Interventions sur "séjour"

Je défends cet amendement car je souhaite que mes propos figurent au compte rendu. Contrairement à ce que le ministre de l’intérieur a prétendu tout à l’heure, les députés du groupe Les Républicains ne se sont aucunement ralliés à la réforme proposée par le Gouvernement qui crée ces cartes de séjour pluriannuelles. Nous en tenons bien au contraire pour la position défendue par la majorité sénatoriale, et c’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.

Le texte qui nous est soumis prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle est soumise à la condition que l’étranger demandeur « n’a[it] pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ». C’est là une condition négative. Il nous semble qu’il faut aller plus loin et demander que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ait manifesté son adhésion aux valeurs de la République. C’es...

...galité de traitement me semble incroyable, dès lors que la même formation est suivie par tous les étudiants sans distinction, qu’ils soient étrangers ou français. Imaginez donc la situation inverse. Si des circonstances particulières empêchaient nos étudiants à l’étranger de produire les preuves de leur assiduité, ne souhaiterions-nous pas qu’ils continuent quand même de bénéficier d’une carte de séjour dans leur pays d’accueil ? Mettons-nous donc à la place des étudiants ainsi traités, cela évitera de longs et inutiles débats. L’amendement no 32, qui porte sur les conditions d’assiduité, prend en compte des difficultés particulières, mais notre groupe note que la commission des lois a émis un avis favorable sur un amendement de la commission des affaires culturelles, sous-amendé par le groupe ...

La défense de mon amendement repose sur les mêmes arguments, mais, pour ma part, je voudrais revenir à ce que disait monsieur le ministre. Il veut absolument que le sérieux reste une condition de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, mais je voudrais savoir comment il évalue ce sérieux.

Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 7, les mots : « et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. » Je m’en explique. L’article L. 311-9 du CESEDA prévoit que les étrangers doivent, avant de recevoir un titre de séjour, suivre une formation civique comportant « une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité, ainsi que la place de la France en Europe. »

... violation de l’article 3 de la Constitution, puisque le peuple, par référendum, s’était manifestement opposé à ses dispositions ? Avant l’élection présidentielle, François Hollande s’était engagé à renégocier le TSCG, ou alors à ne pas le ratifier. Finalement, il l’a ratifié sans renégociation. Imaginons un étranger qui ne serait pas d’accord avec cette politique : lui refusera-t-on un titre de séjour en raison de sa mauvaise appréciation de la place de la France en Europe ? Dans un pays de liberté d’expression, et plus encore au pays des droits de l’homme, ce désaccord est tout à fait respectable : pour nous éviter de paraître ridicule, mes chers collègues, nous ferions donc mieux de supprimer cette formule.

...r elle ne pas fait l’objet d’une jurisprudence abondante. C’est pourquoi la commission, sur ma proposition, a introduit dans le texte la formule « valeurs essentielles de la société française » : cette notion est en effet très largement employée par la jurisprudence en matière de naturalisation. Il y a donc là une base jurisprudentielle solide. Les préfets ne pourront donc pas refuser un titre de séjour pluriannuel pour des raisons qui leur seraient personnelles, comme celles que vous avez évoquées, monsieur Cherki. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous écoutons avec admiration les débats qui opposent les frondeurs aux autres membres de la majorité, mais au-delà de cet affrontement interne à la gauche, ce débat est très important. Vous proposez aux Français de passer d’un dispositif connu, la carte de séjour annuelle, à une carte de séjour pluriannuelle. Cet après-midi, nous avons examiné des amendements visant à ce que cette carte ne soit pas réellement pluriannuelle, mais dure quatre ans.

C’est ce que proposaient nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous sommes d’accord sur un premier point : personne, ici, ne met en doute la pertinence du critère d’assiduité dans le parcours d’intégration. Les enseignants qui siègent dans cet hémicycle seront d’accord avec moi pour dire : « Quand même, on a évité le pire ! » Ceux qui prétendent à un titre de séjour pluriannuel consentiront l’effort de l’assiduité ; mais pour le reste, ils pourront dire : « De quel droit me demandez-vous d’être sérieux ? Et quels sont vos critères ? » Je trouve que la question de notre collègue Cherki est tout à fait pertinente, même si elle conduit à une impasse. Il montre que certains étrangers pourraient dire : « Comment cela, vous voulez une adhésion de ma part ? Conten...

...is avant cela, je suis député. Or pour être député, il faut être Français : je le suis de naissance, mais j’aurais pu l’être par naturalisation. Dans ce dernier cas, la question de savoir si j’adhère aux valeurs essentielles de la société française se serait posée à raison. Mais nous discutons, en ce moment, non pas des conditions de naturalisation, mais des conditions de délivrance d’un titre de séjour pluriannuel à un étranger. Plus précisément, nous parlons de la délivrance d’un titre de quatre ans à une personne qui détient déjà un titre de séjour temporaire. En clair, dans certains cas, on se rendrait compte après coup que certaines personnes, après qu’on leur a délivré un titre de séjour d’un an, manifestent un rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; e...

Dans ce cas, on considère que le rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République constitue un danger tel pour l’ordre public qu’il justifie, tout simplement, que l’on expulse la personne concernée. Mais nous ne parlons pas ici d’une procédure d’expulsion d’une personne « nuisible » qui pose problème : nous parlons du renouvellement du titre de séjour d’une personne qui satisfait les conditions de régularité du séjour. Confondre les deux me semble problématique. Le fondement du droit au séjour est d’être en situation régulière de séjour et donc de remplir certaines conditions. Celle qui est ajoutée ici est à mon avis baroque sur le plan juridique et se révélera une machine à fabriquer du contentieux, car, monsieur le rapporteur, la jurispruden...

C’est pourquoi je maintiens l’amendement demandant la suppression des mots « et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République » à la fin de l’alinéa 7, qui à mes yeux n’ont pas leur place dans le droit de la délivrance des titres de séjour mais dans celui de l’expulsion.

Je pense comme M. Cherki que la question de l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et de la République se pose essentiellement au moment de la demande de naturalisation. Je lui fais néanmoins remarquer qu’il s’agit ici d’une condition négative, puisque, selon le texte adopté par la commission, la carte de séjour pluriannuelle ne sera pas délivrée à quelqu’un ayant manifesté un rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Exiger, dans un texte déjà très laxiste et qui ouvre les vannes de l’immigration dans notre pays, que l’on vérifie qu’un étranger demandant une carte pluriannuelle qu’il ne manifeste pas d’hostilité aux valeurs essentielles de la société française et de la...

Je me permets de reprendre une dernière fois la parole sur ce sujet parce que je veux que les choses soient très claires. Il existe vraiment selon moi une différence de degré entre, d’une part le rejet manifeste des valeurs essentielles de la société française et de la République, qui justifie un refus d’attribution d’un titre de séjour pluriannuel, et d’autre part le respect de ces mêmes valeurs, qui est finalement la condition de l’assimilation par la naturalisation. On a d’un côté une condition d’assimilation pour acquérir la nationalité et de l’autre l’exigence d’une acceptation d’entamer un chemin d’assimilation, en quoi consiste selon moi l’intégration. Il y a vraiment là une différence essentielle.

... connais, pour ma part, que la devise « liberté égalité fraternité ». Imaginons en sens inverse un jeune Français désireux de se rendre aux États-Unis suivre une formation idéale pour lui et qui lui servira en France. Il n’est pas obligé pour autant d’adhérer aux valeurs américaines ! Ce n’est pas ce qu’on lui demande. C’est pour pouvoir suivre cette formation qu’il souhaite obtenir un permis de séjour dans ce pays. S’il n’a pas envie de devenir américain et de s’intégrer dans la société américaine pour les vingt prochaines années mais veut simplement obtenir un titre de séjour renouvelé, en quoi serait-il obligé d’adhérer aux valeurs du pays ?

Là encore, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité définir le plus précisément possible les notions du texte et en l’espèce mieux caractériser la manifestation du rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République susceptible d’empêcher la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel en précisant qu’elle doit résulter d’une volonté caractérisée, c’est-à-dire être assortie d’une intention morale, bien appréhendée par la jurisprudence.

Cet amendement introduit la possibilité de se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel sans passer par l’étape du titre d’un an initialement prévue par le projet de loi en cas de changement de statut, tout en introduisant une exception à ce principe pour les personnes sollicitant une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

L’amendement vise en effet à supprimer la condition de sérieux exigée pour le maintien de la carte de séjour délivrée aux étudiants étrangers. Dans les faits, on constate d’ores et déjà que cette appellation est imprécise puisque son interprétation pour le renouvellement des titres varie d’une préfecture à l’autre.

Cet amendement a un caractère presque rédactionnel. Vous nommez cette carte de séjour « passeport talent ». Or une carte de séjour n’est pas un passeport, et vice versa. Pourquoi ne pas l’appeler « carte de séjour talent » ? Ceci étant dit, si votre intention est d’attirer des talents en France, vous avez sans doute tort de multiplier les facilités de séjour pour les étudiants redoublants, sauf à considérer que plus on redouble, plus on est talentueux.

...tisseurs étrangers se sont souvent plaints au cours de nos auditions de la complexité infinie de notre législation. Nous gagnerions à simplifier les procédures : telle est l’objectif assumé du Gouvernement à travers la création de ce « passeport talent ». Nous n’allons peut-être même pas assez loin par rapport à d’autres pays qui simplifient encore davantage les formalités préalables à ce type de séjour, en vue d’attirer toujours plus de talents, d’investisseurs, d’artistes. L’avis de la commission est évidemment défavorable sur cet amendement.