Interventions sur "agent"

...ns le cadre d’une auto-entreprise, dès lors que ces activités restent accessoires. L’amendement no 10 irait trop loin en sens inverse, en autorisant le fonctionnaire à créer ou à reprendre n’importe quel type d’entreprise. Il nous faut donc trouver une solution intermédiaire, consistant à n’autoriser que des activités accessoires dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur – peu importe que l’agent travaille à temps complet ou non. Je proposerai donc tout à l’heure les amendements nos 117 et 118, qui sont complémentaires, pour autoriser le fonctionnaire à temps plein à devenir auto-entrepreneur. La commission a donc repoussé cet amendement.

...u fonctionnaire concerné, de s’y conformer. Or, si l’on peut comprendre, à la limite, l’interdiction de cumuler deux emplois permanents à temps complet, il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un autre emploi permanent à temps non complet. Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction, afin de permettre en particulier à des agents de catégorie C employés à plein temps, par exemple, dans une préfecture ou un établissement hospitalier, de travailler à temps non complet, quelques heures par semaine, dans un autre établissement public, notamment pour augmenter leur rémunération. Là encore, que ne laisse-t-on plus de liberté aux fonctionnaires pour mieux gagner leur vie !

...mendement comme rédactionnel, alors qu’il ne l’est pas du tout. En outre, il n’a pas du tout été accepté par la commission des lois. En revanche, l’adoption de cet amendement aurait le même effet que celle des amendements nos 117 et 118 dont j’ai parlé tout à l’heure. Il me semble cependant que ceux-ci traduisent plus clairement la possibilité que nous voulons offrir, M. Tourret et moi-même, aux agents à temps complet : celle de pouvoir continuer à exercer une activité d’auto-entrepreneur, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires énumérées par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 22. C’est déjà le cas aujourd’hui. J’invite donc M. Tourret à retirer l’amendement au profit des amendements nos 117 et 118. La commission a repoussé cet amendement.

...s mots : « renouvelable pour une durée d’un an ». Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier, pour créer ou reprendre une entreprise, d’un temps partiel d’une durée de deux ans, renouvelable un an, alors que l’article 6 propose de limiter cette durée à deux ans, non renouvelable. Là encore, je pense qu’il faut laisser un peu de liberté aux agents.

Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure. Il n’autorise pas, en définitive, le statut d’auto-entrepreneur, parce que le régime visé est dorénavant celui de la micro-entreprise. L’amendement offre donc la possibilité, pour un agent à temps complet, de poursuivre une activité d’auto-entrepreneur ou d’avoir une micro-entreprise, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires énumérées par décret en Conseil d’État. C’est un enjeu qui a été très régulièrement relevé au cours des auditions que j’ai menées. Dès lors que ces activités restent bien encadrées, elles n’apportent qu’une dérogation limitée à l’obligation pour l’agent d...

Les personnels des établissements d’enseignement peuvent exercer des activités libérales découlant de la nature de leurs fonctions. Par exemple, un professeur d’université peut donner des consultations et un professeur d’éducation physique, des cours de natation. Mais cet amendement vise à étendre cette faculté à tout agent public qui pratique des activités scientifiques, afin de permettre le cumul d’activités des personnels des établissements publics de recherche. Cette extension serait donc très large, d’autant qu’aucune déclaration n’est nécessaire à l’exercice de telles activités sur lesquelles aucun contrôle ne s’exerce. Il faut souligner, s’agissant de cette question des activités libérales, que l’article 6 d...

Je propose, en effet, la suppression de cet article. La fonction publique, composée, comme vous le savez, de trois catégories d’agents – la catégorie C, la catégorie B et la catégorie A –connaît une grave évolution. Nous voulons défendre le travailleur pauvre de la fonction publique, pour lequel le point d’indice ne bouge pas, parce que l’État n’a plus de moyens. La Cour des comptes évalue le coût des augmentations de traitement annoncées à 5 milliards d’euros : elles sont donc impossibles à mettre en oeuvre. Dès lors, nous avo...

... où l’État cherche à savoir comment, sans toucher au statut de la fonction publique, il pourrait inciter certains fonctionnaires à quitter les rangs de la fonction publique de manière à alléger la masse salariale, c’est une manière intelligente que de les inciter à essayer de créer une entreprise et, si cela fonctionne, à partir. Il faut voir ce que cela donne dans les faits. Il peut s’agir d’un agent des impôts qui crée une petite entreprise de jardinerie qui lui permet d’arrondir ses fins de mois. Notre collègue Tourret a raison : on assiste à une véritable paupérisation de la fonction publique depuis plusieurs années. Les fonctionnaires ne cherchent pas le conflit d’intérêts. S’ils cumulent et cherchent par tous les moyens à gagner ici ou là quelque argent supplémentaire, c’est par nécessit...