Interventions sur "résident"

...ui affecte un certain nombre de quartiers et de villes, en particulier Paris, et qui génère des nuisances de toutes sortes, voire beaucoup plus que des nuisances, à savoir des tensions, des affrontements avec la police, des violences propices à créer un climat d’insécurité. Je citerai quelques exemples : en avril 2013, porte de Clignancourt, l’un de ces vendeurs a été assassiné par un rival ; le président des commerçants du plateau de Clignancourt a été blessé par balle en représailles de son combat contre la contrefaçon ; dans les VIIe et XVe arrondissements, à proximité de la tour Eiffel, les commerçants font état de menaces extrêmement graves, d’agressions et d’actes de vandalisme de la part de ces vendeurs. Parce que la vente à la sauvette, vous le savez, est le fait de mafias étrangères, que...

...ort de la mission d’information sur les immigrés âgés, adopté à l’unanimité sous la houlette de notre rapporteur Alexis Bachelay. Elles représenteront – si elles sont adoptées – une contribution décisive du travail parlementaire. Le regroupement familial pourrait ainsi être facilité par la modification de son cadre juridique. Les deux principaux obstacles à la venue des familles des immigrés âgés résident aujourd’hui dans l’insuffisance de leurs ressources – les pensions de retraite sont peu élevées, en tout cas largement inférieures au SMIC – et dans l’inadaptation des logements. Il convient de permettre aux immigrés âgés de bénéficier du regroupement familial en les dispensant de répondre aux conditions posées par la loi quant au niveau de ressources et à l’adaptation du logement. Nous donnerons...

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Je ne m’inscris évidemment pas dans la même logique que celle qui inspirait les amendements précédents et, en tout état de cause, mon amendement n’a pas trait à la régularisation mais à la délivrance de la carte de résident. Le sens de l’amendement no 285 et de l’amendement no 284 rectifié, que je défendrai ensuite, est que l’on doit pouvoir délivrer davantage de cartes de résident de plein droit que nous ne le faisons aujourd’hui, à des fins, évidemment, d’intégration de personnes qui sont depuis longtemps en France ou qui ont des liens particuliers avec notre pays. En ce qui concerne l’amendement no 285, il s’agit...

Oui, monsieur le président.

Monsieur le ministre, cet amendement du Gouvernement étant présenté à l’instant, il ne figure pas, par définition, dans le projet de loi et n’a donc pas donné lieu à une étude d’impact. J’ai une question assez pratique : quel en est l’effet sur les finances de l’État ou de la branche famille de la Sécurité sociale ? Comme vous l’avez indiqué, l’obtention nouvelle de cette carte de résident permettra à la personne qui était titulaire d’une carte de séjour « retraité » d’accéder aux prestations sociales, contrairement à la situation présente. Je comprends que le Gouvernement, pour des motifs que le ministre a présentés, tenant à la générosité, entende que des personnes de nationalité étrangère âgées se trouvant en France bénéficient désormais de prestations sociales nouvelles qu’elle...

Il s’agit sans doute d’une erreur de rédaction, car ce n’est pas une carte de séjour. Si c’était le cas, cet amendement n’aurait aucun sens, puisque les retraités bénéficiant d’une telle carte ne perdraient pas les droits sociaux attachés à une carte de résident.

...où ils avaient mené leur carrière professionnelle. D’ailleurs, les personnes titulaires de cette carte « retraité » l’ont obtenue parce qu’ils ont mené l’essentiel de leur carrière professionnelle en France. Ils ont cotisé toute leur vie à la Sécurité sociale, aux caisses de retraites, et parce qu’ils sont retournés dans leur pays d’origine avec une carte « retraité », qui n’est pas une carte de résident, ils ont perdu l’ensemble des droits sociaux attachés à celle-ci, à la différence de ceux qui ont fait le choix de conserver une carte de séjour. La situation de ces migrants âgés a été mal appréciée à l’époque. Je le précise parce que la mission parlementaire dont j’étais le rapporteur a longuement auditionné et longuement travaillé sur cette question en particulier : beaucoup de migrants âgés s...

J’entends très bien ce que vient de dire M. Bachelay sur la solidarité, l’équité, le retour de l’équité. J’approuve totalement cette démarche. Cependant, vous n’avez pas répondu à la question, monsieur Bachelay, qui était de savoir combien cela coûte. Vous êtes en mesure de nous le dire, puisque vous affirmez que ces personnes, au moment où elles avaient une carte de résident, bénéficiaient de certains droits, comme tout un chacun…

...té préalablement examiné en commission, les questions sont légitimes. Si, monsieur le ministre, l’intention du Gouvernement est techniquement de traiter un stock, si j’ose dire, c’est-à-dire la situation de quelques dizaines ou quelques centaines de personnes, alors il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi un nouveau droit pérenne qui permettrait la délivrance de plein droit d’une carte de résident pour l’avenir et pour tous les flux à venir aux personnes dans cette situation-là, car c’est ce que vous faites. Si votre intention était seulement de résorber un stock, vous rédigeriez une circulaire. Sans remettre aucunement en cause vos intentions, que je comprends mieux après les échanges que nous venons d’avoir, je pense qu’en créant un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte d...

Ces personnes ont déjà eu une carte de résident de dix ans !

Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l’énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles un séjour régulier préalable de cinq années doit avoir eu lieu pour être éligible à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». Les motifs du séjour entrent en effet dans le champ d’application d’une directive européenne.

...es procédures ou les enquêtes sont ouvertes, ces personnes sont forcées de faire preuve d’un très grand courage car, victimes de traite, elles sont susceptibles de subir des violences, dirigées non seulement contre elles mais aussi contre leur famille dans leur pays d’origine. Cet amendement vise donc à revenir sur une exclusion qui figure dans l’article. L’article exclut l’accès à la carte de « résident de longue durée – UE » les personnes ayant témoigné ou porté plainte dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains ou contre le proxénétisme. Cette exception, qui concerne des personnes particulièrement vulnérables, ne me paraît pas justifiée.

Monsieur Coronado, je précise tout d’abord que les personnes que vous visez bénéficient déjà d’une carte de séjour temporaire. Ce que vous souhaitez, c’est permettre la délivrance d’une carte de résident de longue durée UE aux victimes de la traite des êtres humains. Or le séjour de ces victimes est soumis, je le rappelle, à un régime spécifique, lié au cours des procédures pénales engagées avec la collaboration de la victime elle-même. Le fait générateur d’un titre pluriannuel ne me semble donc pouvoir être que l’aboutissement de la plainte et non pas la plainte elle-même, ni le témoignage en lu...

Il est défendu, monsieur le président.

Cet article 13 ter nouveau, inséré à l’initiative du groupe SRC, vise à sécuriser l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants étrangers de Français qui ont résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. Dans ce cas, la délivrance de la carte de résident est de plein droit. Nous pensons que c’est une nouvelle façon d’encourager contre tout bon sens une immigration de plein droit sans que l’étranger apporte la preuve de son intégration à la so...

Il est défendu, monsieur le président.

Défavorable, et même très défavorable, monsieur le président.

Cet amendement vise à préciser que sont prises en compte pour déterminer la durée de séjour, qui peut donner droit à une carte de résident si elle est supérieure à trois ans, non seulement les années pendant lesquelles la personne en question a bénéficié d’une carte de séjour temporaire mais également celle où elle a été titulaire d’une carte pluriannuelle.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.