Interventions sur "don"

...ats et des greffiers, car la date à laquelle ils seront opérationnels n’est toujours pas connue à ce jour. Au surplus, vous n’oubliez pas ce que nous considérons, à gauche, comme essentiel : la revalorisation de l’indice de la catégorie C, la mise à niveau des greffes pour un meilleur accueil du public et la prise en compte de la mutation des missions des conseillers d’insertion et de probation, dont dépend le suivi effectif des sortants de prison. L’ambition pour la justice est grande : les chantiers sont colossaux et les programmes immobiliers conséquents. Pour ne prendre que l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, vous consacrez, à travers elle, plus de 53 millions d’euros à la construction et à la livraison de palais de justice ainsi qu’à la poursuite d’opérations et – notamm...

...nement de l’institution judiciaire tels que le projet de loi de finances les prévoit pour l’année 2015, pour l’année 2016, puis, par projection, pour l’année 2017. Si l’on excepte les pensions, ces mêmes crédits s’élèvent à 6,361 milliards en 2015 et à 6,373 milliards en 2016, soit une augmentation de 12 millions ou de 0,2 %, et non pas de 1,7 % comme vous vous plaisez à le souligner. Cela n’est donc pas conforme à la réalité. S’agissant de l’an prochain, devons-nous nous inquiéter du chiffre qui est d’ores et déjà annoncé – 6,339 milliards – et qui représente, si je calcule bien, une baisse de 32 millions par rapport aux crédits inscrits cette année ? Ces questions ont été posées, mais aucune réponse n’y a été apportée. Monsieur le secrétaire d’État, il serait utile, à l’occasion de l’exa...

...nous ne voyons rien venir à l’horizon. Nos établissements pénitentiaires, qui sont devenus le meilleur terreau pour le développement de l’islamisme radical, connaissent une suroccupation chronique. Les délais de jugement s’apparentent aujourd’hui trop souvent, dans notre système, à des dénis de justice. Enfin, le clivage entre la justice et la police n’a jamais été aussi marqué : il a récemment donné lieu à une manifestation quasiment unique dans les annales de la Ve République. Voilà le rapide procès que nous pouvons faire de notre justice aujourd’hui. Alors certes, avec près de 8 milliards d’euros de crédits de paiement, le budget consacré à la justice affiche cette année une légère hausse de 1 %. Nous prenons acte de cette hausse des moyens alloués à une mission aussi importante que ce...

...n. Je l’ai souligné en commission, nous ne pouvons faire peser le poids du financement de l’aide juridictionnelle sur les épaules des seuls avocats. Ils sont déjà peu nombreux à assurer l’aide juridictionnelle, 7 % d’entre eux réalisent environ 57 % des missions. À Créteil ou à Bobigny, 70 % de la population est éligible à l’aide juridictionnelle. Je vous laisse imaginer les situations. Il faut donc trouver un financement pérenne et nous regrettons que la garde des sceaux n’ait pas donné de réponses propres à nous éclairer comme l’avait demandé la semaine dernière la représentation nationale. Pour assurer ce financement, le projet de loi de finances pour 2016 ouvre quelques pistes, il est vrai, en relevant d’un à deux points la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique – le...

...ctés aux juridictions, à la protection judiciaire de la jeunesse et aussi aux services pénitentiaires. Nous ne pouvons que saluer cet effort, dans un contexte budgétaire contraint. Il répond à certaines critiques émises par le rapporteur spécial de la mission, Etienne Blanc, qui, s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes, a pu faire part du manque de soutenabilité du budget de la justice, dont les dépenses sont en augmentation constante. Le rapporteur s’inquiète du sous-calibrage de la masse salariale, d’autant plus que le glissement vieillesse-technicité en constitue un élément structurant. Cette priorité fait également partie des objectifs de modernisation et d’amélioration de la justice, plus proche et protectrice des droits des justiciables, conformément au projet de loi pour la ...

...années, de graves dysfonctionnements, la faiblesse de l’encadrement et le manque de projets éducatifs sont pointés du doigt dans les centres éducatifs fermés, en particulier par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. C’est pourquoi il nous paraît désormais indispensable de faire un bilan précis du fonctionnement et de l’efficacité de ces centres. S’agissant de la réforme de l’ordonnance de 1945 et de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, nous ne pouvons que nous réjouir de l’annonce du dépôt d’un projet de loi en 2016, même si les récentes déclarations du Premier ministre nous incitent à faire preuve d’une grande prudence, qui ne se dissipera qu’avec l’inscription de ce projet de loi à notre ordre du jour. Si les 157 créations nettes d’emploi dans les s...

...e quatrième budget que nous examinons depuis le début de cette mandature. Avant d’en aborder les caractéristiques, je voudrais vous rafraîchir la mémoire. Michel Mercier, garde des sceaux en 2011, au moment d’un fort mouvement de colère des personnels de justice, reconnaissait les difficultés liées à l’augmentation continue du contentieux et un retard historique à combler les moyens. La gauche a donc reçu en héritage des services sinistrés de la justice,

dont le redressement a été reconnu prioritaire par le chef de l’État. Je voudrais rappeler les diminutions drastiques de poste pour la protection judiciaire de la jeunesse, sacrifiant la prise en charge des jeunes mineurs délinquants. Je tiens aussi à rappeler les dysfonctionnements nés de la multitude des réformes non provisionnées, la réforme de la carte judiciaire qui a éloigné les justiciables de...

... système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. Sans doute le Gouvernement a-t-il en partie contribué à cette embolie, puisqu’il a supprimé le 1er janvier 2014 le droit de timbre de 35 euros que nous avions créé lors de la précédente législature. Force est de déplorer que, dans le budget « Justice » 2016, vous ne proposez aucune réforme structurelle de l’aide juridictionnelle, qui est donc plus que jamais menacée. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas s’orienter franchement vers une généralisation des contrats d’assurance de protection juridique ? Ainsi, il ne reviendrait plus aux avocats de suppléer à une obligation de solidarité nationale et cela assurerait la pérennité du financement de l’aide juridictionnelle par les contributions des assureurs.

...3 par les services de Mme Taubira sur les travaux de construction du nouveau tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, travaux qui auraient dû être entamés l’année dernière. Un arbitrage défavorable venant du Premier ministre a contraint dans le budget 2015 à reporter ce projet alors même, ce qui est tout de même assez singulier, que les travaux de démolition avaient déjà été entrepris. On a donc procédé à l’installation de bâtiments provisoires pour la plupart des services. Mais devant la fronde que mon collègue Jean-David Ciot, Mme Joissains, maire d’Aix-en-Provence et moi-même envisagions de lancer, les services du ministère de la justice nous avaient assuré l’inscription du projet dans un plan triennal mis en place à partir de 2016. Or, sauf à ce que la ligne budgétaire soit très dis...

...l’occasion de faire 6 000 kilomètres à pied durant neuf mois à travers le pays, et j’ai pu me rendre compte de ce qui apparaît dorénavant au grand jour : le malaise profond de notre pays, avec un peuple qui a peur et qui n’a plus confiance en rien ni en grand monde. Le politique est bien sûr le premier mis en cause ; les grands médias suivent d’assez près mais la justice, hélas, aussi. Il m’a été donné de travailler, et je continue même si c’est très difficile, avec ceux qui se font appeler « les indignés », inspirés par « los indignados » espagnols. C’est très difficile, disais-je, parce que soit ils sont révoltés, soit, ce qui est le pire, ils ne croient vraiment plus en rien. Nous devons avoir tous le souci aujourd’hui de nous occuper prioritairement de notre justice. Vous avez vu tout à l...

...otre formation n’est pas juridique. Je ne m’aventurerais pas pour ma part sur les questions médicales. Sachez que les comptes CARPA, que l’on appelle aussi comptes CARSAM, recueillent bien évidemment l’argent des clients mais aussi, ce que vous avez oublié, les honoraires de l’avocat, par le truchement du palmarium ou conventions d’intéressement aux résultats. Les honoraires des avocats figurent donc aussi sur ces comptes, de même que les fonds nécessaires à leur fonctionnement. Il est indispensable que nous ayons une réponse claire sur la question de l’aide juridictionnelle, que l’on doit étendre – vous avez tout à fait raison sur ce point – afin de permettre au plus grand nombre de justiciables d’accéder à la justice, fondement de la paix sociale. Au commencement, en effet, il y a la main...

...e avait annoncé une France exemplaire, qui allait accroître de 4 milliards son effort à l’horizon 2020 ; or, pendant ce temps, le Gouvernement préparait un budget d’aide publique au développement en baisse pour la cinquième année consécutive ! Cette baisse atteignait 6,3 % en 2015, soit 177 millions d’euros, affectant principalement les pays les plus pauvres, puisque c’est la partie consacrée aux dons, en particulier la fraction affectée à la santé, qui était la plus durement frappée. Cette situation n’était guère tenable à la veille de la COP 21, à l’occasion de laquelle la France souhaite entraîner le monde sur le chemin du « zéro carbone, zéro pauvreté ». Alors, une fois n’est pas coutume, je salue l’éclair de lucidité du Gouvernement, qui – sans doute sous votre impulsion, madame la secr...

Le destin du monde, l’équilibre de notre pays et de l’Europe à un horizon d’une dizaine d’années se jouent en Afrique et sur la capacité du reste du monde à donner un avenir à la jeunesse de ce continent. L’extraordinaire croissance économique de ce dernier ne lui permet même pas d’assurer à la population issue d’un développement démographique exceptionnel un accès aux services de base qui donnent un sens à la vie et au mot « dignité ». Comment, dans ces conditions, pouvons-nous espérer que les adolescents d’aujourd’hui ne deviennent les migrants économi...

...ulait la Conférence sur le financement du développement à Addis Abeba. Deux mois plus tard, les 193 États membres de l’ONU adoptaient un nouveau programme de développement durable, qui se décline en dix-sept objectifs à atteindre d’ici à 2030 – programme encore plus ambitieux que celui adopté quinze ans plus tôt dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Nous nous attendions donc à ce que France montre concrètement son implication, qu’elle affiche des ambitions fortes en matière de développement durable, et qu’elle entraîne l’Europe – et l’Europe, le monde. Dans ce contexte, mais aussi en raison de l’accueil d’un nombre de plus en plus grand de migrants, l’aide publique au développement est, et doit être, plus que jamais une composante essentielle de notre politique étr...

...pelle également que l’amendement no 807 du Gouvernement a supprimé, malheureusement, la référence du plafond en valeur relative de la taxe. Cela non plus ne constitue pas un bon signal ! Permettez-moi de saluer également le groupe socialiste pour avoir déposé un amendement visant à transférer 50 millions d’euros de l’enveloppe consacrée aux prêts, au programme 110, vers l’enveloppe consacrée aux dons, au programme 209.

C’est une question importante, car les pays qui sont le plus aidés à l’heure actuelle ne sont pas ceux qui sont considérés comme prioritaires pour l’aide au développement. Les pays les plus défavorisés sont en effet considérés comme insolvables : ils ne bénéficient donc pas des prêts consentis par l’aide publique au développement à des taux avantageux – taux qui sont pourtant de plus en plus proches des taux du marché. Ces 50 millions d’euros supplémentaires seraient alloués aux pays qui en ont le plus besoin, avec deux priorités en la matière : 25 millions d’euros pour le Fonds de solidarité prioritaire et 25 millions d’euros pour la continuation et la pérenn...

...ame la présidente, mes chers collègues, au-delà des chiffres que Mme la secrétaire d’État nous a rappelés et que nous allons examiner, l’aide publique au développement doit plus que jamais être appréhendée sur le fond. Agir par humanisme pour que tous les hommes, femmes et enfants du monde puissent vivre dignement chez eux est une nécessité. Au-delà des émotions engendrées par les drames humains dont nous sommes les témoins, l’aide publique au développement doit devenir une priorité, en France, en Europe et dans tous les pays développés. C’est une évidence, car les conflits, la misère, la faim, les épidémies, les pressions migratoires, les guerres et les enjeux climatiques sonnent à notre porte avec leurs flots de réfugiés politiques et climatiques. Le moins que nous puissions faire est de ...

...u produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement. Cette mesure est indispensable pour se rapprocher de nos engagements au niveau international. Madame la secrétaire d’État, reviendrez-vous sur votre position et soutenir cette mesure lors de la suite de la discussion budgétaire ? Je suis convaincu que nous pouvons être plus ambitieux, à condition de nous en donner les moyens. Pourquoi repousser la taxation des opérations boursières intra-journalières à 2017 ? Pourquoi avoir exclu la majeure partie des produits dérivés de la taxation des transactions financières ? Selon les ONG, avec une assiette plus large, cette taxe pourrait rapporter jusqu’à 36 milliards d’euros par an à la France. Par ailleurs, l’étude approfondie du budget nous amène à réitérer no...

... les désordres, sur l’ensemble de la planète, liés au développement. Dans son discours, le Président François Hollande a rappelé la trajectoire, avec un effort de 4 milliards d’euros d’ici à 2020, via des financements innovants ; mais, au-delà de cette trajectoire, il a également insisté sur ce que nous avions nous-mêmes souligné dans la loi de 2014 : le nécessaire équilibre entre les prêts, les dons et les subventions, notamment aux associations. C’est de tout cela que nous avions débattu. La loi de 2014, votée à la quasi-unanimité si ma mémoire est bonne – sinon à l’unanimité –, trouvera ainsi sa traduction dès 2016. Les propos qui se focalisent sur le chemin restant à parcourir me désolent donc un peu, car il faudrait plutôt se réjouir de la renaissance, enfin, d’une action en faveur du ...