Interventions sur "allocation"

...t inscrits. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le compte n’y est pas. On peut même, comme l’a fait M. le rapporteur spécial, Gaby Charroux, en commission élargie, aller jusqu’à évoquer une « insincérité budgétaire », un propos rare et très courageux pour un rapporteur spécial, membre de la majorité. Que dire ensuite de la modification des modalités de calcul des ressources des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ? Nous sommes satisfaits, madame la secrétaire d’État, que vous reveniez à la réalité. Pour 210 000 personnes dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 80 %, l’adoption définitive de cette mesure aurait conduit à une baisse de 105 à 179 euros de leur allocation mensuelle, alors même que son montant est inférieur au seuil de pauvreté. Cette mesure révélait une confusion g...

...s avons soutenue lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Toutefois, ce transfert ne masque pas une baisse des financements pour le reste de la mission – une mission essentielle, dont l’objectif est de préserver les plus fragiles. Pour ce qui concerne le programme « Handicap et dépendance », je tiens à saluer le choix d’harmoniser la date de revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – avec celle de la revalorisation des autres minima sociaux, ainsi que la mise en place d’un système de bouclier permettant, en cas de déflation, le maintien du niveau d’allocation. Il s’agit là de véritables garanties de ressources pour les personnes concernées, qui vont dans le sens de la société inclusive que nous voulons promouvoir. Pour ce qui est de la réforme ...

...té, insertion et égalité des chances » et qu’ils s’élèvent à presque 11,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – avec une petite baisse par rapport à l’an passé, mais l’ensemble reste globalement stable. Je me réjouis que les députés et les associations aient été entendus par le Gouvernement s’agissant de la mesure qui prévoyait, pour calculer le montant de l’allocation aux adultes handicapés, de tenir compte à partir de 2016 des intérêts non imposables des comptes d’épargne, tels que le livret A, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des minima sociaux. Cela aurait pu provoquer une réduction du montant de l’AAH pour les bénéficiaires ayant de l’argent de côté, et surtout cela aurait fait perdre des droits à certains. Cette mesure injuste risquait d’anéan...

...dépenses indispensables à la vie quotidienne des plus fragiles. Ses crédits sont primordiaux pour le maintien du tissu social de notre pays. Il est indispensable qu’il se construise à partir d’un diagnostic partagé entre l’État et les acteurs de terrain, sur la base des besoins réels de la population. Au lieu de cela, le budget pour 2016 a été élaboré à partir d’un carcan préétabli. Concernant l’allocation pour adultes handicapés, si l’on retient les prévisions du Gouvernement, soit un nombre d’allocataires moyen de 1 070 000 personnes pour 2016, on obtient un budget de 9,2 milliards d’euros environ. Pourtant, la somme inscrite pour 2016 n’est que de 8,5 milliards. Cette prévision est inférieure de 300 millions aux dépenses réelles prévues pour 2015 ; elle est au niveau des dépenses réelles de 2014...

...à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel que nous allons prochainement adopter, malgré les réticences de la droite sénatoriale. Enfin, le programme 157 « Handicap et dépendance » représente à lui seul près de 65 % des crédits de la mission. Il s’élève à 11,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 6,3 millions d’euros par rapport à 2015. Ce programme finance à titre principal l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, qui assure un revenu d’existence aux personnes en situation de handicap. Cette prestation sera revalorisée au 1er avril 2016, de manière harmonisée avec les autres minima sociaux. Madame la secrétaire d’État, en tant que rapporteur pour avis sur ce programme, je vous ai interrogée en commission sur l’assiette de ressources pour le calcul de l’AAH. Vous nous avez as...

... ; soit vous mettez en place un financement pérenne au profit des départements, ce qui vous oblige à organiser des transferts financiers massifs vers les conseils départementaux. Vos réformettes en trompe-l’oeil ne peuvent masquer l’essentiel du problème : il faut une réponse concrète et rapide sur ce sujet. Le deuxième point que je développerai est le handicap. Sous la précédente législature, l’allocation adulte handicapé a été augmentée de 25 %. Vous avez décidé, vous, de ne plus l’augmenter. Pourtant, cette aide aux personnes handicapées est une nécessité. Elle est aujourd’hui encore bien inférieure au seuil de pauvreté – je rappelle que l’AAH est de 807 euros, tandis que le seuil de pauvreté est à 977 euros par mois. Cela n’est pas acceptable ! C’est d’autant moins acceptable qu’à l’article 33...

La gestion du revenu minimum d’insertion, remplacé depuis par le revenu de solidarité active a été, en 2004, confiée aux conseils généraux. Depuis, la charge nette cumulée des départements a atteint 8,2 milliards d’euros, et le taux de couverture de cette allocation par l’État est passé de 92 % à 71 %. Avec la baisse de dotation et l’augmentation des compétences, les départements ne peuvent, aujourd’hui, plus suivre. C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter le plafonnement du RSA. L’amendement propose donc de compléter l’article 63 par deux alinéas, dont le second est ainsi rédigé : « L’État peut, pendant une période de trois ans, autoriser les départem...

... départements à plafonner le nombre d’allocataires du RSA. Il est vrai que la charge croissante que ce dernier représente pour les départements constitue un réel problème, comme le souligne d’ailleurs la motion adoptée par l’Assemblée des départements de France. Mais la solution ne peut résider dans l’amendement proposé qui, s’il était adopté, aurait pour effet de pénaliser les personnes dont l’allocation ne serait plus prise en charge par les départements, sans que l’État n’intervienne en substitution. À part créer une fabrique de SDF et multiplier le nombre de personnes ne pouvant plus se nourrir ou se loger, quel peut donc être l’objectif cet amendement ? Et pourquoi, dans ces conditions, ne pas supprimer purement et simplement le RSA, voire l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestatio...

Je me réjouis à titre personnel de ce que vous avez annoncé en début de séance, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement renonce à son projet très douteux de changer le mode de calcul de l’allocation adulte handicapé, et le remplace par un énième rapport – pourquoi pas ? C’est le résultat, il faut le souligner, de la mobilisation des associations de personnes handicapées, que je veux ici saluer, et de certains députés, dont ma collègue Virginie Duby-Muller, qui sont intervenus dès l’examen des crédits de la mission en commission élargie. Je comprends le malaise qu’ont dû ressentir certains d...

... prises ne sont pas toujours strictement conformes aux propositions parlementaires. Je me réjouis donc de votre promesse d’engager la concertation avec les associations, le monde du handicap et les parlementaires sur cette question dont vous avez compris à quel point elle mobilise sur ces bancs, à juste titre. Cela a été dit à plusieurs reprises, on ne peut pas comparer tous les minima sociaux. L’allocation adulte handicapé compense une situation qui est malheureusement durable. La personne handicapée n’a pas de perspective d’en sortir et il faut donc bien évidemment en tenir compte. Je retire mon amendement.

...us démunis. Je pense à l’élargissement du dispositif de majoration de pension pour les conjoints survivants de grands invalides de guerre, à la refonte de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants, dont l’enveloppe dédiée aux conjoints survivants augmentera de 2 millions d’euros cette année – soit une augmentation de 26 % depuis 2012 –, à la reconnaissance, donnant droit à allocation, des conjoints et ex-conjoints de harkis qui ne peuvent plus bénéficier de l’allocation de reconnaissance, ou encore à l’accompagnement des militaires blessés, qui bénéficieront en 2016 d’un nouveau plan interministériel, lequel ne laisse plus dans l’angle mort la question de l’accompagnement psychologique. Toutes ces mesures me semblent aller dans le bon sens. Elles témoignent d’une prise en co...

...fort financier renouvelé doit conduire à une amélioration sensible de la situation des ressortissants de l’Office les plus démunis. Par ailleurs, ce budget ouvre de nouveaux droits aux anciens combattants. D’abord, il étend le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Ensuite, il prévoit une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives ne pouvant plus demander le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. Cette mesure s’inscrit dans le plan « harkis » annoncé par le Premier ministre il y a un an. Par ailleurs, l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant, prévu dans la LFI pour 2015, aux militaires engagé...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2016 ne comporte pratiquement aucune mesure nouvelle. Quelques modifications concernent l’amélioration de la majoration spéciale pour les grands invalides de guerre et la création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens supplétifs – et je vous en donne le crédit, monsieur le secrétaire d’État. Il est également prévu – j’y reviendrai – d’étendre la « campagne double ». Pour autant, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les crédits sont réduits de 129 millions d’euros. Le programme « Liens entre la nation et son armée » est en baisse de 5 millions, ...

...ou veufs – de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant, voire demain pour ceux de plus soixante-quatorze, en l’état de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 ; l’exonération de l’impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie et à leurs veuves ou veufs ; la déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant. S’agissant du programme 167, « Liens entre la nation et son armée », le contenu de la Journée défense et citoyenneté a été recentré sur sa vocation première de...

...affineur, à l’occasion de l’examen des deux précédents budgets. Les associations doutent du chiffre de 1 400 personnes impactées, que vous revendiquez, évaluant ce nombre à une trentaine seulement. Elles considèrent en outre votre évaluation préalable très floue. Nous souhaiterions, pour notre part, avoir plus de détails quant à la méthodologie utilisée. Un autre bon point pour 1a création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints non remariés survivants d’anciens supplétifs de l’armée française en Algérie, dont les harkis et les moghaznis. Ils bénéficieront d’une rente viagère de 3 415 euros par an indexée sur l’inflation, contrairement au point PMI, indexé, lui, sur l’indice de la fonction publique. Ma distribution de bons points s’arrête là, monsieur le secrétaire d’État....

…qui doit se substituer à l’allocation complémentaire au conjoint survivant, l’A2CS, qui s’était elle-même substituée à l’allocation différentielle au conjoint survivant.

Nous avions quand même constaté avec satisfaction que cette allocation avait été réévaluée au niveau du seuil de pauvreté, notion qui a aujourd’hui totalement disparu !

...de guerre durant la Seconde Guerre mondiale et dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France ». Je rappellerai qu’en 2013, un amendement visant à demander au Gouvernement de présenter un rapport avait été adopté, puis censuré par le Conseil constitutionnel, comme d’ailleurs trois autres amendements du même type concernant la FINUL – Force intérimaire des Nations unies au Liban –, l’allocation différentielle et les essais nucléaires, que j’évoquerai dans un instant. Le Gouvernement a profité de ces censures pour – vous me permettrez l’expression – « mettre ces sujets sous le tapis ». Enfin, je ne peux conclure sans évoquer en quelques mots la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, à laquelle l’UDI accorde une grande importance. Mon collègue Jean-Paul Tuaiva a ...

...e le mémorial de Rivesaltes, enfin en apposant des plaques mémorielles dans les anciens hameaux de forestage. Le second volet, qui a pour objet de faciliter l’accès au droit et d’améliorer les aides en faveur des harkis et de leurs proches, est articulé autour de l’accès au droit au logement, de la promotion du dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis, de la revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’aide au rachat de trimestres de cotisation retraite pour les enfants de harkis. Le tout est encadré par la création de comités régionaux de concertation dont la constitution a, semble-t-il, été douloureuse dans certaines régions. C’est un travail de longue haleine qui a été entrepris, avec une concertation entre ces comités et les services de l’État. Le 25 septembre 201...

Je précise tout d’abord que la décision prise par le Gouvernement à propos de l’aide différentielle est la conséquence de plusieurs décisions de justice, notamment le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2014 relevant que le conseil d’administration de l’ONACVG n’avait pas compétence pour créer cette allocation.