Interventions sur "déontologie"
4 interventions trouvées.
Alain Tourret :Actuellement, ce sont environ 2 200 à 2 500 fonctionnaires par an qui demandent à créer ou à reprendre une entreprise, selon les chiffres de la Commission de déontologie. Il n’y a, selon moi, pas de raison de limiter cet esprit entrepreneurial, qui ne peut que favoriser la croissance dans notre pays. L’interdiction d’exercer dans un cadre entrepreneurial, telle que prévu par le 1° du I de l’article 6, est au demeurant absurde, car les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein pourront, de toute façon, continuer à exercer les ...
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement, monsieur Tourret, vise à autoriser tous les fonctionnaires, sans aucune limite et sans avis préalable de la Commission de déontologie, à créer ou à reprendre une entreprise, quelle qu’en soit la forme – commerciale, artisanale ou auto-entreprise. L’objectif du projet de loi est au contraire de réaffirmer le principe selon lequel le fonctionnaire doit se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Il n’interdit pas au fonctionnaire d’être auto-entrepreneur, mais conditionne cette possibilité à l’exercice à temps partiel, et non à ...
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...r la transparence de la vie publique lorsqu’elle assimile à une entreprise privée tout organisme ou entreprise exerçant une activité dans le secteur concurrentiel, conformément aux règles de droit privé, pour le contrôle du pantouflage des ministres et des exécutifs locaux. Il en va de même, à l’article 4 de ce projet de loi, pour le contrôle du pantouflage des fonctionnaires par la Commission de déontologie, ainsi que dans la définition du délit de prise illégale d’intérêt à l’article 432-13 du code pénal. La commission a donc repoussé cet amendement.
Alain Tourret :...nctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise, pendant une durée de deux ans, renouvelable un an, alors que l’article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une autorisation du chef de service et d’en limiter la durée – non renouvelable – à deux ans. Cet amendement ne remet pas en question, en revanche, le rôle de la Commission de déontologie chargée d’examiner la compatibilité d’un projet de création d’entreprise par un fonctionnaire avec ses obligations déontologiques. Là encore, je crois qu’il faut faire confiance aux fonctionnaires et à leur inventivité et non les bâillonner, comme veulent le faire certains de mes collègues.
