Interventions sur "branche"

...attaquer aux détails de l’architecture pour la simplifier. Et, de fait, il y a simplification, puisque la compensation bilatérale maladie, qui n’existait plus que pour quatre régimes spéciaux, est supprimée. L’article prévoit en contrepartie que tous les régimes financièrement intégrés au régime général sont tenus de retracer leurs charges et produits dans les comptes du régime général de chaque branche. Voilà une garantie d’information et de transparence tout à fait primordiale. Avis défavorable.

Cet article prévoit la création d’une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les salariés précaires. Cela suscite bien sûr de nombreuses interrogations. Ainsi, cette disposition va percuter les accords de branche, je pense notamment à celle de l’intérim. Comment l’entreprise sera-t-elle en mesure de vérifier la nature responsable du contrat souscrit par le salarié ? Comment l’employeur pourra-t-il vérifier que le salarié ne se trouve pas dans une situation de cumul ? Troisième question : comment sera calculé le montant de l’aide individuelle dans le cadre de la portabilité ?

Cet amendement soulève une difficulté que pourraient rencontrer certains salariés dans l’application de l’article 22. Le transfert vers le contrat individuel peut conduire un salarié à perdre les garanties associées à un contrat de complémentaire santé, lorsqu’il relève d’un accord de branche, notamment en matière de portabilité, de droit non contributif, de politique de prévention ou d’action sociale de la branche. Dans ces cas, l’objectif de généralisation pourrait ne pas être atteint puisque le salarié pourra choisir de ne pas être couvert. Certaines branches professionnelles, telles que la restauration rapide, les intermittents, le secteur de la propreté ou la boulangerie, identi...

L’amendement de M. Bapt prévoit qu’un accord de branche puisse obliger les salariés précaires à adhérer au contrat collectif, alors que l’article 22 dispose que certains cas de dispense soient d’ordre public, c’est-à-dire qu’un salarié puisse demander à être dispensé du contrat collectif, même si l’accord d’entreprise ou de branche ne le prévoit pas. Tous les accords de branche ne sont en effet pas toujours adaptés aux salariés en contrat précaire ou...

...es – d’ailleurs, Mme la rapporteure vient de donner raison à Bernard Accoyer ! L’amendement no 108 prévoit une période transitoire de mise en conformité avec la nouvelle définition des contrats responsables en cas de modification des actes instituant les régimes. Sans cette période transitoire, nous entrerions directement dans un système extrêmement complexe, source de grande insécurité pour les branches, les entreprises et les salariés.

...ur destinée à l’acquisition de cette complémentaire. Toutes ces dispositions prendront effet au 1erjanvier 2016. Afin de tenir compte des délais de négociation collective, l’amendement no 925 tend à permettre aux entreprises, à titre dérogatoire et pendant une année au plus, de prévoir, par décision unilatérale de l’employeur et à condition que cela ne soit pas contraire aux éventuels accords de branche ou d’entreprise, que la couverture complémentaire santé sera mise en oeuvre pour les salariés en contrat précaire par le versement d’une contribution aux salariés, si ceux-ci ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

Cet article concerne le Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit s’aggrave cette année. Cela devrait rendre le Gouvernement plus modeste. Il prétend maîtriser l’évolution du solde de la branche vieillesse. Tout d’abord, si les déficits de la branche vieillesse diminuent, c’est exclusivement dû – comme l’a dit la Cour des comptes – à la réforme Woerth. Toutes les mesures prises par la gauche ont au contraire contribué à dégrader son solde !

Cette hausse continue du versement de la branche AT-MP à la branche maladie est un sujet d’inquiétude majeur pour les partenaires sociaux : les uns regrettent que les données servant de fondement à l’évaluation du montant dû par la branche AT-MP à la branche maladie ne soient pas définies de manière suffisamment précise et transparente ; les autres regrettent que la méthode utilisée pour déterminer le montant dû empêche un réel débat sur les ca...

Cet amendement vise à supprimer le transfert de 500 millions d’euros de la branche AT-MP, qui est excédentaire, vers la branche maladie qui est, elle, très déficitaire. Ce nouveau transfert s’apparente à une décision purement comptable, qui est en totale contradiction avec le principe de l’autonomie de gestion des branches posé par l’ordonnance de 1967, et d’autre part avec la logique assurantielle de la branche AT-MP, dont la tarification est en partie fonction du risque. Enf...

Il s’agit de supprimer l’alinéa 28 de l’annexe B, lequel tend à transférer 500 millions d’euros de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite « AT-MP », vers la branche famille. À défaut de réformes structurelles, le Gouvernement organise un siphonnage de différents régimes afin d’équilibrer les comptes déficitaires. La branche AT-MP, je le rappelle, est financée par les seules entreprises sur la base d’un rapport entre sinistres et primes. S’il est excédentaire, c’est donc que ...

À législation inchangée, en 2016, la croissance des produits serait plus rapide que celle des charges, ce qui améliorerait le solde de la branche AT-MP de près de 100 millions d’euros. Les excédents de cette branche approcheraient alors, d’après les comptes de la Sécurité sociale, 700 millions d’euros. L’an passé, le législateur a fixé à 1 milliard d’euros le montant dû par la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, alors que la commission présidée par J...

Cette mauvaise habitude du Gouvernement – et même des gouvernements successifs – d’un transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie du régime général, sous le prétexte de sous-déclarations et autres artifices, fait en réalité peser des charges supplémentaires sur l’économie française, puisque la branche AT-MP est exclusivement financée par les entreprises. On voit bien, à mesure que l’on avance dans l’examen de ce PLFSS, que la baisse des charges des entreprises n’est en rien une priorité pour l...

L’article 58 renforce les mutualisations entre les organismes, les branches et les régimes de la Sécurité sociale. L’objectif, que l’on peut partager, est de rationaliser la gestion des finances sociales de deux façons : d’abord en renforçant les mutualisations de compétences et de moyens, ensuite en préparant la fusion des caisses de base du régime social des indépendants, le RSI, dont on parle déjà tant. Si j’ai bien lu les argumentaires du projet de loi, 20 millions...

En 2015, nous avons fait en sorte que la direction de l’informatique soit autonome pour la branche famille. Je propose qu’il en soit de même pour la branche maladie afin que la CNAM dispose d’une direction informatique unique. Cette nouvelle organisation permettrait à la branche de faire face à des enjeux de modernisation et, probablement, de réaliser des gains de productivité.

Cet article, qui concerne la petite enfance, nous conduit à évoquer la gravité de la situation dans laquelle se trouve la branche famille, ou plus exactement les conséquences majeures des mauvais coups portés à la famille par le Gouvernement depuis 2012.

Avec l’article 31, nous abordons les dispositions relatives à la branche famille. Il n’y a pas de changement notoire cette année dans votre PLFSS, si ce n’est la possibilité donnée, par l’article 31, aux caisses d’allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole, de verser des pensions alimentaires dues aux parents isolés qui ne parviendraient pas à l’obtenir de leur ex-conjoint. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, à titre personnel, je tro...

Ce n’est pas la vérité, puisque les 4,6 milliards d’euros, qui concernent les allocations logements et qui sont retranscrits dans le budget de l’État, sont toujours là. Il n’y a aucune baisse des prestations en direction des familles, qui les perçoivent toujours. Il ne faut pas confondre le budget de l’État avec la branche famille : le total, lui, demeure le même.

...u déficit de la Sécurité sociale. « L’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. » Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes dans son rapport annuel sur le financement de la Sécurité sociale, publié le 15 septembre dernier. Elle appelle donc de ses voeux des réformes structurelles qui ne viennent pas, en particulier sur la branche maladie. Et puisque vous aimez parfois rappeler les chiffres du passé, le déficit de l’assurance maladie était de 5 900 millions en 2012 alors qu’il devrait atteindre 7 200 millions en 2015 : expliquez-moi où est la maîtrise des déficits dans votre législature. La Cour des comptes a d’ailleurs totalement désavoué la politique du Gouvernement. Vous aviez comme impératif d’infléchir fortement par ...

Il est en outre quasiment impossible à l’heure actuelle de mesurer les conséquences pratiques de cet article. Combien de personnes supplémentaires seront concernées ? Dans la mesure où les comptes de la branche maladie n’ont cessé de se dégrader depuis 2012, on ne peut qu’être inquiet d’une telle ouverture de droits sans aucune contrepartie !

...tre 2,1 % cette année. Si l’on peut se féliciter de ce taux historiquement bas qui permettra de pérenniser notre système de santé, il faut toutefois souligner qu’il aura des conséquences sur les territoires, particulièrement sur les territoires ruraux – je pense notamment à la rationalisation des transports et au risque de renoncement aux soins qu’elle comporte. Mais il aura aussi un effet sur la branche maladie – la plus déficitaire des quatre branches. Madame la secrétaire d’État, les économies sur l’industrie du médicament sont problématiques. À nouveau, et comme depuis plusieurs années, elles sont majorées. Certes, elles sont ciblées et, de ce fait, plus faciles à réaliser à court terme. Mais il est malheureux de constater que, pour cette année encore, et comme depuis quatre ans, les coupes ...