Interventions sur "condamné"

Il vise à supprimer le troisième alinéa de cet article, issu d’un amendement du Gouvernement adopté en commission des lois. Cet alinéa introduit – et ce n’est pas rien – un délai d’examen de l’appel du condamné à une mesure d’exécution provisoire. Prenons un exemple qui marque une différence entre nous, monsieur le rapporteur : l’appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l’emprisonnement. Nous sommes là dans un cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte pénale. Son appel, d’après le troisième alinéa, doit être examiné dans les deux mo...

...aucoup, j’étais favorable, en 2002, à la création des centres éducatifs fermés, et je me souviens que tout le monde n’était pas d’accord avec nous sur les bancs socialistes, même si tout le monde l’est à présent, à commencer par Mme la garde des sceaux. Vous voyez donc bien que nous sommes loin de l’idée du tout carcéral. Mais là, vous allez beaucoup trop loin ! En effet, grâce à cet article, un condamné pourra, du simple fait de la surpopulation de l’établissement dans lequel le hasard l’aura placé, bénéficier de l’octroi de réductions supplémentaires de peine.