Interventions sur "branche"

... aurons donc une nouvelle fois l’occasion d’en débattre, lors de l’examen des amendements. Ces dispositions engendrent des pertes de recettes pour les organismes de Sécurité sociale. Je rappelle, après M. le secrétaire d’État, que ces pertes sont intégralement compensées par le projet de loi de finances pour 2016 : le budget de l’État financera à l’avenir des dépenses aujourd’hui assumées par la branche famille, essentiellement l’allocation de logement familiale. Cette compensation appelle des réaffectations de recettes au sein de la Sécurité sociale, pour éviter que la branche famille ne soit – j’emploie des guillemets – « gagnante » au détriment des autres branches et organismes qui, eux, seraient « perdants ». L’article 15 procède à ces transferts, dont la complexité est manifeste : dans le r...

Ce discours est irresponsable, car notre réforme de 2014 a posé les fondements d’un système pérenne, en augmentant progressivement la durée de cotisation à 43 annuités en 2035, mécanisme plus juste que le report brutal à l’âge de 65 ans que prônent certains. Ce PLFSS 2016 est un excellent moment pour le rapporteur de la branche vieillesse que je suis. C’est la première fois depuis quatre ans que je vous présente des prévisions excédentaires de 500 millions d’euros pour le régime général. Il faut remonter à 2005 pour trouver d’aussi bons résultats. Les déficits ne sont ni inéluctables ni insurmontables ! Pour parvenir à ce résultat, il a fallu ajouter des cotisations patronales et salariales modestes sur quatre années, s...

...ent de la Sécurité sociale, je trouve regrettable que le Parlement se saisisse trop rarement des enjeux de santé et de sécurité au travail. Preuve en est que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ne comporte aucune mesure nouvelle concernant la couverture du risque AT-MP. Néanmoins, les auditions que j’ai menées en septembre dernier ont permis de prendre le pouls de la branche AT-MP et d’identifier les sujets de préoccupation des partenaires sociaux, des associations représentant les accidentés du travail et les victimes de l’amiante ainsi que des représentants d’organismes institutionnels ou juridiques. Je n’ai pas manqué d’alerter le Gouvernement sur leurs sujets de préoccupation. À cet égard, je tiens à remercier les ministres et leurs services qui répondu aux ques...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le plan de financement de la sécurité sociale pour 2016 comporte des mesures importantes pour la branche famille, qui va tout d’abord connaître des évolutions de périmètre. La poursuite du Pacte de responsabilité l’année prochaine se traduira en effet par un allégement des cotisations familiales pour les employeurs, portant sur les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Comme il s’y était engagé devant nous, le Gouvernement prévoit la compensation intégrale de cette moindre recette pour la Caisse ...

... régime général, quasiment le plus faible depuis 2003. Ce déficit est à rapporter à la totalité des dépenses des administrations de sécurité sociale, qui, je le rappelle, s’élevaient en 2015 à 580 milliards d’euros, soit 47 % de la dépense publique et 27 points de PIB. Les dépenses sociales représentent dans notre pays plus des deux tiers de l’augmentation de la dépense publique depuis 1978 : les branches maladie et retraite en totalisent respectivement près de 12 points et près de 14 points de PIB. Les régimes obligatoires, je le rappelle, représentent 472 milliards d’euros ; le régime général, dont j’ai parlé essentiellement, 348 milliards d’euros, dont 174 milliards d’euros pour l’assurance maladie, 120 milliards d’euros pour la branche vieillesse et 54 milliards d’euros pour la branche famill...

...afin de poursuivre dans le même sens. Ce sens, nous y allons. Je rappelle, là aussi, les chiffres car, dans ce débat, le sujet pourtant essentiel de la réduction des déficits est contesté. Le déficit du régime général s’élevait à 17 milliards d’euros en 2011 ; il atteint 9 milliards d’euros cette année et sera de 6 milliards d’euros en 2016. Le régime général sera à l’équilibre en 2019, avec une branche vieillesse à l’équilibre dès 2016, une branche famille à l’équilibre en 2018 et une branche maladie au quasi-équilibre en 2019. C’est bien là une rupture avec les politiques du passé, celle des vingt-cinq ans dont j’ai parlé, celle des deux derniers quinquennats. On a laissé filer les déficits avec, probablement, des projets de lois de finances bâtis sur des hypothèses économiques un peu hasarde...

Trois observations de la commission des finances pour conclure. Premièrement, la clarification des flux financiers entre l’État et les différentes branches de la sécurité sociale se poursuit. La compensation à l’euro près par l’État de la diminution des ressources de la sécurité sociale y contribue. En outre, comme l’a souligné le secrétaire d’État, une mise en conformité avec l’arrêt de Ruyter a été engagée. Autant de choses qui vont dans le bon sens. Deuxièmement, nous ferons en sorte que le Pacte de responsabilité et de solidarité soit mis en o...