Interventions sur "redevance"

...lles. Il faudra aller encore plus loin, comme le CNN nous y invite, pour assurer la qualité de la mise à disposition des informations publiques sous des formats libres et interopérables, et mettre en place de fortes garanties pour l’anonymisation des données publiques, notamment celles qui présentent un caractère « réidentifiant ». Face à l’objectif général de gratuité des données publiques, la redevance doit vraiment rester l’exception. Il est clair que plus la redevance existe, moins l’accès aux données est utilisé : peut-être est-ce une lapalissade, mais il faut le rappeler. Paradoxalement, la redevance est un obstacle au rayonnement maximum du service public, voire un obstacle à l’accomplissement même de la mission de service public de certains organismes. La redevance constitue aussi un obs...

...la France a encore des progrès importants à faire pour réduire ce déficit de transposition. Néanmoins, sur le fond, en posant comme principe celui de la gratuité de la réutilisation des informations prôné par le rapport Trojette de 2013, ce texte va indéniablement dans le bon sens. Alors que le droit actuel prévoit que la réutilisation des informations publiques peut donner lieu au versement de redevances, le projet de loi va au-delà de ce qu’impose la directive en instituant ce principe de gratuité. Pour autant, comme je l’ai dit en commission, ce texte est perfectible sur plusieurs points. En premier lieu, certains termes devraient être mieux définis, notamment s’agissant du montant des redevances et des hypothèses selon lesquelles des redevances de réutilisation peuvent être maintenues. En m...

...payantes parfois mises en place sur des données publiques. Le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques représente justement le coeur de ce projet de loi. Néanmoins, devant la crainte exprimée par le Gouvernement et le rapporteur s’agissant du passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, nous regrettons que le texte soit davantage centré sur la question des redevances et ne parle que très peu de l’open data et de la libération des données. En effet, les modifications indispensables à la loi de 1978 instaurant la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, et traitant de la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques, sont renvoyées au projet de loi sur le numérique qui, c’est vrai, fait l’objet ...

...ement vise trois buts : ouvrir le champ des dérogations afin de recourir en majorité aux données ouvertes ; encadrer la possibilité de signature d’accord d’exclusivité de la diffusion de données, limitée à cinq ans avec un réexamen tous les trois ans ; introduire la gratuité de diffusion des données, alors que la directive invite seulement, dans le cadre de la réutilisation de documents soumise à redevances prélevées par des organismes du secteur public, à limiter ces redevances aux coûts marginaux. Mais revenons à l’objet du texte, qui s’intéresse à toutes les données issues, détenues et produites par l’administration, ce qui relève d’un champ très large. Il s’agit de tous les documents produits ou reçus par l’État, les collectivités territoriales, ainsi que les autres personnes de droit public o...

...Le projet de loi présenté par le Gouvernement a pour objet de transcrire dans notre droit les dispositions de cette directive ; comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, le projet de loi est donc limité dans son format, compte tenu de l’état plus favorable de notre législation. Alors que l’objectif de la directive consiste à limiter, à plafonner, à rendre plus transparent le montant des redevances que certaines administrations peuvent instituer en cas de réutilisation de leurs données afin de prendre en compte le coût de production, de reproduction et de mise à disposition de celles-ci, en particulier pour les rendre anonymes, le projet de loi affiche clairement dans son titre le principe de gratuité, ce qui va au-delà du champ de la directive. Ce faisant, le Gouvernement confirme l’enga...

...s, qui affirmait la liberté d’accès aux documents administratifs. Puis l’Europe nous a permis d’avancer avec la directive Public Sector Information – PSI –, qui consacrait en 2003 le droit de réutilisation des informations publiques. C’est cette directive que nous sommes appelés à modifier aujourd’hui en y ajoutant des précisions et en l’encadrant, notamment en ce qui concerne la mise en place de redevances. Mes chers collègues, nous voilà donc à la croisée des chemins. La libération des données est un train à grande vitesse auquel nous avons su accrocher des wagons depuis 2011. Deux choix s’offrent maintenant à nous : nous en tenir à la transposition de cette directive modificative de 2013 ou faire accélérer la locomotive. Chez les Républicains, nous préférons la seconde solution, car c’est le bo...