Interventions sur "fonctionnaire"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ce texte est le premier de notre législature, et sans doute le seul, pleinement consacré aux fonctionnaires, à ceux qui forment le corps de la République. Il précise leurs obligations déontologiques, ainsi que de nombreux droits et obligations, afin de moderniser le statut, né avec la loi « Le Pors », du 13 juillet 1983. Ce projet de loi d’ampleur était particulièrement attendu par les acteurs de la fonction publique : les agents, mais aussi les organisations syndicales, les employeurs publics et les...

... et a supprimé 7 articles adoptés par l’Assemblée, si bien qu’à l’issue du vote du Sénat, il restait 81 articles en discussion. Nous sommes très vite tombés d’accord sur de nombreux points : définition dans la loi des principes structurants devant accompagner l’action des agents publics, mécanismes de prévention des conflits d’intérêts, lanceurs d’alerte, renforcement du contrôle des départs des fonctionnaires vers le privé, protection fonctionnelle, généralisation des référents déontologues, amélioration de la situation des agents non titulaires, amélioration des modalités d’exercice des mandats syndicaux, mise en place d’un délai de prescription en matière disciplinaire, égalité entre les femmes et les hommes, prise en compte de la notion de centre des intérêts matériels et moraux, ou encore déclina...

… et même un seul jour de carence, et de supprimer la disposition qui prévoyait une modulation de la part de la prime d’intéressement collectif perçue par chaque fonctionnaire du service en fonction de son engagement professionnel et de sa manière de servir. Par ailleurs, certaines dispositions pour lesquelles on pouvait prévoir des difficultés d’application ont été retirées du texte, d’un commun accord. Il s’agit, en particulier, de l’harmonisation du régime des sanctions disciplinaires, de la suppression du juge administratif dans les conseils de discipline de premi...

...te, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis ravie de vous retrouver pour l’examen de ce projet de loi qui est d’importance, non seulement pour notre fonction publique mais, au-delà, pour l’action publique au sens large, pour son exemplarité et son efficacité. Ce texte est le premier et sans doute le seul de notre législature pleinement consacré aux fonctionnaires, qui forment le corps de la République. C’est un sujet qui tient à coeur, je le sais, aux députés présents. Déposé en juillet 2013, il y a plus de deux ans, le projet de loi s’inscrivait dans un contexte marqué à la fois par les initiatives prises en matière de transparence de la vie publique et par l’anniversaire des trente ans du « statut », dont le socle a été posé par la loi dite Le Pors du...