Interventions sur "redressement"

Cet article, relatif aux conséquences des contrôles effectués par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – sur les cotisations des entreprises, va dans le bon sens. Il préviendra les dérapages de certains contrôles d’une sévérité excessive, qui peuvent nuire à la pérennité de l’entreprise et aux emplois qui vont avec en conduisant à des redressements d’un montant très élevé. Si les amendements proposés par Bernard Gérard, coauteur avec Marc Goua d’un rapport de grande qualité sur le sujet, sont adoptés, nous voterons cet article.

Je me félicite à mon tour de la présence de cet article, qui va dans le sens de la moralisation voulue par le rapport Goua-Gérard. Comme c’est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement no 97, ces cas de redressements se traduisent par des conséquences financières très lourdes et sont particulièrement mal vécus par les entreprises, alors même que le régime en vigueur bénéficie bien à l’ensemble des salariés. N’oublions pas que la plupart des entreprises de notre pays sont citoyennes. Elles souhaitent ardemment que les textes soient adaptés à leur situation.

...r Thierry Mandon, alors secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, concernant notamment l’élargissement du rescrit fiscal et la transparence de l’information – je pense en particulier à la fiabilisation des sites internet et à la création de bases doctrinales mises à jour en continu. Pour l’heure, plus de 67 % des entreprises sont contrôlées, 60 % font l’objet d’un redressement et 12 % reçoivent de l’argent de l’URSSAF en raison d’un trop-versé. Il faut introduire un peu de souplesse pour pouvoir réagir en fonction de la gravité des erreurs commises par les entreprises, alors qu’actuellement, le système tient du tout ou rien. Nous avons longuement discuté de ce sujet avec M. Eckert. Les inspecteurs de l’URSSAF eux-mêmes souhaitent une telle souplesse pour distinguer l’e...

Cet amendement élargit le périmètre d’application de la proportionnalité du redressement en matière de protection sociale complémentaire afin d’inclure, outre le non-respect du caractère obligatoire et collectif du régime, d’autres types d’irrégularités liées à ses modalités de mise en place. En effet, dans l’esprit du rapport Goua-Gérard, il paraît judicieux d’inclure plus explicitement dans le champ de la mesure proposée certaines situations de redressement liées à un simple défau...

Le Gouvernement s’est largement inspiré de ce travail pour rédiger l’article 11. Cet article de justice et d’équité permettra une meilleure acceptation de la sanction, dans la mesure où il s’agit de proportionner le redressement à la gravité du manquement en cas de non-respect du caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire. Votre amendement propose néanmoins d’étendre la proportionnalité des sanctions à toutes les règles régissant l’assujettissement éventuel des versements patronaux aux régimes de protection sociale complémentaire, même si le manquement est sans lien avec le respe...

C’est dommage pour l’amendement précédent : si on n’en aimait pas la lettre, on aurait tout de même pu en préserver l’esprit ! Toutefois, je vais plaider pour l’amendement no 419. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 veut atténuer les effets d’un redressement de l’URSSAF sur les sommes qui contribuent au financement de la protection sociale complémentaire lorsque ce régime ne répond pas au formalisme exigé par les textes et qu’aucune intention frauduleuse de la part de l’employeur n’est constatée. Cette mesure est inscrite à l’article 11. Malgré cette intention louable, le projet de loi crée de fait une sanction, par l’application d’un coefficient mu...

Madame Boyer, votre amendement vise à supprimer la gradation prévue à l’article 11, l’intention étant que tout manquement au caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire soit redressé à hauteur des seules sommes manquantes. Pour prendre un exemple, si ces sommes manquantes s’élèvent à 1 000 euros pour un montant total de versement de 20 000 euros, le redressement serait de 1 000 euros. Le texte, lui, prévoit que le redressement soit de 1 500 euros en cas de simple omission de justificatifs, de 3 000 euros en cas d’autres manquements sans gravité, et, en cas de manquement grave, qu’il soit égal au montant correspondant à l’assujettissement des 20 000 euros aux prélèvements sociaux, déduction faire du forfait social. Adopter votre amendement reviendrait à...

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Marc Goua. Je pense qu’il est satisfait par l’amendement du rapporteur et le sous-amendement du Gouvernement, et j’accepterais de le retirer. J’insiste simplement sur le fait qu’il s’agit bien d’être juste, mais sans donner le sentiment que l’on voudrait alléger les sanctions : c’est un point important. Il faut évidemment des redressements, mais en faisant en sorte qu’ils puissent faire l’objet d’une modulation à la baisse selon la gravité des manquements que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peuvent constater. Bref, il faut avoir le souci d’agir à la mesure du manquement établi par les personnes habilitées. Il me semble que ce qui est proposé par le Gouver...

Cet amendement prévoit une procédure spécifique pour les motifs de redressement liés à des manquements au formalisme relatif aux modalités de mise en place du régime. Cette situation n’est pas traitée à ce stade par l’article, alors qu’elle est pourtant visée par le rapport Goua-Gérard dont nous avons beaucoup parlé.

C’est pourtant une notion importante : permettre à l’employeur de se mettre en conformité dans les trois mois. L’inspecteur peut très bien signaler un simple problème de formalisme et laisser à l’employeur trois mois pour régulariser la situation, ce qui évite le redressement. Soit il fait l’effort d’être dans un formalisme précis, soit il est sanctionné.

...e donc de clarifier les échanges informels entre les agents chargés du contrôle au sein des URSSAF et les DIRECCTE, lesquelles transmettront leur appréciation sur ces situations parfois complexes au regard du respect des obligations de NAO sur les salaires. Afin d’assurer le respect des intentions du législateur, ainsi que la justice et l’équité des sanctions, sans les alléger, je propose que les redressements soient prononcés par un inspecteur du recouvrement.

Cet amendement de la commission a pour objet de sécuriser une procédure de contrôle. L’article L. 242-1-2 du code de la Sécurité sociale prévoit un redressement forfaitaire en cas de constat de travail dissimulé si la situation réelle ne peut pas être reconstituée. Sauf preuve contraire apportée par l’employeur, les rémunérations versées ou dues au titre d’un travail dissimulé – il s’agit donc de la lutte contre la fraude : M. Tian y est très attaché – sont évaluées à six fois le SMIC, assiette à laquelle s’appliquent les prélèvements sociaux. Cette ré...

Les sujets sont en effet différents. L’amendement no 818, en particulier, tend à revenir sur la notion de décision implicite d’accord. En cette matière, le droit a évolué suite à un arrêt de la Cour de cassation aux termes duquel la décision explicite n’est plus valable dès lors qu’une entreprise ayant fait l’objet, par exemple, d’un redressement ou d’un contrôle transfère son siège social dans un autre département. Le problème des décisions implicites demeure néanmoins entier. Lors d’un contrôle, une entreprise peut se voir reprocher un certain nombre de pratiques ; mais d’autres, implicitement validées en l’absence d’observations, seront remises en cause dans un autre département où elle a déménagé. Cela crée donc une réelle incertitude...