Interventions sur "PLFSS"

...ion sociale de solidarité des sociétés. Par ailleurs, le Sénat a adopté 14 articles additionnels, portant à 58 le nombre d’articles restant en discussion dont 12 suppressions d’articles adoptés par l’Assemblée, 8 modifications de seule forme et 38 modifications de fond. La commission mixte paritaire réunie mardi dernier a logiquement échoué car, quoi qu’en disent nos collègues de l’opposition, le PLFSS adopté par le Sénat est un texte complètement irréel et parfaitement hors sol !

En CMP, certains de nos collègues qualifiaient le texte adopté par le Sénat de « bon PLFSS » ou de « mauvais PLFSS », selon leur orientation politique. Pour ma part, je considère que ce texte n’est pas même un PLFSS, car les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale doivent s’inscrire dans un cadre général, que le Sénat a supprimé sans rien y substituer. En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales a redonné une réalité à ce PLFSS riche de plusieurs avancées. Elle a ...

Je vous invite, bien entendu, à adopter ce PLFSS, amendé, pour 2016.

...0 bis et 51, qui traitent respectivement de la contractualisation unique entre agences régionales de santé et établissements, de la prescription des transports sanitaires ainsi que de l’étude nationale des coûts. Dans les trois cas, il n’a pas semblé opportun de maintenir les modifications apportées par le Sénat. Comme Gérard Bapt, et dans la même perspective, j’invite notre assemblée à voter ce PLFSS.

...ions du rapport de Denis Piveteau, Zéro sans solution, sur la prise en charge des personnes handicapées. À ce propos, je tiens à saluer encore une fois l’engagement du Gouvernement. En 2016, une enveloppe de 15 millions d’euros sera débloquée pour offrir des solutions de proximité adaptées aux enfants, notamment, afin que cessent les départs plus ou moins contraints vers la Belgique. Au-delà, ce PLFSS prévoit des mesures nouvelles, financées à hauteur de 405 millions d’euros : revalorisation des crédits dévolus à l’existant ; création de nouvelles places pour personnes handicapées ; renforcement des moyens dévolus au plan autisme ; réalisation du plan de lutte contre les maladies neurodégénératives ; soutien à la médicalisation en EHPAD. Les mesures consacrées aux personnes âgées sont intégré...

Vous n’avez pas bien écouté, monsieur Tian. Le second point porte sur l’adoption de l’objectif de dépenses de la branche pour 2016, prévu à l’article 34. Le Sénat l’a supprimé, ce que je regrette à plusieurs égards. En premier lieu pour des raisons juridiques : l’article LO. 111-3 du code de la Sécurité sociale prévoit que le PLFSS fixe les objectifs de dépenses par branche.

Je le regrette aussi pour des raisons de fond : les objectifs de dépenses de la branche famille, en hausse pour la période 2015-2016, permettront d’assurer des prestations indispensables aux familles ainsi que les mesures nouvelles que le Sénat a par ailleurs adoptées aux articles 31, 32 et 33. J’ajoute que ce PLFSS rapproche le budget de la branche famille de l’équilibre, qui sera atteint dès 2018. Voilà bien une mesure d’avenir que chacun devrait saluer et soutenir ! Je rappelle qu’en 2011 le déficit de la branche était de 2,6 milliards d’euros… La commission a donc adopté un amendement de rétablissement des dispositions que nous avions adoptées en première lecture. Plus que jamais, la politique familiale...

...lus de demandes de temps partiels sont refusées dans les hôpitaux au motif de la désorganisation des services, ce qui s’entend parfaitement, mais aussi pour des questions financières ? En effet, un 80 % est payé 86 %, un 90 % est payé 92 %, tandis qu’un 75 % est payé 75 %. N’y a-t-il pas là, madame la ministre, matière à débat ? Enfin, permettez-moi d’insister sur quelques-uns des articles de ce PLFSS. À l’article 21, sous couvert de généralisation de la complémentaire santé, le Gouvernement amplifie les inégalités d’accès à cette dernière. Aujourd’hui, il existe huit dispositifs permettant de bénéficier d’une complémentaire santé : l’ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé –, la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire –, les contrats individuels, les contrats collecti...

...ensemble des acteurs locaux. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’ils souhaitent une étude d’impact sérieuse avant que soient prises les décisions définitives ! Enfin, je ne serais pas dans mon rôle si je n’insistais pas auprès de vous sur le manque cruel de places en établissement pour les personnes handicapées, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes, et ce malgré les efforts consentis dans ce PLFSS. En conclusion, malgré quelques articles qui vont dans le bon sens et que nous pouvons voter, et la suppression de l’article 10 qui prévoyait la fin des exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale, suppression que nous avions soutenue, notre groupe ne votera pas ce PLFSS car il comporte encore trop d’insuffisances, comme j’ai tenté de le démontrer, et c’est la ...

...s, ou encore l’adoption d’un article additionnel reculant l’âge légal de départ en retraite à 63 ans. À l’Assemblée, la commission a rétabli le texte initial, mais il est troublant de constater que sur le fond, vous ne rompez pas avec la démarche de la droite. En fixant l’ONDAM au taux de 1,75 %, vous reprenez d’ailleurs les recommandations exprimées par la droite sénatoriale lors de l’examen du PLFSS pour 2015. Comme elle, vous justifiez ce choix par l’impérieuse nécessité de réduire les déficits, sans proposer aucune mesure de financement nouveau, et alors que vous entérinez le recul du remboursement des soins, ne serait-ce qu’en maintenant les franchises et forfaits qu’elle a instaurés – que vous n’aviez d’ailleurs pas manqué de dénoncer lors de leur mise en place. Le montant du déficit co...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la semaine dernière, la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture les articles du PLFSS pour 2016 modifié par le Sénat. Nous l’avons fait dans les circonstances douloureuses que nous connaissons, mais cela ne nous a pas empêchés de faire avancer un certain nombre de propositions et d’enrichir celles du Gouvernement, tout en respectant les positions de chacun. Si la CMP a échoué c’est que, malgré un certain nombre d’articles adoptés par le Sénat dans les mêmes termes que l’Assemblé...

Il y a un dénominateur commun entre l’examen du PLFSS et celui du projet de loi relatif à la santé : c’est la conviction que l’on peut passer en force sans prendre en considération les attentes et les inquiétudes des acteurs du monde de la santé. Cette année encore, environ la moitié des économies à réaliser porte sur le médicament, pour près de 1,7 milliard d’euros. Plutôt que de faire les réformes qui s’imposent, vous privilégiez malheureusement ...

Je voudrais rappeler que la moitié de l’effort d’économies que le Gouvernement impose dans ce PLFSS est supportée par le médicament, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, alors même qu’il avait déjà supporté un effort de 1,3 milliard l’année dernière. Les effets de ces mesures successives se font, hélas, déjà sentir sur l’industrie du médicament : avec un recul de l’excédent commercial du médicament, qui est passé de 9 milliards d’euros en 2013 à 6 milliards d’euros ; une chute des investissements...

Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture tout en confirmant que le cas particulier des pays extra-européens pose des problèmes, comme vient de le dire notre collègue Frédéric Lefebvre. M. Eckert a approuvé la tenue d’une réunion consacrée à ces préoccupations après le vote du PLFSS.

...cit de l’assurance maladie était de 5 900 millions en 2012 alors qu’il devrait atteindre 7 200 millions en 2015 : expliquez-moi où est la maîtrise des déficits dans votre législature. La Cour des comptes a d’ailleurs totalement désavoué la politique du Gouvernement. Vous aviez comme impératif d’infléchir fortement par des mesures structurelles la dynamique des dépenses d’assurance maladie. Or ce PLFSS ne répond pas à l’urgence de la situation. Il ne remplit pas les objectifs de réformes structurelles. Le déficit du régime général prévu pour 2016 est de 10 milliards d’euros, et de 14 milliards avec le Fonds de solidarité vieillesse. Pour la branche maladie, dont le déficit connaît à nouveau une augmentation préoccupante, les réformes structurelles de l’offre de soins, en particulier de l’hôpit...

..., bien entendu, des primes pour qu’ils ne délivrent aucun médicament, comme celles que vous versez aux médecins généralistes en ce moment. Ce constat devrait enfin interpeller le Gouvernement, à défaut de le convaincre, sur la nécessité de lancer des réformes structurelles du système de santé. Mais vous préférez mettre la poussière sous le tapis et bricoler tant bien que mal pour présenter votre PLFSS. Et du bricolage, il y en a à tous les étages : la célèbre boîte à outils est bel et bien ouverte, et tout le monde s’en sert. Premièrement, à l’article 7, vous reniez les engagements du Gouvernement, en repoussant du 1erjanvier au 1eravril 2016 la baisse des cotisations sociales pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC. Vous prenez le risque de casser le peu de confiance qu’il reste et d...

C’est une nouvelle illustration du double discours du Gouvernement à l’égard des entreprises et de votre improvisation budgétaire. Deuxièmement, à l’article 15, dans un article de tuyauterie comme votre PLFSS en compte trop,…

…car vous nous fournissez très peu de documents et vous ne nous expliquez en fait pas ces mouvements de fonds. Ce type d’article rend le PLFSS illisible et l’on peut se poser la question de la sincérité du projet de loi. M. Bapt ne nous aura d’ailleurs pas rassurés sur cet article en commission en évoquant « une tuyauterie complexe mais une simplification ». Comprenne qui pourra…

J’en veux pour preuve les articles 21 à 23 du PLFSS qui visent à aménager la généralisation de la complémentaire santé. L’article 21, qui crée un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, amplifie la segmentation de la protection sociale alors qu’il existe déjà huit dispositifs d’accès à la complémentaire santé. En outre, on demande aux salariés et aux entreprises de payer pour les retraités par le biais de la taxe de soli...

...ment fait de la politique spectacle en donnant l’illusion de la solidarité alors qu’en réalité il crée de nouvelles tracasseries pour les entreprises et continue de faire les poches des Français. Triste continuité d’une politique que nous connaissons depuis maintenant plus de trois ans… Enfin, l’article 39 crée une protection maladie universelle. Il justifie à lui seul un renvoi en commission du PLFSS car il constitue un changement très important, comme l’a affirmé elle-même Mme la ministre en commission. C’est le moins que l’on puisse dire ! Cet article soulève deux questions. La première porte sur la méthode : l’article est présenté comme une simplification mais il est long de seize pages illisibles ! M. Bapt, notre rapporteur, a d’ailleurs lui-même souligné en commission que le PLFSS conte...