Interventions sur "plafond"

...rritoires desquelles elles travaillent. Or cette dernière ressource a tendance à baisser, notamment parce que certaines collectivités pensent qu’en cassant le thermomètre de la pollution de l’air, on résout les problèmes. Il est donc proposé de modifier les règles relatives à la TGAP, en permettant aux entreprises qui lui sont soumises d’exercer des versements libératoires plus conséquents, les plafonds existants étant définis par installation et non plus de manière globale. Il s’agit donc d’améliorer le financement des AASQA dont l’action bénéficie, je crois, à tous.

...joux, qu’on peut souhaiter régler en espèces pour nombre de raisons qui ne sont pas nécessairement liées à une intention frauduleuse. On connaît moins le seuil de règlement en espèces de 460 euros aujourd’hui en vigueur en cas d’acompte. Il existe encore un autre seuil de règlement en espèces, en matière fiscale cette fois : il est possible de payer ses impôts en espèces, mais dans la limite d’un plafond. Mon amendement a pour objet d’ouvrir une réflexion sur une éventuelle harmonisation de ces seuils, via un rapport d’information qui dresserait le bilan de l’impact de l’abaissement à 1 000 euros du seuil de règlement en espèces.

Comme vous le savez, mes chers collègues, l’article 28 fixe par ministère ou par budget annexe le plafond d’emplois, exprimé en équivalent temps plein – ETPT. Cet amendement vise à réduire ce plafond d’emplois de 1 916 000 à 1 878 000. On ne peut en effet redresser durablement les finances publiques sans faire un effort de productivité et de réduction progressive des effectifs de l’État. Or pour la première fois l’actuelle majorité augmente le nombre d’emplois publics. Jusqu’alors, l’augmentation ét...

...u’elle vient seulement de prendre connaissance de cet amendement, qui a pour objet la création de 1012 ETPT. Monsieur le secrétaire d’État, vous me permettrez de vous faire remarquer que, s’il nous avait été remis un peu plus tôt, notre commission aurait pu en débattre et exprimer un avis sur ces créations d’emplois. Sans vouloir présager de ce que la majorité décidera, il s’agit de renforcer le plafond d’emplois du ministère de l’intérieur, et nous savons quel est l’engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur de la sécurité. Aussi, à titre personnel, j’émets un avis favorable. Toutefois, le calibrage de ces postes n’ayant probablement pas été fait au cours de l’après-midi, je regrette que nous n’ayons pu prendre connaissance qu’à l’instant de cet amendement.

C’est un amendement parallèle à celui que j’ai exposé à l’article précédent. Il a pour objet de fixer le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État à 385 559, au lieu des 397 484 emplois inscrits dans le projet de loi de finances. Cela revient donc à diminuer le nombre d’emplois de près de 12 000, soit une baisse d’environ 3 %.

Cet amendement tend à modifier le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État fixé au titre du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». Il s’agit de tirer les conséquences du plan annoncé par le ministre des affaires étrangères. Constatant que, si la France est le premier pays touristique au monde, il n’arrive qu’à la troisième place s’agissant des recettes touristiques, le ministre des affaires étrangères a...

...iliser à cette question un certain nombre de parlementaires, notamment ceux dont la circonscription compte des monuments. Objectivement, la question qui est posée est de savoir comment accueillir les visiteurs, rendre plus attractifs un certain nombre de ces monuments et, en particulier, pour ceux qui accueillent du public, comment étendre les horaires d’ouverture. Le débat excède la question du plafond d’ETP. Il se trouve que j’ai exercé des fonctions, il y a très longtemps, dans ce ministère et que j’ai participé à la transformation du Louvre en établissement public. Je regrette d’ailleurs qu’il ne soit qu’un établissement public administratif. La logique commerciale qui le caractérise en partie, à l’instar d’autres établissements de même nature, mériterait peut-être de se traduire par une évo...

La commission n’ a pas pu examiner cet amendement, puisqu’il vient de nous être transmis. Il vise à réviser la liste des programmes bénéficiant d’une majoration des plafonds de reports des crédits de paiement. Sur la base des éléments indiqués par le secrétaire d’État, je fais confiance au Gouvernement et émets un avis favorable.

Il faut rappeler que dans la loi organique relative aux lois de finances, le plafond du report est fixé à 3 % des crédits initiaux inscrits sur le programme. L’article 32 fait exception à ce principe avec des taux de report pouvant atteindre 100 %, puisqu’il est précisé, au premier alinéa : « Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces m...

... de mal à s’attaquer à des situations bien plus préjudiciables pour les Français ! Je pourrais évoquer ici les niches fiscales à destination des plus aisés ou notre système de lutte contre l’optimisation fiscale, qui demeure très perfectible. Le deuxième point d’achoppement réside dans la volonté affichée de prendre en compte le patrimoine des locataires dans le calcul des APL et d’introduire un plafond de loyer au-delà duquel l’APL serait dégressive. Si ce plafonnement est théoriquement une bonne idée pour lutter contre les abus, dans les faits et en fonction des décrets d’application il risque de se révéler un véritable casse-tête dont les premières victimes seront, une fois de plus, les Ultramarins, qui pâtissent du prix extrêmement élevé de l’immobilier du fait de la pénurie de logements. ...

... exemple un premier pas intéressant pour débloquer l’investissement locatif. En introduisant une part de flexibilité, en élargissant le champ des locataires aux ascendants et descendants, il a su convaincre de nombreux acquéreurs et investisseurs. Je salue également les annonces faites par le Président François Hollande pour relancer le prêt à taux zéro : relèvement des montants empruntés et des plafonds de ressources, différé d’amortissement porté à cinq années minimum, élargissement du PTZ aux logements anciens sous conditions de travaux. De telles mesures me semblent d’autant plus importantes que ce dispositif a fait ses preuves en aidant les primo-accédants, notamment en milieu rural. La réforme des aides personnelles au logement était également attendue. J’ai toujours été perplexe face au ...

... de travail sur les APL, notre collègue François Pupponi. Les APL représentaient 14,5 milliards en 2007 et près de 18 milliards aujourd’hui ; cette augmentation rendait la réforme urgente. L’idée d’un rabotage général des APL a été écartée au profit d’une piste plus juste, à savoir la prise en compte du patrimoine, et plus uniquement du revenu, dans le calcul de l’aide. En cas de dépassement d’un plafond de loyer, déterminé en fonction des ressources déclarées, l’aide diminuera. La crise a pesé sur les outils de soutien aux plus fragiles en accroissant le nombre de bénéficiaires de l’hébergement d’urgence. Le Gouvernement a toujours répondu par une hausse des crédits et du nombre de places, car il faut d’abord faire face à l’urgence et ensuite, bien sûr, accompagner vers un retour au logement de...

Il porte sur le deuxième dispositif prévu par le Gouvernement pour réguler le montant des APL, dit de loyer excessif, et vise à mettre en place des plafonds distincts des loyers plafonds des APL au-dessus desquels le montant des APL serait réduit voire supprimé en cas de différence trop marquée entre loyers payés et ressources des allocataires. L’exposé des motifs de l’amendement rappelle les termes du débat et la question soulevée. De deux choses l’une. Si ce dispositif vise à faire baisser les loyers, je ne suis pas sûr qu’il soit le plus opératoi...

Plusieurs amendements portent sur le même sujet, ainsi qu’un sous-amendement du Gouvernement répondant aux préoccupations exprimées. M. Goldberg propose un plafond de 300 %, la commission des finances de 280 % et le Gouvernement propose de porter le plafond à 250 %. Je propose que nous nous ralliions à la proposition du Gouvernement qui fait un effort et répond aux préoccupations exprimées. Le plafond proposé me semble raisonnable et limite les conséquences de cette mesure, y compris en zone tendue. J’ajoute que son objectif est certes de réaliser des écono...

À Paris, le plafond de loyer de base multiplié par 2,5 fois représente un montant de 732 euros pour une personne seule, et de 882 euros pour un couple. Ce sont des montants de loyer excessivement réduits par rapport à la réalité du marché. Si vous retenez ce seuil pour Paris, nombreux sont les ménages qui verront leurs APL baisser. J’entends la préoccupation du Gouvernement, mais j’aurais préféré qu’une distinction ...

Nous aurions pu nous épargner cette discussion sur les seuils, les plafonds et les loyers de référence si nous avions disposé, partout en France, de ces fameux observatoires locaux des loyers, que prévoit la loi ALUR dans les zones tendues, notamment dans les 28 agglomérations couvertes par le décret. Pour évaluer les effets positifs ou négatifs d’une telle mesure, le mieux eût été de se référer à ces loyers plafonds. Malheureusement, à part l’Observatoire des loyers de...

Concernant l’amendement, M. Pupponi reprend les conclusions du groupe de travail auquel j’ai participé et je suis d’accord avec lui, mais je voudrais appeler l’attention de l’Assemblée sur un point. Nous venons de voter des mesures qui plafonneront les APL. Au-delà d’un certain plafond, elles seront dégressives. Prenons garde à ne pas empiler des mesures dont les effets pourraient se cumuler. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre mais compte tenu de ce que nous venons de voter, je vous proposerai d’en rester là. Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.

Je voudrais profiter de l’examen des amendements à l’article 55 pour donner l’avis des députés du Front de gauche sur la réforme des aides au logement. Vous nous proposez, dans ce projet de loi de finances, de prendre en compte le patrimoine des locataires pour calculer les APL et d’introduire un plafond de loyer au-delà duquel l’APL serait dégressive. Nous tenons à répéter notre opposition de principe à cette réforme qui risque d’affecter des centaines de milliers de locataires aux faibles ressources, notamment les étudiants, les apprentis ou les jeunes adultes en formation. Les aides au logement sont un outil essentiel pour l’autonomie des jeunes. Il nous semble inconcevable et inadmissible qu...

...une partie du supplément de loyer de solidarité. En effet, dans le cadre du budget du FNAP pour 2016, il est demandé aux bailleurs d’augmenter leur participation de 120 millions à 270 millions d’euros. Les 150 millions d’euros supplémentaires seraient ainsi en partie financés par ces surloyers de solidarité, ce qui signifie que les organismes qui logent majoritairement des locataires dépassant le plafond du loyer du logement social contribueraient ainsi davantage au financement de la rénovation et de la construction dans ce secteur. Plus globalement se pose la question du financement et des ressources du Fonds national des aides à la pierre. Certes, pour l’année 2016, la parité des ressources entre bailleurs et État est atteinte, grâce aux annonces du Président de la République rappelées par Mme...

Le présent amendement vise à abroger la baisse du plafond de ressources affectées à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Alors que la rénovation thermique des bâtiments est une des priorités du quinquennat, l’Agence joue un rôle majeur dans le conseil et l’aide à la rénovation pour les particuliers. L’ANAH est aussi un maillon essentiel pour aider les collectivités territoriales à mettre en oeuvre leurs projets d’amélioration de l’habitat privé et de...