Interventions sur "fonctionnaire"
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ire commise par l’agent en question ou par tout autre agent de la collectivité publique concernée, l’obligation de protection n’exclut pas l’engagement de poursuites disciplinaires. L’administration peut de toute façon rejeter la demande de protection d’un agent si elle peut exciper du caractère personnel de la faute qui a conduit à l’engagement de la procédure civile ou pénale à l’encontre dudit fonctionnaire. Enfin, la circulaire du 5 mai 2008 encadre déjà les règles formelles qui doivent présider à une décision de refus de l’octroi de la protection fonctionnelle, ce qui sécurise les administrations. L’avis est donc défavorable à ces amendements.
