Interventions sur "urssaf"

Cet article, relatif aux conséquences des contrôles effectués par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – sur les cotisations des entreprises, va dans le bon sens. Il préviendra les dérapages de certains contrôles d’une sévérité excessive, qui peuvent nuire à la pérennité de l’entreprise et aux emplois qui vont avec en conduisant à des redressements d’un montant très élevé. Si les amendements proposés par Bernard Gérard, coauteur avec Marc Goua d’un rapport de grande qualité sur le sujet, sont adop...

... de la réforme de l’État et de la simplification, concernant notamment l’élargissement du rescrit fiscal et la transparence de l’information – je pense en particulier à la fiabilisation des sites internet et à la création de bases doctrinales mises à jour en continu. Pour l’heure, plus de 67 % des entreprises sont contrôlées, 60 % font l’objet d’un redressement et 12 % reçoivent de l’argent de l’URSSAF en raison d’un trop-versé. Il faut introduire un peu de souplesse pour pouvoir réagir en fonction de la gravité des erreurs commises par les entreprises, alors qu’actuellement, le système tient du tout ou rien. Nous avons longuement discuté de ce sujet avec M. Eckert. Les inspecteurs de l’URSSAF eux-mêmes souhaitent une telle souplesse pour distinguer l’entreprise de mauvaise foi, désireuse de fr...

Je salue également la qualité du rapport de M. Gérard et remercie le Gouvernement d’en avoir repris certaines préconisations. Cet article répond à une forte demande des entreprises, mais aussi des inspecteurs de l’URSSAF. En effet, il faut bien distinguer le cas de fraude avérée de l’erreur matérielle, qui est malheureusement assez fréquente en matière de droit du travail et de calcul des cotisations. Cet article est excellent, même si sa rédaction est peut-être un peu restrictive : il faudrait sans doute aller un peu plus loin. À nouveau, je félicite M. Gérard et remercie M. le secrétaire d’État d’avoir accepté ...

À mon tour, je salue l’excellente qualité du rapport de MM. Goua et Gérard. Ces dispositions favoriseront le respect de l’engagement à créer 1 million d’emplois, ce qui implique de placer la confiance au centre des entreprises, d’introduire de la souplesse et des marges de manoeuvre et surtout de faire de l’URSSAF un acteur économique et pas simplement un contrôleur aveugle. Tels sont les objectifs de nos amendements, dont l’adoption serait une bonne nouvelle pour les entreprises et l’emploi, donc pour nous tous.

C’est dommage pour l’amendement précédent : si on n’en aimait pas la lettre, on aurait tout de même pu en préserver l’esprit ! Toutefois, je vais plaider pour l’amendement no 419. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 veut atténuer les effets d’un redressement de l’URSSAF sur les sommes qui contribuent au financement de la protection sociale complémentaire lorsque ce régime ne répond pas au formalisme exigé par les textes et qu’aucune intention frauduleuse de la part de l’employeur n’est constatée. Cette mesure est inscrite à l’article 11. Malgré cette intention louable, le projet de loi crée de fait une sanction, par l’application d’un coefficient multiplicateur...

...dement va à l’encontre de votre objectif. En effet, vous vous contentez de supprimer les critères de gradation, en conservant le principe selon lequel les redressements se font sur la base des sommes manquantes et non à hauteur de ces mêmes sommes. Or, « sur la base » ne signifie pas que le redressement sera identique à la somme manquante, mais qu’il sera interprété par l’administration et par l’URSSAF. Dans ce cas, la base en question pourrait être multipliée par les agents de contrôle au-delà même des facteurs – 1,5 ou 3 – qui sont prévus par le texte. Le risque est donc d’aboutir à des sanctions supérieures aux limites prévues à l’article 11. Au bénéfice de ces explications, je propose à l’Assemblée de rejeter cet amendement.

On a le devoir d’être exigeant, on n’a jamais le droit d’être injuste : c’est cette idée qui a prévalu. Nous avons eu des discussions dans le cadre des auditions auxquelles nous avons procédé. À Amiens notamment, les inspecteurs de l’URSSAF ont réclamé de la proportionnalité. Ils nous ont demandé de leur donner des outils parce qu’ils ont le sentiment que la procédure du tout ou rien ne correspond pas à ce qu’il faut faire aujourd’hui. Je soutiens donc l’amendement de M. Bapt, que j’ai co-signé avec Marc Goua et qui va dans le sens d’une plus grande justice. Par ailleurs, j’avais moi-même proposé qu’il y ait un avis motivé en cours...

Cet amendement étend l’application de l’article aux procédures de contrôle qui, au 1erjanvier 2016, sont engagées par l’URSSAF mais n’ont pas encore donné lieu à l’envoi d’une mise en demeure.

Cet article se propose de simplifier le recouvrement des cotisations des professions libérales, confié aux URSSAF et aux caisses générales de Sécurité sociale. Le régime social des indépendants – RSI – délègue aujourd’hui la gestion du régime maladie des professions libérales à des organismes conventionnés, à savoir des mutuelles et des sociétés d’assurance. Par cet article, vous prévoyez de transférer la partie recouvrement des cotisations maladie aux URSSAF. Il n’est pas certain que cela se traduise par u...

Vous prévoyez, monsieur le secrétaire d’État, de transférer aux URSSAF le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales, qui était jusqu’à présent délégué par le RSI à des organismes conventionnés par l’intermédiaire d’une délégation de gestion, que ce soient des mutuelles ou des assureurs. La délégation de gestion aux organismes conventionnés a démontré son efficacité, tant par la qualité du service rendu que par un taux de...

Je ne suis pas d’accord avec l’idée qu’il n’y aurait pas de simplification. Dans notre rapport sur le régime social des indépendants, Fabrice Verdier et moi-même avons beaucoup insisté sur l’importance de cette simplification. Je rappelle que pour les professions libérales, les URSSAF récoltent les cotisations pour les allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – CNAVPL – et la Caisse nationale des barreaux français – CNBF – font de même pour les cotisations d’assurance vieillesse de base et la complémentaire obligatoire, et le régime social des indépendants enfin pour les cotisations maladie-maternité. La Cour des comptes avai...

J’ai déposé un amendement qui sécurise ce transfert par une convention entre le RSI et les URSSAF pour que les professions libérales puissent continuer à bénéficier de l’action sociale, les personnels concernés étant affectés à d’autres missions dans les organismes conventionnés ou transférés aux URSSAF s’ils le souhaitent.

Cet article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu’à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI. Ces organismes délégataires de gestion sont l’interlocuteur privilégié et de proximité des professions libérales sur l’ensemble du champ maladie, pour les cotisations mais aussi la liquidation des prestations, assurant ainsi la cohérence de la relation avec cette population d...

Cet amendement a été déposé par Dominique Orliac. L’article 12 prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. C’est la remise en question d’un système qui fonctionne. Il est donc proposé de maintenir l’organisation actuelle du recouvrement des cotisations et, par conséquent, de supprimer cet article.

...nts et a mis dans la rue beaucoup de commerçants et d’artisans. Il n’est donc absolument pas question de reconstituer un tel système. En revanche, la simplification est indéniable puisque le même interlocuteur s’occupera des cotisations maladie et maternité et des cotisations familiales : désormais, les professions libérales n’auront plus que deux interlocuteurs au lieu de trois. J’ajoute que les URSSAF sont tout à fait à même, à coût constant, d’assumer cette fonction.

Je rejoins M. le secrétaire d’État. La philosophie de ces amendements, c’est « il faut que tout change pour que rien ne change » ! Tout le monde est conscient de la situation catastrophique dans laquelle se trouve le RSI, mais quand un article propose des mesures à la fois de simplification – en réduisant le nombre d’interlocuteurs – et d’économies – car les URSSAF gèrent déjà une partie des dossiers – certains ne trouvent rien de mieux que de le supprimer. L’usine à gaz que vous avez mise en place a mis nombre de professions libérales dans des situations invraisemblables, mes chers collègues, mais cela ne vous empêche pas de nous donner régulièrement des leçons, lors des questions au Gouvernement par exemple, pour attirer l’attention sur les difficultés du...

Vous entendez comme nous tout ce que les cotisants disent sur le RSI et sur les URSSAF.

...nc nos questionnements et nos réserves. Quant à la simplification, là aussi écoutez la vox populi : plus on en parle, plus c’est compliqué ! Pour ce qui est du RSI, mais je serais heureuse d’entendre Mme Bulteau, qui a fait un rapport sur le sujet, sur ce point, j’ai cru comprendre qu’on a peut-être commis une erreur, notamment en termes de traitement de l’information, en associant le RSI et les URSSAF. L’outil qui gère l’information à l’URSSAF est une machine extrêmement puissante, puisqu’elle est prévue pour gérer les cotisations des salariés, alors que le RSI est un système tout de même très singulier. Comment faire gérer par une énorme machine un système qui a ses spécificités ? Cela explique en partie les difficultés d’aujourd’hui. J’entends bien ce que vous proposez à travers cet article...

Pour répondre à l’interpellation qui m’a été faite, l’URSSAF est en capacité de recouvrer les cotisations dues par les professions libérales. C’est son métier. Elle le fait d’ailleurs déjà pour les travailleurs indépendants, artisans et commerçants, en lien constant avec le régime social des indépendants. Il est vrai que Fabrice Verdier et moi-même faisons le constat dans notre rapport des difficultés survenues au moment de la mise en oeuvre de l’interlocu...

...isons de fond mais à cause de la façon dont il était placé dans le texte. Dans la version rectifiée, il vient s’insérer après l’alinéa 6, dont l’énoncé n’est donc plus modifié. Il apporte des précisions importantes : le fonds institué pour aider au règlement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants sera toujours en action bien qu’il ne soit pas rattaché à l’URSSAF. Voilà une première réponse au débat qui vient d’avoir lieu sur les amendements de suppression de l’article. Cela étant dit, la façon dont l’opposition a interpellé le Gouvernement sur ce sujet, alors même c’est elle qui avait instauré le système, a été mal vécue, y compris par les administrateurs du RSI, auxquels il faut rendre hommage car ils ont commencé à maints égards à améliorer le système...