Interventions sur "tabac"

...ois niveaux – simple, majoré et super-majoré – a récemment été déclaré contraire au droit européen par le Conseil d’État dans un arrêt récent du 27 mars 2015. Le Conseil d’État a, d’une part, confirmé que le minimum de perception « simple » était conforme avec la réglementation européenne puisqu’il correspond à un droit de consommation minimum imposé de manière identique sur tous les produits du tabac ; d’autre part, il est revenu sur le minimum de perception « majoré » et « super-majoré ». Il a statué que ces deux minima de perception, « majoré » et « super-majoré », créent une distorsion de concurrence puisqu’ils ne s’appliquent qu’à une certaine catégorie de produits et a donc annulé ces deux dispositions. Profitant de cette décision, certains industriels du tabac ont baissé leurs prix de...

Les produits du tabac sont en effet soumis à un droit de consommation variable selon les catégories et composé de deux parts, l’une proportionnelle, l’autre spécifique. Le montant du droit de consommation ne saurait être inférieur à un minimum de perception fixé par unité. Les 7ème et 9ème alinéas de l’article 575 A du code général des impôts – si souvent invoqué – permettent de majorer le minimum de perception lorsq...

...à la baisse afin d’attirer davantage de consommateurs. De ce point de vue-là, la commission ne peut que vous suivre, mais votre amendement propose une solution juridique qui n’en est pas une faute, en l’état actuel, de pouvoir fonctionner. Vous proposez en effet l’instauration, en lieu et place du minimum de perception actuel, d’un niveau minimum de taxe incluant le droit de consommation sur le tabac ainsi que la TVA. En première analyse, l’inclusion de cette dernière n’est pas compatible avec la directive de 2011 car la TVA n’est pas un droit d’accise et n’a donc pas vocation à entrer dans la composition de l’accise minimale que vous proposez. De surcroît, cela aurait pour effet de complexifier encore la fiscalité du tabac, les règles de calcul de la TVA sur ces produits étant elles-mêmes ...

Cet amendement visant à revoir à la hausse la fiscalité des cigarettes tend à compléter le Programme national de réduction du tabagisme – PNRT – proposé par Mme la ministre des affaires sociales. Il a également pour but de consolider les objectifs du paquet neutre qui, couplé avec une augmentation du prix du tabac, a permis de faire baisser le tabagisme en Australie. De l’avis de tous, la hausse de prix est la mesure la plus efficace pour faire diminuer le tabagisme. Nous en avons des preuves par neuf, si j’ose dire, monsieur le secrétaire d’État. Le premier plan Cancer lancé par Jacques Chirac a permis une augmentation des prix de 40 %. Pardonnez-moi cet effet miroir mais la réduction de la consommation...

Celui-ci est décisif et je souhaite le défendre intégralement. Il permettrait d’augmenter les recettes de l’État tout en réduisant la consommation de pratiquement 14 %. Parallèlement, vous le savez, j’ai proposé d’accompagner les buralistes et de revoir la fiscalité en leur faveur. En effet, nous ne devons pas les laisser seuls, sans soutien, en cas de réduction importante de la consommation de tabac. Je dois dire que cette augmentation du prix est saluée par toutes les associations engagées dans le domaine de la santé, en particulier la Ligue contre le cancer. Elle est également soutenue, autant que nous puissions le savoir, par l’opinion publique – je le constate tous les jours. Un sondage paru hier dans Le Parisien montre que 55 % des Français sont favorables à une augmentation du prix du...

Si nous observions une minute de silence pour chaque victime du tabac, nous nous tairions pendant cinquante-quatre jours. Je demande cinq minutes.

Je me sens totalement en phase avec ce que vient de dire Mme la ministre, qui appelle à poursuivre notre lutte implacable contre le tabac, au travers de la loi Santé et des dispositifs déjà existants. Je me sens également totalement en phase avec les amendements que Michelle Delaunay vient de défendre avec brio. Le tabagisme est un problème mondial, la ministre vient de le dire, et je ne rappellerai qu’un seul chiffre, qui est très impressionnant : selon un rapport de l’OMS paru en 2014, c’est 1 milliard de personnes qui pourraien...

J’espère, monsieur le président, que vous me permettrez de dépasser mon temps de parole, comme vient de le faire mon collègue masculin. Je rejoins Michelle Delaunay dans son combat incessant et dans sa lutte contre le tabagisme. Les chiffres ont été rappelés : le tabac provoque 78 000 décès en France chaque année, et représente un coût global de 120 milliards d’euros, soit dix fois le déficit de la Sécurité sociale. Selon les études de l’OMS, madame la ministre, en Europe la forte taxation des produits du tabac permettrait de réduire la consommation, ce qui aurait pour conséquence une diminution du taux de mortalité due au cancer du poumon. L’OMS estime que si ...

...isme était un point fort de sa politique. Les engagements de Mme la ministre et de Mme Delaunay sont tous les deux respectables. Nous sommes tous contre le tabagisme. Simplement, un autre projet de loi est en cours d’examen, lequel comporte une mesure forte, le paquet neutre, qui est loin de faire l’unanimité chez les buralistes. J’en sais quelque chose ! Ma permanence est voisine d’un bureau de tabac et je me fais engueuler presque tous les jours. Cette mesure forte me paraît toutefois essentielle. Pour ne pas brouiller les messages, le paquet neutre doit être la mesure pérenne de l’année 2015 : personne, je le pense du moins, ne reviendra en arrière. Il faut donc la défendre avec conviction. Nous devons tous comprendre que le paquet neutre est le combat de chacun, ici : lorsque le projet de ...

...trebande et des trafics de toutes sortes, ou plus simplement à des achats de l’autre côté de la frontière en toute légalité. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables au paquet neutre et nous pensons qu’il faut nous en tenir au calendrier fixé par l’Europe en matière de signes dissuasifs sur les paquets de cigarettes. Les amendements de Mme Delaunay, qui fait de la hausse du prix du tabac une priorité constante, me conduisent à poser au Gouvernement la question du cannabis. En effet, l’amendement no 526 rectifié concerne le prix du tabac à rouler.

Le cannabis ne doit pas prêter à rire ! Trop de jeunes, dans notre pays, sont passés du tabac au cannabis. Trop de jeunes subissent aujourd’hui, devant leurs parents désolés, les conséquences de cette intoxication et de cette dépendance, qui est une autre violence dont les conséquences sont autrement plus graves encore que celles du tabac. Je n’ignore pas, bien sûr, les conséquences cancérologiques ou cardio-vasculaires liées à la consommation de tabac. Mais le cannabis a, en plus, des co...

…je demande, au nom du groupe SRC, que l’augmentation des prix du tabac ne soit pas concomitante avec la mise en place du paquet neutre. Consacrons tous nos efforts à ce dernier aspect de la politique conduite par le Gouvernement.

L’intervention de M. Accoyer a eu le mérite d’évoquer la question du tabac à rouler, sur lequel les jeunes se précipitent en particulier parce qu’il est 30 % moins cher que la cigarette. C’est pourquoi l’amendement no 526 rectifié vise à aligner le prix du tabac à rouler sur le prix actuel des cigarettes. Je vous demande d’examiner cette mesure, qui fait consensus : il s’agit de nos jeunes. Mme la ministre a parlé de cohérence. Rappelez-vous que le PNRT a pour leitmotiv...

Cet amendement vise à harmoniser enfin les prix du tabac en Corse et sur le continent. En effet, nous acceptons depuis des décennies que le tabac soit 25 % moins cher en Corse que dans le reste de la France, alors que tout le monde s’irrite quand le prix est différent dans les pays voisins. Nous devons nous interroger sur la raison de cet écart, d’autant que l’Europe nous a demandé de nous mettre en conformité avec le droit communautaire et d’harmonise...

Pour la distribution du tabac, un réseau de buralistes rayonne et irrigue l’ensemble du monde rural. Les distributeurs ne sont d’ailleurs pas uniquement débitants de tabac : ils exercent des activités très diverses.

Dans la Corse rurale, on compte un buraliste pour 1 100 habitants, contre un pour 2 000 habitants ailleurs. Par ailleurs, il existe un marché étranger, un marché touristique du tabac. Les cigarettes produites en Corse ne sont pas uniquement destinées à la consommation locale.

Enfin, au-delà des 1 500 emplois directs et indirects qui seraient concernés dans l’industrie et la distribution de ces produits, les droits sur le tabac constituent l’une des principales recettes tirées de la fiscalité indirecte pour la collectivité territoriale de Corse, à hauteur de 64 millions d’euros annuels.

... recette et engendrerait une perte de l’ordre de 15 à 20 millions d’euros par an, qui ne serait pas compensée et entraînerait donc forcément une hausse de toutes les autres taxes indirectes. Alors qu’au moins sept ou huit pays dérogent aujourd’hui au niveau de prix européen, l’assemblée de Corse a adopté à l’unanimité une motion demandant le report de la mise en conformité de la fiscalité sur le tabac en Corse avec le droit européen. Tant que nous ne disposerons pas d’étude d’impact ni d’une vision globale sur ce sujet, je vous demande, madame Delaunay, d’attendre.

Mon collègue Paul Giacobbi ne pouvant être présent parmi nous aujourd’hui, il m’a demandé de parler en son nom. Comme d’autres territoires de l’Union européenne, la Corse bénéficie, en raison notamment du handicap lié à l’insularité, d’un cadre fiscal dérogatoire lui permettant de garantir des prix de vente au détail pour les produits du tabac inférieurs à ceux en vigueur sur le continent. La directive européenne 201164UE prévoit, à compter du 1er janvier 2016, l’alignement de ce cadre fiscal sur la fiscalité appliquée sur le continent. Une telle progression de la fiscalité appliquée aux produits du tabac en Corse conduirait à une explosion du marché parallèle et à de nombreuses destructions d’emplois à l’échelle de ce territoire. Cet...

Valérie Rabault a tout dit. Indépendamment des arguments territoriaux défendus assez brillamment ici ou là, nous ne pouvons pas rester sourds à l’argument de santé publique. La Corse, c’est la France : il est inacceptable que les décès causés par un cancer du poumon y soient 25 % plus fréquents. Chacun sait aujourd’hui que le tabac en est responsable.