Interventions sur "délivrance"

...e séjour pendant les premières années de présence et avant l’obtention d’une carte de résident d’une durée de dix années. Cet examen continu et complexe, réalisé par les préfectures, place les ressortissants étrangers dans une situation de grande précarité. Nous considérons quant à nous, avec le Défenseur des droits et les nombreuses associations de défense des droits des étrangers, que seule la délivrance de la carte de résident de dix ans permettrait de simplifier et de sécuriser le statut des ressortissants étrangers. Cependant, nous sommes évidemment favorables à la généralisation d’un véritable titre pluriannuel de séjour. C’est pour nous, je l’ai dit hier, une avancée. Le projet de loi prévoit que la carte de séjour pluriannuelle aura une durée de quatre ans, à l’exception de situations spéc...

Il permet, une nouvelle fois, de souligner des différences. L’article 4, au coeur de votre projet, a pour objet et aura pour effet de faciliter la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles, c’est-à-dire de faciliter les conditions dans lesquelles de nouveaux migrants obtiendront un titre de séjour en France. Ce que nous proposons, au contraire, c’est de contingenter ces titres de séjour par des plafonds d’immigration définis ici, à l’Assemblée nationale. Ce que nous proposons, c’est que désormais les documents de séjour ne soient délivrés que si...

Il s’agit de rétablir dans l’article 4 la délivrance d’un récépissé lorsque les personnes déposent leur demande de visas de long séjour. Le demandeur doit pouvoir disposer des dates du début de l’instruction et exercer ses droits en cas de non-réponse. Cela me semble constituer une importante garantie procédurale dont je ne sais pas pourquoi elle a été supprimée.

... de l’article L. 211-2-1 du CESEDA. Ceux-ci prévoient que le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite un visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Il peut alors, si nécessaire, bénéficier d’une formation adaptée d’une durée maximale de deux mois, avant d’être à nouveau évalué en vue de la délivrance d’un visa. Cette procédure est équilibrée, ne s’appliquant d’ailleurs pas à Mayotte, ni aux conjoints de Français s’étant mariés à l’étranger, dès lors que le mariage a été retranscrit auprès des autorités consulaires préalablement à la demande de visa. Dans la mesure, on l’a dit, où l’immigration familiale représente la moitié des flux, contre moins de 10 % pour l’immigration économique, il est...

...ans son pays d’origine avant d’immigrer vers la France. Au contraire, vous prenez prétexte de cette difficulté administrative pour tout arrêter, pour supprimer les dispositifs d’apprentissage et de vérification de la maîtrise de la langue française dans le pays d’origine. Voilà, une fois encore, une différence fondamentale entre nous. Nous, nous pensons que c’est dans le pays d’origine, avant la délivrance du visa de long séjour, que la maîtrise de la langue française doit être vérifiée.

Sous réserve qu’ils en remplissent les conditions de délivrance, cet amendement propose la délivrance de plein droit du visa de long séjour aux ressortissants étrangers conjoints de Français, afin de leur simplifier l’accès au séjour en France dans les meilleurs délais. Je profite de cette intervention pour vous dire, monsieur Larrivé, que notre conception de l’immigré est effectivement différente de la vôtre. Pour nous, l’immigré n’est pas un mineur perpétu...

Je l’avais déjà plus ou moins annoncé tout à l’heure : l’avis de la commission est évidemment favorable à cet amendement. La délivrance de plein droit des visas de long séjour aux conjoints de Français est une mesure tout à fait bienvenue et cet amendement est excellent. Les associations réclamaient cette disposition depuis des années, et nous souhaitions nous aussi qu’elle soit adoptée, car nous rencontrons souvent, dans nos permanences, la situation de ces couples qui se retrouvent séparés, parce que l’un des conjoints s’est v...

L’article L. 211-2 du CESEDA, relatif à la délivrance de visas d’entrée en France, dispose actuellement que les décisions de refus de visa prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées. La commission des lois a adopté un amendement qui veut que ces avis soient désormais motivés. Si cette nouvelle disposition était maintenue, elle introduirait une difficulté majeure et un changement profond pour l’administration, qui ne ...

Je voudrais tout de même rappeler que la délivrance de visa est, juridiquement, un acte régalien.