Interventions sur "acte"

...rement de dire « Mort au service de nation ». En effet, l'amendement du Gouvernement mentionne, après les deux premières catégories le « militaire décédé en service ou à raison de sa qualité de militaire » et l'« agent public décédé en service ou à raison de sa qualité d'agent public » une troisième catégorie qui paraît mystérieuse et trop large : « Toute personne décédée en accomplissant des actes au service de la nation ». Il s'agirait donc de substituer aux deuxième et troisième catégories une seule catégorie : « D'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, décédée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Ainsi, le champ des agents publics en mission serait largement couvert. Le sous-amendement n...