Interventions sur "data"

...e à côté de sa première vague, celle des Apps, des réseaux sociaux, de la création de valeur autour des données personnelles. La négociation, à la fin des années 90, du Safe Harbor, d’actualité tout particulièrement aujourd’hui, est la plus cinglante démonstration de l’incapacité de l’Europe à se projeter à cette époque dans ce nouveau monde économique. Pour la deuxième révolution, autour du Big Data, des objets connectés, la France est plutôt en pointe, et nous devons faire preuve d’une vraie vigilance pour ne pas reproduire les mêmes erreurs d’analyse et de prospective. Au début des années 90, bien des gens se demandaient pourquoi ils ouvriraient un site internet. J’entends actuellement des personnes demander pourquoi elles devraient faire de l’open data. Il y a trois enjeux. C’est d’abor...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi nous permet d’aborder la question centrale de l’ouverture des données publiques, à la fois enjeu de gouvernance et opportunité économique. Enjeu de gouvernance, car l’open data peut contribuer à changer profondément le rapport entre citoyens et décideurs en assurant une meilleure information de tous et en instaurant un équilibre des savoirs entre tous les acteurs, à la condition, bien entendu, que le dispositif soit structuré. L’open data doit permettre d’alimenter le dialogue entre l’administration et les citoyens, de mieux comprendre l’action publique et de mettre en ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour discuter du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Son objet devrait donc concerner en particulier l’open data – les « données ouvertes », si l’on préfère –, méthode qui consiste à rendre des données numériques accessibles à tous et à s’affranchir des restrictions sur le droit d’accès et de réutilisation les concernant. Ces restrictions peuvent être imposées par l’usage de formats propriétaires ou de licences restrictives, notamment les licences payantes parfois mises en place sur des données publiques. L...

...nt même qu’une demande ne soit formulée, ce qui permettra à l’administration de s’épargner la répétition des opérations de communication individuelle et par là même limitera leur coût pour le contribuable. Ainsi, le Gouvernement, souhaitant changer la législation française en matière numérique, nous présente un texte qui constitue le premier acte d’un ensemble cohérent de trois textes sur l’open data, les deux suivants étant le projet de loi sur la République numérique, qui sera présenté par la secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire, puis le projet de loi sur l’écosystème numérique, qui sera présenté par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique Emmanuel Macron. Ces trois textes permettront de mettre en place une réutilisation automatisée des données publiques, dès le ...

...ementation spécifique et plus restrictive s’appliquait à elles jusqu’alors. Ce projet de loi a fait l’objet d’un accord unanime en commission des lois. Toutefois, de nombreux regrets ont été formulés, y compris à l’extérieur de notre assemblée, de la part d’associations citoyennes qui souhaitent aller plus loin en matière d’ouverture des données publiques, ce qui, en bon français, désigne l’open data. Nous n’avons pu satisfaire ces demandes pour deux motifs. En premier lieu, monsieur Molac, lorsque nous transposons dans notre droit une directive européenne, nous ne pouvons pas ajouter des dispositions qui s’éloignent du contenu de la directive au risque de voir celles-ci censurées par le Conseil constitutionnel. En second lieu, l’Assemblée sera amenée à discuter prochainement d’un texte sur l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2011, le Premier ministre, François Fillon, a lancé Etalab, le portail d’accès aux données publiques ouvertes. À compter de cette date, l’open data a pris son envol en France. Petit à petit, le mouvement s’est développé, entraînant toujours plus d’administrations dans son sillage. Tout est allé très vite et, comme vous aimez à le rappeler, monsieur le rapporteur, a permis à la France de se classer parmi les pays les plus avancés en la matière. Le gouvernement socialiste s’est inscrit depuis 2012 dans cette même ligne, ce qui est heureux, car...

...ement vise à préciser les contours de la publication des accords d’exclusivité. Certes, préciser le support sur lequel ces critères seront publiés relèverait du domaine réglementaire. On peut cependant regretter que cet alinéa soit imprécis quant à la nature des informations qui seront rendues transparentes. Nous proposons donc, comme c’est le cas pour l’ensemble des données hébergées par le site data.gouv.fr, que les détails précis et mis à jours des accords octroyés soient publiés. Cela me paraît facile, ou à tout le moins peu compliqué à mettre en place. Cela rassurerait celles et ceux qui veulent savoir jusqu’où on va dans ce domaine.

...ument de référence concernant l’ouverture des données publiques et le principe de gratuité et de redevance. La décision no 26 de ce CIMAP est ainsi rédigée : « Le Gouvernement précise sa doctrine en matière d’exceptions au principe de gratuité. Aucune redevance ne saurait être exigée sur des données résultant des missions de service public des administrations générales. » Voilà l’esprit de l’open data, auquel nous avons fait référence au cours de la discussion générale. J’ai particulièrement conscience – comme je l’ai dit tout à l’heure, cela a été l’objet de la plupart des échanges que nous avons eus au cours des auditions – du risque que cela fait peser sur un certain nombre d’organismes. J’en profite pour aborder tout de suite l’amendement no 21 de notre collègue Paul Molac, qui évoque de ...

Ce texte doit nous permettre d’avancer et de réaliser nos ambitions communes en matière d’open data. Notre collègue Dosière faisait remarquer que les positions de la commission et du Gouvernement ne coïncidaient pas, mais notre état d’esprit est exactement le même. Comment ce débat est-il organisé ? Vous avez évoqué, monsieur Dosière, le dépôt tardif de mon amendement.

... son rapport « Ambition numérique » publié au mois de juin dernier. Le Conseil national du numérique précise que cela réduirait des risques d’insécurité juridique évidents. On pourrait, par exemple, fonctionner avec deux licences standards ; la licence ouverte conçue par Etalab semble bien fonctionner. C’est elle qui régit aujourd’hui la réutilisation des données présentes sur la plate-forme www.data.gouv.fr. Elle s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences open data développées à l’étranger ainsi que les autres standards internationaux. Elle autorise la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données sous réserve de l’obligation de faire expressément mention de la paternité de la donnée. Afin de mettre...

Pour ce qui concerne la publicité des redevances, je demande la centralisation des bases de calcul retenues pour fixer les redevances. On peut parler de registre, mais l’idée est simple : centraliser les redevances à un même endroit, par exemple sur le portail www.data.gouv.fr, du moins pour les administrations centrales. Pour les collectivités territoriales, le rapporteur a indiqué que cela paraissait difficilement réalisable. Mon amendement en tient compte car il précise que le décret indique les conditions de centralisation, laquelle est susceptible de prendre plusieurs formes sans pour autant fermer la porte aux collectivités territoriales. En ce qui conc...

Votre amendement est satisfait. S’agissant des administrations de l’État, les informations figureront forcément sur www.data.gouv.fr. Il n’existe, heureusement, à l’heure actuelle aucun espace open data concurrent. La précision que vous vous proposez d’apporter aurait été compliquée à mettre en oeuvre pour des collectivités locales, vous l’avez vous-même reconnu. Pour ce qui concerne les services de l’État, elle ne paraît pas utile. On nous reproche souvent de faire des lois trop bavardes. Évitons de tomber dans ce tr...