Interventions sur "gens du voyage"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin notre proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Votre proposition de loi, discutée il y a quelques semaines, a-t-elle épuisé le sujet ? Je ne le crois pas.

En premier lieu, ce qui sous-tend votre approche est l’idée que les gens du voyage sont victimes de discriminations et que la priorité consiste à réduire celles-ci. Cette idée inspire d’ailleurs les premiers articles de votre proposition de loi. Nous, nous voulons une loi plus ferme, qui s’applique plus fermement, afin de mettre fin aux agissements délictueux de certains groupes de gens du voyage qui, vous le savez, posent d’énormes problèmes de comportement. Qui peut le nier ...

C’est d’abord, et j’y insiste, une nécessité pour les gens du voyage eux-mêmes. En ne sanctionnant pas les comportements délictueux de certains, on compromet l’image de tous et la perception que peut en avoir la population. Là est la véritable source de la discrimination, quand on impute à tous les fautes de quelques-uns. La loi, aujourd’hui, soit n’est pas adaptée, soit n’est pas appliquée, en raison de la complexité des procédures, de leur lenteur…

...exte reviendra devant nous, à travailler sur ces sujets. La réitération des faits doit également être prise en compte : la récidive, sur un même territoire, par des personnes connues, est un fait aggravant. C’est pourquoi nous proposons un alourdissement des peines. Une autre disposition vise à insérer une référence directe, dans la prise en compte du trouble causé, aux intrusions illégales des gens du voyage sur les propriétés des entreprises.Ces atteintes très fréquentes paralysent durablement l’activité économique des entreprises et créent un préjudice financier qui ne peut être réparé. Aussi convient-il de rendre la procédure administrative applicable à de telles situations. Monsieur le rapporteur Raimbourg, vous avez introduit par amendement une proposition de cette nature, preuve que notre idée ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la problématique de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage témoigne de la réalité des enjeux auxquels les élus locaux sont confrontés chaque jour, lorsqu’il s’agit d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de vie d’une population. En matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage, de nombreux problèmes subsistent : la mise en place insuffisante des aires d’accueil, l’émergence de nouvelles tensions liées aux grands passages ou ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s’agissant de la situation des gens du voyage, nous partageons au moins un constat : c’est celui de la difficile application de la loi, notamment de la loi Besson, qui avait essayé de promouvoir l’aménagement des aires d’accueil pour les gens du voyage. À ce jour, en effet, 70 % des aires ont été construits et 50 % des terrains de grand passage. Nous partageons également le constat de la difficulté que nous rencontrons à faire respecter la r...

Je vous appelle à la sagesse de deux façons. Tout d’abord c’est à l’unanimité – je tiens à le rappeler –, qu’ont été adoptées, le 9 juin dernier, les dispositions de la proposition de loi concernant le statut discriminatoire des gens du voyage en matière de titre de circulation. La loi de 1969 a été abolie. C’est une décision sage qui honore notre république et a tendance à montrer que nous sommes capables de travailler ensemble. La seconde mesure de sagesse, monsieur le rapporteur, c’est vous qui en avez fait preuve, en vous adressant à M. Besson pour lui demander son avis sur votre proposition de loi. Celui-ci vous a répondu, tout e...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi déposée par Annie Genevard et Yannick Moreau, qui vise à modifier les dispositions relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe Les Républicains. Contrairement à ce qu’a affirmé l’orateur précédent, je pense, pour ma part, que cette proposition de loi tend à apporter des solutions particulièrement efficaces et durables à une situation qui s’est révélée particulièrement compliquée, notamment cet été. Le cadre législatif s’est révélé totalement inefficace et incomple...

...ssion de maintien de l’ordre, notamment celles qui ont respecté leurs obligations d’accueil – c’était le cas de la commune du maire molesté. Je le répète : ce texte est particulièrement bienvenu. Il rétablit l’équilibre que nous attendons. Il permet d’aggraver les sanctions contre les auteurs des infractions lorsque les communes sont en situation régulière et d’évacuer les résidences mobiles des gens du voyage en stationnement illégal sur l’ensemble des terrains de la commune. C’est la raison pour laquelle il est bien fondé. Tous les maires sont derrière nous. Je ne vois pas, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles vous suivriez quiconque vous inciterait à rejeter cette proposition de loi ou à en demander le retrait. Elle est fondamentale pour rétablir l’équilibre entre les droits des uns et ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le respect des droits et devoirs de chacun est essentiel à la bonne intégration des gens du voyage dans notre société. En obligeant les communes de plus de 5 000 habitants à mettre en place des aires d’accueil tout en interdisant les campements sauvages, la loi Besson du 5 juillet 2000 a posé les bases d’un équilibre entre le droit au logement pour les populations nomades et le droit de propriété. Pourtant, dans les faits, cet équilibre est très précaire, car le droit de propriété est loin d’...

La réalité, c’est que nous parlons de délits. Certains groupes de gens du voyage commettent des infractions qualifiées de délits : nous parlons donc de personnes qui sont délinquantes. Or, face à des délits, la réponse pénale de la société et du Gouvernement ne peut pas être l’impunité. Le rôle de la loi est de réaffirmer le caractère délictuel de ces occupations illégales et de donner aux magistrats les moyens de sanctionner le non-respect de la loi. Je demande au Gouverneme...