Interventions sur "fonctionnaire"

Je voudrais intervenir en amont d’un amendement portant article additionnel avant l’article 11 bis, qui sera présenté par Mme Bareigts. Cet amendement tend à favoriser la mutation des fonctionnaires ultramarins dans leur département d’origine. Il répond à la demande de ces personnes, exerçant en France métropolitaine, en tant qu’il prend en compte le critère supplémentaire du centre d’intérêt matériel et moral, notamment par la construction de barèmes de mutation. Certains fonctionnaires ultramarins choisissent la mobilité pour des raisons très diverses. Après plusieurs années – dix, quinz...

Lorsque les faits qui sont instruits se révèlent incompatibles avec le maintien du fonctionnaire dans le logement qui lui a été attribué, par exemple dans le cas d’un logement de fonction accordé dans un établissement scolaire à un fonctionnaire poursuivi pour agression sur mineur, il convient de reconnaître à l’employeur d’exiger que le fonctionnaire quitte son logement à l’expiration d’un délai de quatre mois. Tel est l’objet du présent amendement.

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale, et ne sont donc pas assujetties au statut de la fonction publique d’État. Votre amendement vise pourtant à les y intégrer. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause ce principe, d’autant plus que les principales dispositions sur la déontologie des fonctionnaires et sur les garanties de carrière des déchargés syndicaux s’appliquent, à titre dérogatoire, aux API. La commission est donc défavorable à votre amendement.