Interventions sur "CSG"

35 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il s’agit une fois encore d’une manifestation de ce que poussent certains arbres appelés « marronniers »… Cette proposition est en effet déposée régulièrement. La CSG et la CRDS ne sont pas des contributions de solidarité, monsieur le député : il s’agit d’impositions de toute nature qui visent à financer d’une part la protection sociale et d’autre part la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES. La cotisation de solidarité représente un montant marginal. Je propose donc à l’Assemblée de repousser, comme l’a fait la commission, cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou :

Cet amendement prévoit de transférer le recouvrement des cotisations familiales de la CSG et des cotisations d’assurance chômage, exercé précédemment par la Caisse maritime d’allocations familiales – CMAF –, à une URSSAF, celle de La Rochelle, pour l’ensemble du territoire. Je rappelle que la CMAF sera supprimée à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de finances pour 2015. Cette suppression intervient dans un souci de simplification et d’efficacité, puisque les règle...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

Je présenterai ici de manière succincte des sujets sur lesquels je reviendrai plus longuement dans la discussion des amendements. Nous avons abordé à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle la question de la CSG et de la CRDS applicables à nos compatriotes non-résidents. À cette occasion, je tiens à préciser que mes collègues Thierry Mariani et Alain Marsaud, qui sont aujourd’hui absents, ont cosigné mes amendements, et que Mme Claudine Schmid et M. Pierre-Yves Le Borgn’, ici présents, ont également déposé des amendements. On le voit, notre préoccupation est partagée sur tous les bancs. Je vous ai alert...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...er collègue, de dire que les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité ne sont pas compensées. La seconde vertu de cet article est qu’il clarifie et simplifie. Je vous renvoie au rapport pour avis que j’ai rédigé au nom de la commission des finances. Nous aurons l’occasion de revenir, lorsque nous examinerons les amendements de suppression de l’article, sur les questions relatives à la CSG applicable aux revenus du patrimoine et produits de placement des non-résidents. Il est vrai qu’historiquement le financement de la protection sociale a évolué, tout comme la protection sociale elle-même. Il ne s’agissait au départ que de régimes contributifs, assis sur des cotisations. Aujourd’hui la distinction entre le contributif et le non-contributif a beaucoup évolué, comme ont évolué les ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

…aux côtés de Claude Évin et de Michel Rocard lorsque nous avons institué la CSG. Je peux donc rappeler que celle-ci est depuis l’origine un impôt, reposant sur la considération qu’un euro est un euro quelle qu’en soit l’origine et que, partant, tous les revenus doivent contribuer aux dépenses de protection sociale et de solidarité nationale. Nous avons mené bataille pour éviter que de trop nombreux revenus y échappent et il n’y a aucune raison que des revenus générés en Fran...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilip Cordery :

Or il s’agit simplement de soumettre tous les contribuables, résidents ou non, affiliés ou non-affiliés, à la même taxation sur les revenus du patrimoine, en partie par l’impôt sur le revenu, en partie par la CSG et la CRDS, et cela ne vaut qu’en cas de plus-value immobilière, d’encaissement de loyers ou de perception de dividendes. Il n’est pas question, comme le répètent certains de nos collègues de l’opposition, de faire payer une taxe aux Français résidant à l’étranger et qui possèdent un appartement en France.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Le Borgn' :

Le Gouvernement a décidé de maintenir le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents et d’en réaffecter la recette au FSV et à la CNSA, qui servent des prestations sociales non contributives. En tant que député des Français de l’étranger, je regrette ce choix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Le Borgn' :

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est claire. L’existence ou l’absence de contrepartie aux cotisations et aux prélèvements sociaux est indifférente. Le critère pertinent est l’affectation spécifique de la contribution au financement d’un régime de sécurité sociale. Or la CSG et la CRDS sont déjà affectées pour une part au FSV, pour une autre part à la CNSA, et la modification de la part affectataire qui nous est proposée ne dispense pas de l’obligation de se conformer au respect du principe d’unicité de la législation sociale. En droit européen – je suis désolé de contredire mon collègue et ami Dominique Lefebvre –, ni la CSG ni la CRDS ne sont considérées comme des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Le Borgn' :

...samment direct et pertinent » avec les régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, qui relèvent du champ d’application des deux règlements, tout comme en relèvent également les prestations non contributives, ainsi que le rappelait un rapport de la Cour des comptes de 2000. Cela fait vingt ans que la France affronte l’Union européenne, d’une manière ou d’une autre, sur la question de la CSG. J’estime qu’il faut en sortir. N’ajoutons pas une probable condamnation – et, de fait, une probable obligation de remboursement – à celle qui nous a déjà été infligée par l’arrêt De Ruyter. Tel est le sens de l’amendement que je défends ; je ne le soutiens pas par rejet de la taxation du capital, comme j’ai pu l’entendre parfois, mais simplement en défense du principe d’unicité de la législatio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

...positif comporte de toute façon cette fragilité. Je veux maintenant dire un mot d’une question intéressant ma circonscription. Dans le groupe de travail que vous avez formé, au sein duquel mes collègues et moi étions présents, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État et l’ensemble de l’administration, j’ai informé le Gouvernement que la Tax court américaine avait jugé que le dispositif CSG-CRDS n’entrait pas dans le champ d’application de la convention fiscale visant à éviter la double imposition. Autrement dit, monsieur le secrétaire d’État, vous savez aujourd’hui que vous faites payer des gens deux fois. L’État français a été condamné parce que, tout en considérant ces prélèvements comme un impôt, vous ne les traitiez pas comme tel. Vous avez donc parfaitement connaissance de cet...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

...e n’était pas clair dans ce que disait le Gouvernement jusque-là. Le fait que vous l’ayez dit explicitement dans cet hémicycle est très important pour la suite. J’en reviens à la question de la double imposition. Je vous sais gré, à ce sujet, d’avoir reconnu qu’un problème se pose. Permettez-moi de vous lire le témoignage d’un non-résident : « Un cas de jurisprudence américaine a confirmé que la CSG et la CRDS ne peuvent être considérées comme des impôts au sens américain. [ Il s’agit de la décision de la Tax Court à laquelle je faisais référence ] Du coup, ma comptable a décidé de ne plus prendre en compte que l’impôt sur le revenu dans le calcul des impôts français au sens américain. En conséquence, je me suis retrouvé avec un impôt sur le revenu théorique américain supérieur avec mon impô...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

...inscrire dans la longue marche, dirais-je, en direction d’une refonte de l’impôt et d’une réforme fiscale permettant de revenir au sens originel de ce que devait être l’impôt. Le chantier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a commencé. Notre amendement vise à accélérer ce processus en proposant de fusionner dès 2016 l’impôt sur le revenu – qui rapporte 75 milliards par an – et la CSG – qui en rapporte 90. Ces deux prélèvements diffèrent toutefois en ce que le premier est progressif – même s’il l’est insuffisamment à mon goût –, et le second proportionnel, ce qui l’apparente à une flat tax. L’idée soutenue dans un amendement défendu, si je peux me permettre de le citer, par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault – mais aussi par Pierre-Alain Muet et un très grand nombre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

La fusion de l’IR et de la CSG en un impôt sur le revenu progressif et prélevé à la source constitue un objectif que nous avons réaffirmé plusieurs fois et défendu via des amendements au sein de cette Assemblée. Cela permettrait d’une part une plus grande équité fiscale, et de l’autre d’éviter l’affichage trompeur selon lequel seuls la moitié des ménages paieraient l’IR. En fait, ce n’est pas du tout le cas, puisque l’ensemb...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Dans leur esprit, ces amendements ont déjà été présentés l’année dernière. Il s’agit donc de rendre la CSG progressive. Nos débats dans cette Assemblée s’étaient conclus en évoquant un problème de constitutionnalité, la progressivité de la CSG ne tenant pas compte de la situation du foyer fiscal dans son ensemble. M. Roumegas envisage donc la fusion de l’IR avec la CSG afin de contourner cet argument. Je note toutefois que l’exposé des motifs de son amendement no 710 rappelle que le chantier du prélè...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...èvement à la source et des amendements qui ont été reportés en deuxième partie du budget, notamment celui de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet. Trois observations également. Tout d’abord, en l’état, je ne crois pas que pour lever les contraintes ou les règles constitutionnelles, il suffise de dire que deux impôts sont réunis sous un même chapeau. Ce n’est pas ainsi que la réforme d’une CSG devenue progressive deviendrait du même coup constitutionnelle, le Conseil constitutionnel n’ayant jamais considéré que la CSG ne pouvait pas être progressive, mais que si elle le devenait, il convenait de prendre en compte la situation du foyer fiscal. En outre, ces amendements coûteraient entre 4 et 8 milliards…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

… et ne sont donc pas financés. Enfin, même si nous en parlerons plutôt le 12 novembre, d’aucuns disent qu’il existe en France deux impôts sur le revenu, l’IR et la CSG. Il se trouve que j’ai été, auprès de Michel Rocard, l’un des architectes de la CSG. Certains siégeaient d’ailleurs déjà sur ces bancs – j’en parlais tout à l’heure avec Denis Jacquat. Pourquoi la CSG est-elle un impôt ? Parce qu’à l’époque, nous avions souhaité élargir le financement de la protection sociale à des revenus autres que ceux du travail, et que la constitutionnalité de cette mesure ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Ce débat est surréaliste ! J’entends dire, et M. le secrétaire d’État nous l’a répété à maintes reprises la semaine dernière lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances, que la CSG serait un impôt. Je voudrais juste rappeler que c’est une contribution, et une contribution sociale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Une contribution sociale qui, à l’origine, puisque nous venons d’entendre l’architecte de la CSG, n’avait pas vocation à être pérenne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je suis désolée, mais elle avait vocation à amortir un déficit de la Sécurité sociale et n’était pas destinée à durer : on n’avait pas prévu que la CSG serait éternelle. Par conséquent, dire que la CSG est un impôt est une grossière erreur. J’ai par ailleurs entendu dire – c’est le summum ! – que les contribuables français paient, soit l’impôt sur le revenu, soit la CSG. Je voudrais rappeler à nos collègues qu’il y a des Français qui, aujourd’hui, paient à la fois l’impôt sur le revenu et la CSG : c’est une réalité. Ils ne paient pas l’un ou l’...