Interventions sur "alerte"

...nir sur le détail du texte, je souhaiterais concentrer mon propos sur les apports de la commission des lois, qui a adopté 151 amendements, dont 46 articles additionnels, portant le texte de vingt-cinq à soixante et onze articles. La commission a tout d’abord réaffirmé et précisé les exigences déontologiques incombant aux fonctionnaires. Elle a renforcé la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte, en facilitant le signalement d’un conflit d’intérêts touchant le supérieur hiérarchique direct et en ajoutant les futurs référents déontologues parmi ses possibles destinataires. Sur proposition des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, elle a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique plutôt qu’à la commission de déontologie de la fonction publique le soi...

...nsposition à la fonction publique des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, avec le même objectif, pour le moins ambitieux, de restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique. Le Gouvernement semble retomber sur les mêmes écueils que pour les lois relatives à la transparence, à savoir la publication des déclarations et la protection des lanceurs d’alerte. Ces lois présentaient en effet, aux yeux du groupe UDI, deux défauts principaux : considérer, d’une part, que les déclarations pouvaient dissuader le fraudeur et instaurer, d’autre part, des lanceurs d’alerte qui s’apparentent parfois davantage à des délateurs en puissance qu’à des défenseurs du bien commun. C’est avec regret que nous retrouvons ces défauts dans le présent texte. Au-delà de ces...

...s. De grands principes censés régir le statut des fonctionnaires sont également consacrés dans la loi. Ainsi, le principe de laïcité qui s’applique aux fonctionnaires est affirmé, de même que l’objectif de lutte contre les conflits d’intérêts. Toutes ces mesures sont les bienvenues. Nous aborderons quant à nous l’examen de ce projet de loi par trois biais principaux : la question des lanceurs d’alertes, celle des conflits d’intérêts et de la déontologie et celle du statut des fonctionnaires et des procédures disciplinaires. S’agissant des lanceurs d’alerte, notre position sera sans doute différente de celle de la majorité des groupes et du Gouvernement. Cette question préoccupe plusieurs de mes collègues, comme Jean-Louis Roumegas pour ce qui est du domaine de la santé et de l’environnement o...

...e Autorité d’échanger les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, nous paraît indispensable au regard de la proximité de leurs compétences et de l’interférence des champs soumis à leur contrôle. Constitue également un progrès notable le renforcement de la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte, obtenu en facilitant le signalement d’un conflit d’intérêts touchant le supérieur hiérarchique direct et en ajoutant les futurs référents déontologues parmi ses possibles destinataires. S’agissant des avancées statutaires du texte, nous nous félicitons de l’abrogation de la possibilité de recourir à l’intérim dans les fonctions publiques de l’État et territoriale, même si le texte ne va pas jus...

Actuellement le lanceur d’alerte n’est protégé que s’il révèle un conflit d’intérêts à sa hiérarchie et s’il a alerté en vain les autorités administratives et judiciaires. L’alerte à la commission de déontologie de la fonction publique n’est donc pas couverte car, contrairement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle ne peut pas être considérée comme une autorité administrative. Il s’agit de réparer cet...

Il vaut pour les deux amendements, l’amendement no 33 étant un amendement de repli par rapport à l’amendement no 38. Cet amendement vise effectivement à ajouter aux possibles destinataires d’une alerte relative à une situation de conflit d’intérêts, à la fois la commission de déontologie de la fonction publique et les associations de lutte contre la corruption. Concernant la commission de déontologie, je ne crois pas que recevoir ce type d’alerte relève de sa fonction. La commission a un rôle essentiellement consultatif et de recommandation, en tout cas en matière de prévention et de traitemen...

Est-il besoin d’une loi spécifique pour les lanceurs d’alerte ? À titre personnel, je n’en suis pas certain. Pour la fonction publique en tout cas, nous avons dans ce texte une bonne base pour protéger ces lanceurs d’alerte. Ainsi, en principe, aucune mesure concernant sa carrière ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire ayant relaté au référent déontologue ou aux autorités judiciaires ou administratives des faits susceptibles d’être qualifiés de...

Cet amendement vise à supprimer la précision selon quoi ne sont protégées que les informations recueillies par les lanceurs d’alerte dans le cadre de leur fonction. Elle nous semble affaiblir considérablement leur protection et, de surcroît, elle ne figure pas dans d’autres statuts de lanceurs d’alerte. En effet, l’information selon laquelle, par exemple, un collègue possède des parts dans une entreprise est la plupart du temps connue dans un cadre privé – il est douteux qu’un agent l’apprenne dans le cadre de ses fonctions. ...

Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d’abord en vain sa hiérarchie affaiblit la protection des lanceurs d’alerte, ce qui nous semble être un obstacle dangereux à l’application de l’article 40 du code de procédure pénale. Le statut de lanceur d’alerte, que nous créons ici, est limité. Il n’est pas question d’alertes publiques mais circonscrites à la hiérarchie ou aux autorités administratives ou judiciaires. Nous ne comprenons donc pas ce premier filtre hiérarchique. Ainsi la rédaction actuelle permettrait...

La commission a repoussé cet amendement. La condition préalable consistant à avoir alerté en vain le supérieur hiérarchique peut soulever un problème dans le cas où c’est précisément ce dernier qui est en situation de conflit d’intérêts. Néanmoins, il me paraît difficile de soutenir cet amendement et de supprimer toute condition : tout fonctionnaire pourrait alors lancer une alerte sans en avoir référé à sa hiérarchie au préalable. Or, le premier réflexe de l’agent public face à une situation délicate doit être au contraire de se tourner vers sa hiérarchie. C’est pourquoi, sur ma proposition, nous avons adopté en commission des lois une solution intermédiaire en mentionnant plus largement l’une des autorités hiérarchiques dont l’agent relève. Nous lui permettons donc d’ale...

...éer un nouveau délit dérogatoire à l’article 226-10 du code pénal sanctionnant la dénonciation calomnieuse. Tout d’abord, parce que ce délit va au-delà de cette dernière en incluant de nouveaux éléments, alors que la dénonciation calomnieuse reste centrée sur la révélation de faits que l’on sait partiellement ou totalement inexacts. Ensuite, parce que la quasi-totalité des statuts de lanceurs d’alerte n’a pas créé de nouveaux délits dérogatoires et que l’on n’en voit pas ici l’utilité. Faudra-t-il créer un nouveau délit à chaque statut de lanceur d’alerte alors que le délit de dénonciation calomnieuse existe déjà depuis longtemps ?

M. Molac a raison de noter que ces dispositions ne figurent pas dans toutes les lois protégeant les lanceurs d’alerte mais il est nécessaire d’éviter les lancements d’alerte fantaisistes, excessifs ou animés par des ressentiments personnels. C’est pourquoi je préfère maintenir ces dispositions. Il ne s’agit par ailleurs que de la reprise de l’article 25 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lequel concerne également les lanceurs d’alerte en matière de conflits d’intérêts. ...

Dans le même esprit que nos amendements précédents, nous proposons avec celui-ci d’harmoniser plusieurs statuts de lanceurs d’alerte. Cette harmonisation me semble nécessaire ; plusieurs acteurs et associations l’attendent. Une étude du Conseil d’État a été évoquée mais je crains qu’aucun autre véhicule législatif ne se présente avant longtemps d’ici à la fin de la mandature.

M. Molac a le mérite de la cohérence puisqu’il propose d’harmoniser les différents régimes de protection des lanceurs d’alerte mais, comme il l’a dit, le Gouvernement réfléchit à une telle harmonisation dans le cadre d’un prochain texte, une mission d’expertise étant de surcroît en cours à la section du rapport et des études du Conseil d’État. Enfin, cette harmonisation excède très largement le droit de la fonction publique puisqu’il faudrait aussi modifier le code du travail, le code de la santé publique, etc. Sur le ...

... le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, voilà que nous examinons un projet de loi concernant les fonctionnaires. Or je parle justement du droit d’auteur des fonctionnaires. Je ne sais pas dans quel texte il faut aborder cette question ! On me dit que ce sera dans le projet de loi pour une République numérique : je demande à voir ! Je souhaite vous alerter sur ce point, madame la ministre. Mon interpellation figurera au compte rendu de nos débats : les différents ministres pourront alors se mettre d’accord pour résoudre le problème. L’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne également le droit d’auteur des agents publics, prévoit un décret d’application qui n’a toujours pas été publié. Ce décret doit définir « les c...