Interventions sur "agent"
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre préoccupation concerne l’accès aux locaux éducatifs, ce qui est différent de l’occupation des logements de fonction. Si la présence de l’agent fautif représente un danger, alors la décision d’éloignement appartient au juge, lequel est informé de la situation par l’autorité administrative. Le régime des concessions de logement attribuées par nécessité absolue ou utilité de service est fixé par voie réglementaire. Je vous suggère donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
