Interventions sur "juridictionnelle"

... l’hospitalisation d’office, de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique, de la loi pénale, du lancement de la justice du XXIe siècle ou de la participation du ministère de la justice au plan de lutte antiterroriste. Et en 2016, le Gouvernement maintient le rythme car, outre ce que je viens d’évoquer, il finance la lutte contre la radicalisation, la réforme de l’aide juridictionnelle et l’accélération de la nécessaire modernisation informatique. Je souligne à ce propos que les moyens financiers consacrés à l’accélération de la modernisation informatique sont essentiels, car elle sera facteur d’économies et de réactivité. Cette modernisation suscite beaucoup d’espoir mais aussi de la crainte. Les retards pris par les principaux programmes, comme PORTALIS et les interceptions ...

... pour lequel aucune véritable explication ne nous est donnée – entre d’un côté les créations de postes, et de l’autre les crédits qui leur sont affectés, et qui sont visiblement et manifestement inférieurs aux besoins. D’autres questions se posent également : certaines sont soulevées par l’actualité, d’autres totalement éludées alors qu’elles méritent une réponse. La première est celle de l’aide juridictionnelle : on se félicite de l’augmentation des crédits, mais on semble oublier que cette même aide est toujours en crise. On semble oublier que les avocats – qui, semble-t-il, auraient obtenu satisfaction – poursuivent leur mouvement et ne paraissent pas dire, eux, qu’ils sont satisfaits. Qu’en est-il ? Le recul du Gouvernement est-il complet, partiel ou assorti de nouvelles dispositions ? Nous aimerion...

... pas au rendez-vous et les plafonds d’effectifs ne sont pas saturés car les crédits de rémunérations d’activité ne sont pas suffisants au regard des plafonds emplois annoncés ». Dans ces conditions, quel crédit accorder, cette année encore, à ces annonces ? Enfin, comment, en conclusion, ne pas déplorer les multiples hésitations et renoncements, depuis près de deux ans, sur la question de l’aide juridictionnelle, qui témoignent d’une véritable improvisation ? En janvier 2014, le Gouvernement a supprimé la contribution pour l’aide juridique. Or, depuis, il n’a cessé d’augmenter les taxes : revalorisation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de protection juridique, augmentation des droits fixes de procédure et de la taxe forfaitaire prévue sur les actes effectués par les huissiers de justi...

...les mobilisations en cours depuis trois semaines. Comme cela a été également dit à la tribune, les avocats grondent et leur mouvement de protestation – avec un appel à la grève générale lancé par le Conseil national des barreaux –, qui a mobilisé 156 des 164 barreaux, perdure, et ce malgré les dernière concessions de la garde des Sceaux. L’objet des négociations, tout juste relancées, est l’aide juridictionnelle, un dispositif d’accès à la justice des plus démunis. Il est vrai qu’en 2014, après deux ans de gel, les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ont été revalorisés de 0,8 %, et la première partie du projet de loi de finances pour 2016 prévoit plusieurs réformes. Il y a d’abord un relèvement du plafond de ressources d’accès à l’aide juridictionnelle totale pour le porter à 1 000 euros, 1...

...arations du Premier ministre nous incitent à faire preuve d’une grande prudence, qui ne se dissipera qu’avec l’inscription de ce projet de loi à notre ordre du jour. Si les 157 créations nettes d’emploi dans les services judiciaires permettent de soutenir des réformes majeures, que, pour notre part, nous avons approuvées, seuls trois emplois de magistrat seront créés pour le soutien à l’activité juridictionnelle générale. Nous déplorons par ailleurs qu’une solution pour un financement pérenne de l’aide juridictionnelle ne soit pas encore trouvée alors que cette dernière est à bout de souffle. Si nous avons pris acte de la décision de la garde des sceaux de renoncer à une participation financière des avocats, le problème de fond demeure puisque les barèmes de rétribution des avocats intervenant à l’aide ...

...e de 1,3 % en 2016. Il tient compte non seulement des priorités gouvernementales, mais aussi du financement des réformes engagées, qui relèvent des directives européennes comme la garde à vue ou de la réforme pénale, de la création des postes nécessaires à la montée en puissance de l’application de la nouvelle peine qu’est la contrainte pénale, de la consolidation de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. L’amélioration de l’efficacité du fonctionnement de notre justice a été relevée par la commission européenne pour l’efficacité de la justice, bien que l’effort consenti reste encore en deçà de la moyenne européenne au regard de la richesse nationale. Pour autant, les efforts de la nation sont là, pour que les Français se réconcilient avec leur justice. La gauche, sous la conduite ardente de sa...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si la réforme de la carte judiciaire a créé des déserts judiciaires. Toujours est-il que je vous invite à relire le rapport de la Cour des comptes, laquelle a salué les effets bénéfiques de cette réforme qui reste à parachever. Ma question portera à nouveau sur l’aide juridictionnelle. L’intention première de la garde des sceaux était de taxer les avocats sur les produits financiers provenant des fonds déposés par leur clientèle sur les comptes CARPA. J’avais pu mesurer la colère des avocats, ayant moi-même assisté au congrès du conseil national des barreaux le 9 octobre dernier, auquel la garde des sceaux n’était ni présente, ni représentée, contrairement à votre collègue du...

… parce que je ne parle pas souvent. Mais j’aime les réponses de M. le secrétaire d’État parce qu’il est assez carré, dans les deux sens du terme. J’en viens d’abord à ma question. Elle porte bien entendu sur l’aide juridictionnelle. J’ai vu dans le projet de loi de finances qu’il était prévu que 100 000 justiciables de plus puissent en bénéficier, en fixant le seuil de pauvreté à 1 000 euros par mois, et que l’aide soit mieux accompagnée et mieux mise en oeuvre, ce qui est très important et très attendu. Il ne vous a pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, que cela suscitait un certain nombre de débats. Je suis pourtant...

Je me dois de poursuivre tant d’amabilités. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’accès au droit pour les justiciables. Je ne peux que vous féliciter de cette exigence qui me paraît nécessaire, voire indispensable. Ce n’est pas l’avocat que je suis qui pourrait prétendre le contraire. L’accès au droit pour les justiciables, c’est d’abord et avant tout l’aide juridictionnelle. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure commis une erreur que je me permets de corriger car vous représentez la ministre de la justice pour un bref moment, alors que votre formation n’est pas juridique. Je ne m’aventurerais pas pour ma part sur les questions médicales. Sachez que les comptes CARPA, que l’on appelle aussi comptes CARSAM, recueillent bien évidemment l’argent des c...

Ma vision de l’article 15 est sensiblement différente de la vôtre, madame la ministre. Vous nous annoncez une réforme de l’aide juridictionnelle. C’est bien. Mais commençons par un peu d’histoire. Sous la précédente législature, vous nous avez accusés de tous les maux quand nous avions voulu financer l’aide juridictionnelle par un droit de timbre de 35 euros pour l’introduction de toute instance. Vous avez prétendu que la mesure restreignait l’accès à la justice. Vous l’avez supprimée le 1erjanvier 2014. Aujourd’hui, force est de constat...

Au travers de cet article 15, le Gouvernement propose d’assouplir les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et de réviser les modalités de son financement. S’agissant du premier point, il faut rappeler que l’aide juridictionnelle consiste à faire bénéficier les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant d’une prise en charge par l’État des honoraires d’avocat, d’huissier, d’expertise et des frais de justice. Vous proposez de réviser les plafonds en les portant de 941 euros à 1 000 ...

Madame la ministre, qu’est-on en train de faire ? On améliore l’accès au droit – globalement, ces sept dernières années, les recours à l’aide juridictionnelle ont été quasiment stables. On augmente la rémunération des avocats, qui n’avait pas été revue depuis huit ans, suivant un mécanisme qui nous fait penser à ce qui se passe en matière médicale : lorsque l’on ne revalorise pas les actes, on accorde des droits à dépassement, sans empêcher pour autant des phénomènes pervers, car beaucoup d’avocats essaient d’éviter de s’occuper de ce domaine. Si j’ai...

Je laisserai le soin à M. le secrétaire d’État de vous répondre sur ce point. Je vous communique les informations que l’on a obtenues. Cela donne un ordre de grandeur. Monsieur de Courson, vous proposez de supprimer l’article, y compris, donc, l’extension de l’aide juridictionnelle à 100 000 personnes. Vous avez eu la main lourde ! Avis défavorable.

Si cette distinction est opérée dans les statistiques, les transferts sociaux ne sont cependant pas inclus dans la définition du plafond en dessous duquel un citoyen peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d’autres prestations. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le président de la commission ; cela arrive parfois.

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile. L’article 15 institue un prélèvement temporaire sur le produit des fonds des CARPA. Il paraît inutile d’ajouter une précision qui pourrait faire naître la suspicion vis-à-vis des CARPA, lesquelles s’acquittent en toute conscience de leur mission de rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, et qui assurent le fonctionnement de ce dispositif incontesté de solidarité. Il me semblait, pour cette raison, que les mots : « préalablement à toute autre utilisation, » pouvaient être supprimés.

...e que les avocats, cet amendement vise à l’étendre à l’ensemble des justiciables pour des créances qui seraient supérieures à 10 000 euros. Cette mesure permettrait d’augmenter la masse des fonds que les CARPA font fructifier, ce qui pourrait accroître les moyens des caisses de taille modeste ou intermédiaire et, in fine, servir ce qui demeure notre objectif, c’est-à-dire le financement de l’aide juridictionnelle.

Comme vous l’avez compris, mon amendement a pour but de faire en sorte que l’aide juridictionnelle soit abondée. Cela dit, de mon côté, je souscris à votre argument selon lequel le dispositif élaboré ici est provisoire, et que le fonds interprofessionnel sera peut-être abondé plus rapidement que nous ne pouvons l’imaginer aujourd’hui. Dans ces conditions, j’admets qu’il n’est pas nécessaire de réintroduire une disposition de cet ordre et retire mon amendement.