Interventions sur "exonération"

22 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

Nous en revenons au débat sur les exonérations de cotisations patronales instituées par le Pacte de responsabilité et de solidarité, et plus précisément, sur les contreparties et la conditionnalité de ces aides. En effet, les contreparties étaient indissociables du Pacte dès l’origine, comme en attestent les annonces faites à l’époque par le Président de la République. Il était donc dit depuis le début que, face aux exonérations de cotisatio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

J’ai bien entendu les arguments techniques qui m’ont été opposés, et j’accepte de retirer l’amendement no 742 au profit de l’amendement no 398 de mon collègue Jean-Marc Germain. En effet, ce qui compte vraiment dans ce débat, et cela a été dit par les collègues qui se sont exprimés avant moi, c’est le principe de la conditionnalité. L’objet du débat de ce soir n’est pas la légitimité des exonérations de cotisations. Quoi que l’on pense de la poursuite des exonérations de cotisations, l’idée est simplement de conditionner l’utilisation de l’argent public au respect des engagements pris. Enfin, cet amendement a également pour objet d’inciter au renforcement du dialogue social et à la conclusion d’accords. Nous savons que le Gouvernement y est très attaché. L’amendement est donc vraiment cohér...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous conduisent à contester ces allégements de charges, ces exonérations de cotisations sociales, car j’en ai déjà parlé. Il me paraît important de rappeler en revanche que la distribution d’argent public doit être soumise à condition, contrôlée, et assortie d’une contrepartie. Nous contestons donc à la fois le procédé, qui nous semble inefficace et sans résultat, et l’absence de contrôle et de ciblage. Certes, cet amendement ne va pas aussi loin que nous l’aurions ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

L’article 8 prévoit l’élargissement du champ de l’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S. Cela va dans le sens de l’allégement des charges, mais on oublie quelque peu l’origine de cette contribution, qui a été créée au début des années 1970 pour suppléer la disparition rapide des commerces de proximité et d’un certain nombre d’artisans, ce qui a mis en difficulté les régimes des artisans et des commerçants. C’est ainsi q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Romagnan :

...prises, n’est pas la bonne. L’année dernière, nous avions exonéré les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élevait jusqu’à 3,250 millions d’euros, c’est-à-dire toutes les très petites entreprises, et près de la moitié des petites entreprises. Cela représentait un manque à gagner de 1 milliard d’euros, Mme Fraysse l’a rappelé. Cette année, vous proposez d’aller plus loin et d’appliquer cette exonération à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires va jusqu’à 19 millions d’euros, contre 3,25 millions d’euros précédemment, ce qui coûterait 2 milliards d’euros en année pleine si nous votons cet article. À ce stade, 20 000 entreprises – les plus grosses – ne sont pas concernées par cette exonération. Nous demandons simplement d’en rester là, d’autant qu’à la fin du PLFSS, on nous demandera d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

...our le rassurer, tout d’abord, je précise que nous allons voter contre l’amendement de suppression de l’article 8 présenté par nos collègues communistes et quelques autres, c’est-à-dire pour la baisse du nombre des entreprises assujetties à la C3S telle que le Gouvernement l’a inscrite dans le PLFSS. L’année prochaine, cependant, la hausse du chiffre d’affaires des entreprises concernées par ces exonérations visera les grands groupes de grande distribution. Cette dernière est d’ailleurs le premier contributeur à la C3S, le deuxième étant le secteur des entreprises manufacturières, dont un grand nombre sont visées cette année, ce qui est une bonne chose. La question se posera et François Hollande a lui-même reconnu que c’était une erreur que d’avoir abrogé la TVA anti-délocalisation – le terme de « ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Je souhaite vous poser une question, monsieur le secrétaire d’État : j’interviens en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget de l’outre-mer car les exonérations de charges prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, depuis 2009 représentent un des dispositifs qui contribuent le plus à créer et à soutenir l’emploi dans ces départements. Ce débat doit normalement avoir lieu lors de l’examen de la mission « Outre-mer ». Or je constate que, ce soir, il n’y a pas un seul parlementaire d’outre-mer – à l’exception d’un seul...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Je ne discute pas vos chiffres, monsieur le secrétaire d’État, mais votre droit commun tue le droit spécifique. Comment en effet le droit commun, valant pour l’ensemble du territoire et l’ensemble des entreprises françaises, pourrait-il permettre de développer spécifiquement l’activité économique dans ces départements, qui en ont besoin ? Au contraire, les exonérations prévues par la LODEOM visaient à orienter la création de richesses, de valeur ajoutée et donc d’emploi, au bénéfice des départements d’outre-mer en incitant les financeurs à investir dans ces départements. Dès lors que vous soumettez l’ensemble des entreprises au droit commun, l’investisseur du fin fond de la Corrèze restera en Corrèze et ne sera en rien incité à aller créer dans les départemen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

La méthode est connue : on commande un rapport à l’inspection des finances et hop ! on supprime des « niches sociales ». Comment peut-on parler de niches sociales à propos de la Guadeloupe, de la Martinique ou d’autres territoires qui connaissent des problèmes similaires ? Ce qui est aussi dramatique, c’est que ces exonérations seraient réservées aux entreprises qui versent les plus bas salaires. Bravo ! Ne payez pas bien votre personnel, et vous aurez le droit de bénéficier d’exonérations. Dans le cas où votre politique salariale est plus généreuse, vous y échappez et donc c’est une niche sociale. C’est absurde.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Cet article propose de supprimer les dispositifs d’exonération des charges sociales applicables aux bassins d’emplois à redynamiser, les BER, aux zones de restructuration de la défense, les ZRD, et aux zones de revitalisation rurale, les ZRR. Une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales a abouti à une évaluation négative de ces exonérations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann :

Je voudrais d’abord témoigner, de la même voix que Bérengère Poletti, de l’état de choc dans lequel se trouve le département des Ardennes depuis que nous avons découvert ces dispositions. Si à l’article 9 il s’agissait de diminuer de 5 % les exonérations sur certains territoires, là il s’agit de tout supprimer, au détriment de territoires qui avaient été choisis parce qu’ils rencontraient des difficultés particulières. Je parle d’état de choc, parce que le débat sur les BER, nous l’avons eu ici, dans cet hémicycle, le vendredi 5 décembre 2014. Unanimement, le Gouvernement, la commission et des collègues de toutes sensibilités ont dit qu’il fall...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Dans la droite ligne de ce que viennent de dire mes collègues, je voudrais évoquer deux points importants. En premier lieu, les ZRR : supprimer les exonérations prévues dans ces zones serait le plus mauvais signe à donner à nos territoires ruraux, des territoires que je connais bien comme parlementaire et dont j’observe la désertification totale, qu’il s’agisse des commerces ou des services publics. Il faut voir la tristesse de ces territoires et de ceux qui les habitent. Les critères définis dans l’étude d’impact nous semblent très flous. Le second p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Léonard :

Cet article 10, sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’IGAS de juin 2015, vise à supprimer les exonérations de cotisations applicables aux BER, aux ZRD et aux ZRR. S’agissant du BER, que je connais bien puisque je suis député des Ardennes, j’ai tout d’abord cru à une plaisanterie, monsieur le président. Et d’ailleurs, je veux encore le croire, d’autant que ce débat a déjà eu lieu et a été tranché. Il a eu lieu lors des débats sur les projets de loi de finances rectificative de 2013 et de 2014. Il a ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

...ulation et de leur population active ainsi qu’une forte proportion d’emploi agricole. Ces territoires supposent des mesures spécifiques. Tel est l’objet des ZRR qui concernaient en 2014 12 500 communes pour 122 millions d’euros. Elles constituent le fondement même de la politique d’aménagement du territoire et ne se résument pas à l’équation arithmétique déterminant s’il faut diminuer ou non les exonérations. Il s’agit d’un système incitatif grâce auquel des entreprises s’implantent dans des territoires en voie de désertification afin d’y créer des activités économiques. Vous affirmez que le pacte de responsabilité et de solidarité donne des avantages équivalents et même supérieurs, monsieur le secrétaire d’État, et vous n’avez pas tort, mais ils sont donnés à toutes les entreprises françaises sur t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Si les trois types de territoires concernés ne bénéficient pas forcément des mêmes exonérations fiscales ou sociales, ils ont en effet des problèmes de même nature, en particulier la perte de leur attractivité en raison d’une localisation difficile, d’un passé industriel empêchant la reconversion, de difficultés de pollution ou d’autres difficultés liées au désengagement de l’État comme c’est le cas des zones de défense. Les dispositifs visés permettent de recréer l’attractivité fiscale et...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L’article 10 propose la suppression des exonérations de cotisations patronales applicables à trois catégories de territoires, les bassins d’emploi redynamisés, les zones de restructuration de la défense et les zones de revitalisation rurale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

...e que ce dispositif demeure méconnu et finalement peu attractif. Au lieu de le supprimer, peut-être suffirait-il de le faire mieux connaître afin qu’il soit utilisé ! Je citerai l’exemple de la Bretagne. Si cet article est voté, toutes les communes concernées par ce dispositif, que je ne citerai pas les unes après les autres car il y en a plus d’une centaine, ne bénéficieront plus demain de cette exonération. Cela représente seize communes dans le Morbihan, dix-neuf dans le Finistère et soixante-dix dans les Côtes-d’Armor, chères à notre président de séance ce soir. Cela fait tout de même beaucoup ! Cette suppression des aides est très étonnante. On se rend compte qu’il existe dorénavant dans ce pays deux poids deux mesures, les zones urbaines sensibles de banlieue et les zones rurales que l’on oubl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Je m’associe à mes collègues dans la défense des ZRR et remercie Patrick Ollier du combat qu’il a mené. Nous avons fait des efforts au cours des années antérieures au cours desquelles on a essayé de supprimer certaines exonérations relatives notamment aux centres de gestion des maisons de retraite et des centres de personnes handicapées. En diminuant les dotations, on asphyxie les territoires ruraux et on veut à présent supprimer la seule mesure positivement discriminante pour les territoires ruraux ! Faites un petit effort, monsieur le secrétaire d’État !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

... de juin 2015. Ce statut, instauré en 2004, permet d’exonérer de charges sociales des sociétés en hypercroissance. Il est très utilisé dans le domaine du numérique et des biotechnologies, stratégiques pour l’avenir de notre économie. Le Gouvernement, d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, a renforcé ce statut en novembre 2012. Il est donc paradoxal que l’ACOSS remette en cause l’assiette des exonérations de charges sociales alors que ce gouvernement met en avant le développement de la French Tech et que vous annoncez de nouvelles mesures en faveur de l’innovation et du numérique dans le futur projet de loi Macron II. Mes chers collègues, la commission des affaires économiques a auditionné en septembre les présidents de cinq des très belles réussites françaises en matière de numérique, et qui at...