Interventions sur "congrès"
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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...cette présentation, à des considérations un peu plus générales. L’Accord de Nouméa, signé et approuvé en 1998, prévoit l’organisation, à l’issue d’une période de vingt ans, d’une consultation portant sur « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». Il revient au Congrès élu au mois de mai 2014 de fixer, avant le 31 décembre 2017, à la majorité des trois cinquièmes, la date de cette consultation, cette majorité représentant trente-trois voix. La probabilité qu’elle soit réunie est faible compte tenu, d’une part, de la composition du Congrès, qui compte vingt-neuf non-indépendantistes et vingt-cinq indépendantistes, et, d’autre part, des transferts de compétences ...
