Interventions sur "DGF"

Quelques mots non pas sur les polémiques autour de la DGF, mais sur le droit à l’information. On sait que l’ingénierie d’État est tout de même de moins en moins importante, notamment dans les petits départements, et il est devenu très difficile pour les collectivités locales d’obtenir des simulations, qu’elles soient financières ou fiscales ; je pense à celles qui veulent créer des communes nouvelles. D’où un amendement que je défendrai tout à l’heure, ...

...ntal montre le goulot d’étranglement qui entrave l’ensemble de nos collectivités territoriales. C’est une réforme brutale, sans concertation, qui les met au pilori et qui met à mal leur investissement. Comme l’a indiqué M. Cherki, la Cour des comptes elle-même – qui n’est pas toujours encline, on le sait, à favoriser les collectivités territoriales – s’inquiète de la brutalité de la baisse de la DGF, qui atteint près de 10 %, un taux considérable pour nos collectivités. Sa préoccupation vise notamment l’investissement public, financé à 70 % par les collectivités territoriales. D’un côté, les dotations baissent massivement ; de l’autre côté, ce sont les dépenses qui montent en charge. J’en veux pour preuve la situation des départements. Je rentre du congrès de l’Assemblée des départements de...

...ion écologique, accueil des populations fragiles, accueil de nos enfants dans les structures scolaires et péri-éducatives. Quatrièmement, ce maintien est injuste car, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, le déficit n’est pas le fait des collectivités locales. Le responsable du groupe socialiste lors des projets de lois de finances pour 2010, 2011 et 2012 l’expliquait avec brio. La DGF est constituée d’impôts compensés : si cette situation avait été maintenue, ils auraient progressé en même temps que la croissance. Les élus de tous bords, en particulier ceux du bloc communal, sont prêts à manifester leur mécontentement…

...ment – la mise en ligne de toutes les dotations aux collectivités territoriales sous la forme d’un tableau, que je vous invite à consulter puisque les dysfonctionnements du site ont été corrigés. Dans le cadre de l’article 58 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement pour le bloc communal, Mme Pires Beaune et moi-même avons par ailleurs demandé une simulation du montant de la DGF par commune.

Mme Pires Beaune, spécialiste de ce sujet, est d’accord avec moi sur ce point. S’agissant du fond de l’article 10, qui porte sur la baisse des dotations aux collectivités locales, notre commission a déposé un certain nombre d’amendements, notamment pour soutenir l’investissement. D’autres dispositions ont été introduites par le Gouvernement. La DGF est le résidu de la taxe locale datant de 1966, il y a cinquante ans. Nous en subissons encore les conséquences, comme l’a rappelé il y a peu le président de la commission des finances. Nous sommes ainsi confrontés à une myriade de situations, avec des communes riches et d’autres qui le sont moins, et des dotations qui, jusqu’à présent, n’étaient pas toujours corrélées au niveau de richesse des c...

Lorsque j’appartenais à la majorité, je plaidais, y compris au sein du Comité des finances locales – CFL – pour que l’on amorce une baisse de la DGF, de 1 à 2 %. J’étais alors bien seul parmi mes amis politiques…

…bien que Gilles Carrez n’ait pas été loin de partager ma position. Tout le monde expliquait qu’il fallait continuer à augmenter la DGF, alors qu’il est impossible de redresser les finances de l’État sans faire des économies – lentes, continues – sur ce poste. Une baisse de 1 à 2 % pendant plusieurs années eût été gérable, avec une politique stable dans le temps. Hélas,…

...isque personne n’a beaucoup de courage, lorsqu’il a fallu inverser la politique budgétaire menée depuis le début de la mandature, on a taillé à la hache : 3,7 milliards d’euros pendant trois ans, s’ajoutant à 1,5 milliard d’euros la première année, cela commence à représenter une belle somme ! Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas seulement abaissé trop brutalement et trop rapidement la DGF, vous avez aussi continué à alourdir certaines charges. Le rapport annuel d’Alain Lambert, qui essaie d’évaluer l’impact, année après année, des nouveaux textes, montre que cette incidence atteint, dans les deux dernières années, près d’1,2 milliard d’euros. On peut débattre de la méthode employée, mais cet ordre de grandeur reste exact.

Eh oui ! Cela réduirait la DGF à zéro !

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement a été cosigné par l’un de mes collègues, mais puisque nous sommes solidaires, je le retire en notre nom à nous deux. Cela ne nous empêchera pas de poursuivre ce débat : vous verrez que dans quelques instants, je présenterai des amendements qui ne visent pas à supprimer la DGF mais au contraire à la réformer.

...us proposez porte directement atteinte aux capacités d’investissement des collectivités, qui représentent 74 % de l’investissement public. Le financement des collectivités territoriales par l’État est au coeur du pacte républicain ; il correspond à une organisation décentralisée de l’État, et non à une organisation fédérale dans laquelle chaque entité locale est responsable de son financement. La DGF assure également une péréquation importante, qui compense le mode de financement inégalitaire des collectivités territoriales. Celles-ci sont bien gérées : l’équilibre budgétaire est donc calculé au plus juste, et sera compromis par cette accélération du retrait de l’État.

Par cet amendement, je propose de rétablir la DGF à son niveau de 2014. En le défendant, je n’ai pas du tout le sentiment de faire preuve d’irresponsabilité, mais au contraire de protester contre un double préjudice. Le préjudice est d’abord économique ; cela vient d’être rappelé. Il sera dû à la baisse de la commande publique, à la baisse de l’investissement des collectivités territoriales, et aura des conséquences néfastes sur le redémarrage d...

Comme je le disais tout à l’heure, cet amendement vise à stabiliser la DGF. Je crois qu’aujourd’hui, nous avons besoin de stabilité. Les collectivités territoriales sont dans une situation d’instabilité permanente, qui est d’abord due à l’adoption de la loi NOTRe, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi a déstabilisé les relations avec les collectivités territoriales. L’instabilité est également liée à certaines réfo...

Nous ne pratiquons pas la démagogie, madame Sas : nous n’avons jamais dit que les collectivités territoriales ne doivent pas faire d’effort ; mais l’effort demandé, en l’occurrence, n’a jamais été aussi brutal et aussi mal préparé. C’est toute la différence ! Avec l’amendement no 98, de repli, nous proposons justement une baisse de la DGF, non de 10 % mais de 2 %. Comme l’a observé M. de Courson, l’évolution doit être lente. Avec l’article tel qu’il est rédigé, les collectivités n’auront d’autre choix que d’augmenter leurs impôts ou freiner leurs investissements.

...État : vous faites preuve, j’imagine, d’une constance dans l’effort ; mais il serait bon que celle-ci soit partagée par tous ceux et toutes celles qui siègent sur les bancs de la majorité et dans l’ensemble des collectivités territoriales, car c’est encore loin d’être le cas. Je le répète : faute de réduire les frais de fonctionnement, il ne restera comme solution, compte tenu de la baisse de la DGF, que la hausse des impôts ou la diminution des investissements, l’une et l’autre déjà effectives dans beaucoup de départements – mais pas dans l’Ain. Bref, il faudra faire des choix. En réalité, la question posée est celle de la décentralisation elle-même. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », comporte à cet égard beaucoup de mesures de recentralisat...

Cet amendement, de repli, est plus raisonnable encore puisqu’il reprend, s’agissant de la DGF, le montant proposé par la Commission consultative d’évaluation des normes. Ce chiffre, impartial, pourrait ce me semble faire consensus. Cette longue liste d’amendements, monsieur le secrétaire d’État, montre bien l’existence d’un problème que vous ne sauriez balayer d’un revers de main : je pense surtout, bien entendu, à la réduction drastique des dotations de l’État jointe à la montée en char...

...es à la prospective sur la dette ou sur la capacité d’investissement de ces communes nouvelles, ce qui pose tout de même un problème. Pour être franc, je viens de signer aujourd’hui un bon de commande pour qu’une société privée se charge de ces études, alors que l’année se termine. La possibilité de créer des communes nouvelles avec le système vertueux que constitue la garantie de maintien de la DGF plus 5 % est très difficile à mettre en oeuvre. Cet amendement vise donc à reculer d’un an le délai pour créer ces communes nouvelles. Je suis prêt à tout entendre, y compris la proposition d’un délai plus court, par exemple de six mois, pour que la date ne soit pas indéfiniment reportée d’année en année. Un autre problème se pose : si vous créez une commune nouvelle et que d’autres communes dé...

Nous suggérons dans cet amendement que le Gouvernement présente un rapport sur l’impact de la baisse de la DGF sur les collectivités, ainsi que sur les conséquences que cela peut avoir sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières. Il n’est pas évident de présenter cet amendement, alors que les autres ont été réservés et que l’on ne peut, de ce fait, mesurer ni l’ampleur ni la nature de la baisse. Toujours est-il que cela aura un impact sérieux.