Interventions sur "déontologie"

...gueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable d’un an alors que l’article 6 vise à soumettre cette demande de temps partiel à une autorisation du chef de service et d’en limiter la durée à deux ans non renouvelables. En revanche, il ne remet pas en question le rôle de la commission de déontologie.