Interventions sur "réduit"

...gie de récupération sont taxés au taux de 5,5 %. Le bois de chauffage et les produits assimilés sont taxés au taux intermédiaire de 10 %. La fourniture en gaz et électricité est, elle, taxée au taux normal. Nul ne peut contester que se chauffer et s’éclairer est de première nécessité. La logique voudrait que la fourniture en énergie soit, comme tous les biens de première nécessité, taxée au taux réduit de TVA, comme c’est le cas dans un certain nombre de pays européens. Alors que 4 millions de foyers, soit 8 millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses en énergie pour leur logement, le maintien d’un taux de TVA aussi élevé qu’aujourd’hui est difficile à justifier. L’objet du présent amendement est de le diminuer. Nous savons que les trois taux de TVA avaient été...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui ont déjà été présentés à plusieurs reprises. Je rappelle, d’abord, que le chauffage au bois bénéficie déjà du taux de TVA intermédiaire à 10 %, même s’il ne s’agit pas du taux réduit à 5,5 %. Par conséquent, il a déjà un avantage par rapport au gaz et à l’électricité, qui sont taxés à 20 % et pour lesquels seul l’abonnement est taxé à 5,5 %. Ensuite, même si votre proposition n’est pas extrêmement coûteuse, elle entraînerait néanmoins une dépense supplémentaire dans le budget de l’État évaluée à quelques dizaines de millions d’euros.

Cet amendement a pour but d’étendre aux établissements de santé le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements-foyers. La restauration en milieu hospitalier ne peut être assimilée à la restauration d’entreprise sur le plan du taux de TVA applicable, comme c’est le cas aujourd’hui. Elle est en réalité humainement et techniquement beaucoup plus proche, sinon identique parfois, à la restaurati...

Avis défavorable. La mesure proposée coûterait plusieurs dizaines de millions d’euros. Par ailleurs, les patients accueillis dans des établissements de santé n’ont pas tous des problèmes financiers ou des revenus modestes. Par conséquent, il est préférable de s’en tenir à la liste établie par l’article 278-0 bis du code général des impôts, qui permet de circonscrire l’application du taux réduit de TVA aux personnes qui en ont le plus besoin.

Il porte également sur les taux de TVA. Le taux de TVA réduit s’applique aux services de première nécessité. Nous considérons qu’il devrait s’appliquer également aux services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales. La fiscalité sur les déchets représente plus d’un milliard d’euros par an et près de 15...

... L’impact de cette hausse pour les collectivités se situe dans une fourchette d’évaluation allant de 70 à 140 millions d’euros sur le gros milliard d’euros supporté chaque année par les collectivités territoriales, donc par les contribuables locaux. Le poids financier de la TVA est désormais estimé à près de 300 millions d’euros par an. Nous proposons donc, avec cet amendement, de revenir au taux réduit de TVA pour la fraction recyclable des déchets. Nous soutenons par là une mesure d’accompagnement et de déclinaison des engagements pris en faveur de la transition écologique et énergétique. Réduire à 5,5 % la TVA sur la collecte des fractions recyclables des déchets, ainsi que sur les prestations de compostage, les déchetteries et la valorisation des déchets, serait une mesure utile au développe...

Il vise à restaurer le taux réduit de TVA – qui leur était appliqué depuis 1972 – sur les droits d’entrée des parcs zoologiques, en raison de la spécificité de leurs missions et de la nature de leur activité, à la fois agricole et de spectacle vivant. En premier lieu, cette mesure nous semble justifiée par la spécificité des missions d’intérêt général assurées par ces parcs, missions qui se sont d’ailleurs renforcées ces dernière...

...comparés à ceux de la région parisienne. Je reconnais, madame la rapporteure générale, que la formule « transports publics de voyageurs du quotidien » n’est pas des plus harmonieuses et ne correspond à aucune définition traditionnellement utilisée dans le code des impôts. Il conviendrait donc de la réviser. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, ces transports-là ne bénéficient pas du taux réduit – ce à quoi tend notre amendement – mais du taux intermédiaire. Quel serait donc le coût précis pour le budget de l’État, sur le plan national donc, du passage d’un taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour le transport scolaire et celui des personnes en situation de handicap ? Je crois que le budget des collectivités territoriales notamment sera lourdement impacté dans ce domaine-là alors que la questi...

Il concerne également la TVA et la distinction qui nous paraît souhaitable entre les ventes à emporter et les ventes à consommer sur place, l’impact étant réel pour les restaurations traditionnelle et rapide. Dans un souci d’équité et afin d’uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, le PLFR pour 2011 a élargi le taux réduit de TVA à 7 % aux « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ». Or, telle qu’elle a été retenue, cette notion de « vente à emporter » peut concerner l’ensemble de l’alimentation quel que soit le circuit de commercialisation – restauration rapide, grande distribution, boulangeries… Cet amendement vise à distinguer les ventes à emporter ou...

...s et la mise en place de circuits courts. Notre économie est plombée. Il faut développer une nouvelle économie, fondée sur les circuits courts, l’économie circulaire et l’emploi local. Je souligne au passage que l’agriculture biologique crée deux fois plus d’emplois que l’agriculture non biologique et qu’il y a très peu d’externalités, voire des externalités positives. Les coûts induits sont donc réduits. Allons-nous enfin nous décider à favoriser cette nouvelle économie, dans un contexte où la croissance, dont le niveau baisse inexorablement, crée très peu d’emplois ?

L’amendement no 212, qui porte lui aussi sur le taux de TVA applicable à la restauration biologique, concerne tous les plats servis dans les restaurants 100 % biologiques. En appliquant une TVA réduite aux plats biologiques servis dans les restaurants biologiques, nous pourrions rendre accessible à un plus large public l’offre biologique dans les restaurants. Cette disposition est applicable sans délai car le restaurant certifié biologique est déjà défini dans le « cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique » homologué par un arrêt...

Si l’amendement no 139, qui vise à modifier l’article 278 sexies du code général des impôts, concerne également le taux de TVA, le plat qu’il propose sera, me semble-t-il, plus acceptable. Depuis 1997, les ventes d’immeubles destinées à la location sociale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA sous certaines conditions. À l’origine, cette disposition ne concernait que les immeubles neufs, puisque les immeubles achevés depuis plus de cinq ans étaient obligatoirement exonérés de TVA. Alors que la réforme de la TVA immobilière issue de la loi du 9 mars 2010 permet désormais d’opter pour la TVA sur la vente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, toutefois, le législateur a om...

Monsieur le ministre, Bercy a une manière particulière de calculer le coût d’une telle disposition, puisque le ministère évalue le manque à gagner pour l’État par rapport à ce que rapporterait un taux de TVA à 20 %. Nous expliquons au contraire qu’une TVA à 20 % ne rapporte rien à l’État, contrairement à ce que lui rapporte une TVA à taux réduit. C’est un débat ancien qu’il conviendrait de régler. Je rappelle que les mesures incitatives ont pour objet de permettre des opérations qui, sans celles, ne se réaliseraient pas. Nous devons trouver un accord pour calculer non pas ce qu’une telle disposition peut coûter en théorie mais ce qu’elle peut rapporter en réalité. Ce qu’il est intéressant de déterminer, dans le cadre d’une discussion coh...

Certes, le coût de la mesure – 2 ou 3 millions d’euros –, s’il est confirmé, ne serait pas de nature à mettre en péril l’équilibre des finances publiques. En revanche, nous ne sommes pas certains qu ’elle soit compatible avec le droit européen. En effet, l’annexe III de la directive TVA, qui établit la liste des produits et des services qui peuvent donner lieu à un taux de TVA réduit, ne mentionne pas les terrains en tant que tels mais « la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». Les terrains, je le répète, ne sont pas cités. Votre amendement prend donc un risque avec l’interprétation du droit européen. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

...les choses vont-elles se terminer ? Les promoteurs ayant déposé leur demande de permis de construire entre le 1er janvier 2015 et la date de la signature du contrat, qui ne bénéficieront pas du taux de TVA à 5,5 % alors que leurs concurrents ayant déposé leur demande quinze jours après la signature du contrat en bénéficieront, vont déposer une nouvelle demande de permis afin de bénéficier du taux réduit. De toute manière, ils bénéficieront de cette disposition. Cependant, un tel montage juridique s’apparente à un abus de droit – c’est un ancien agent des impôts qui vous le dit ! Redéposer un acte juridique pour bénéficier d’un avantage fiscal, c’est un abus de droit : le risque de redressement est réel. Nous proposons de sécuriser des situations, et non d’accorder des avantages supérieurs : la ...

Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances, et que j’ai cosigné. Mais j’avais appelé à la sagesse lors du vote. L’aspect positif de l’amendement est qu’il favorise la mixité sociale dans les quartiers. Mais il pose question eu égard au droit communautaire. Je rappelle que la possibilité de pratiquer un taux de TVA réduit à 10 % pour la livraison de logements intermédiaires n’est possible aux termes de la directive TVA « que dans le cadre d’une politique sociale. » Si l’on déconnecte trop le logement intermédiaire du logement social, on risque de ne pas entrer dans le champ prévu par la directive TVA. Ce point doit être considéré, même si tout le monde est favorable – et c’est la raison pour laquelle la commissio...

...mission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI, je n’ai pas entendu la même chose que M. Sansu, et je trouve qu’on ne peut que se réjouir de la mesure proposée dans cet article 4. En effet la participation des petites entreprises aux frais de transport est réellement réduite, quand elle ne devient pas quasi inexistante. Je crois donc que la mesure que le Gouvernement nous propose est excellente pour ces entreprises, qui sont effectivement pénalisées par ces effets de seuil, notamment les TPE et les PME. Nous avons une réelle volonté de faciliter la vie de ces entreprises, qui créent des emplois sur notre territoire.

...France comptait 414 000 unités de machines utilisées dans les entreprises en 1998, elle n’en comptait plus que 388 000 en 2013. Sur la même période, leur nombre est passé de 1,26 millions à 1,46 millions en Allemagne. Ce qui vous est proposé au travers de cet amendement est de favoriser l’investissement : il vise en effet à ce que les bénéfices réinvestis dans l’entreprise soient taxés à un taux réduit de 15 %, étant entendu que l’impact attendu est de générer de l’investissement, donc de l’emploi.