Interventions sur "PLFSS"

...lus de demandes de temps partiels sont refusées dans les hôpitaux au motif de la désorganisation des services, ce qui s’entend parfaitement, mais aussi pour des questions financières ? En effet, un 80 % est payé 86 %, un 90 % est payé 92 %, tandis qu’un 75 % est payé 75 %. N’y a-t-il pas là, madame la ministre, matière à débat ? Enfin, permettez-moi d’insister sur quelques-uns des articles de ce PLFSS. À l’article 21, sous couvert de généralisation de la complémentaire santé, le Gouvernement amplifie les inégalités d’accès à cette dernière. Aujourd’hui, il existe huit dispositifs permettant de bénéficier d’une complémentaire santé : l’ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé –, la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire –, les contrats individuels, les contrats collecti...

...ensemble des acteurs locaux. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’ils souhaitent une étude d’impact sérieuse avant que soient prises les décisions définitives ! Enfin, je ne serais pas dans mon rôle si je n’insistais pas auprès de vous sur le manque cruel de places en établissement pour les personnes handicapées, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes, et ce malgré les efforts consentis dans ce PLFSS. En conclusion, malgré quelques articles qui vont dans le bon sens et que nous pouvons voter, et la suppression de l’article 10 qui prévoyait la fin des exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale, suppression que nous avions soutenue, notre groupe ne votera pas ce PLFSS car il comporte encore trop d’insuffisances, comme j’ai tenté de le démontrer, et c’est la ...

Au contraire, les mesures contenues dans ce PLFSS aggraveront la situation financière à terme ; de plus, elles menacent directement l’avenir du système de soins.

De la retraite à 60 ans en 1983, sans la moindre étude d’impact alors que les calculs actuariels établissaient déjà clairement que la branche vieillesse serait en difficulté moins de quinze ans plus tard et qu’il aurait fallu constituer un fonds de réserve, jusqu’aux dernières mesures contenues dans le présent PLFSS, les coups portés à la pérennité du pacte social ont été nombreux. Aucune de ces mesures n’a été financée par les gouvernements de gauche qui les ont prises, qu’il s’agisse des 35 heures, des 35 heures à l’hôpital,…

Ce PLFSS est le dernier du quinquennat que vous exécuterez en totalité, avant l’élection présidentielle de 2017. Il n’engage pas les réformes qui sont pourtant indispensables ; il s’agit surtout d’un texte électoraliste, à quelques semaines des échéances régionales. Il est marqué avant tout par l’immobilisme, la démagogie et le dogmatisme qui caractérisent si souvent la politique conduite depuis trois ans...

..., le Gouvernement persiste par dogmatisme dans sa volonté d’imposer le tiers payant généralisé, facteur de déresponsabilisation et d’inflation. Les médecins libéraux le refusent pourtant quasi unanimement : les résultats des élections professionnelles la semaine dernière l’ont clairement montré. Dans la veine des mesures prétendument généreuses, plusieurs dispositions nouvelles contenues dans ce PLFSS ne sont pas financées. Certains choix sont injustifiables, car vous ne prévoyez d’aucune manière de faire cesser l’exil douloureux de milliers de handicapés qui sont dans des établissements spécialisés en Belgique. L’instauration de la protection universelle maladie à l’article 39 – qui ne compte pas moins de 16 pages et 204 paragraphes – rompt avec les principes fondamentaux de la sécurité soci...

...cet article est surtout prémonitoire de sa fusion avec l’impôt sur le revenu à laquelle le Gouvernement rêve, et dont les familles moyennes seraient, une nouvelle fois, les premières victimes. Nul doute que le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur les articles 15 et 17, mais aussi 20 et 39, au regard du principe de clarté et lisibilité de la loi. Le dogmatisme et l’idéologie marquent ce PLFSS. Plutôt que de réformer notre système de soins, vous préférez, une fois de plus, faire de l’industrie du médicament un bouc émissaire : c’est pourquoi vous choisissez de stigmatiser l’hospitalisation privée ou d’alourdir toujours plus, année après année, les charges pesant sur les entreprises. Le Gouvernement prétend faire de l’industrie bio-pharmaceutique « un des axes majeurs de la nouvelle Fra...

Les entreprises constituent une autre cible de ce PLFSS, afin de complaire à une partie de votre majorité qui reste sensible aux sirènes collectivistes d’un autre temps.

Le Premier ministre prétend aimer les entreprises, comme il l’a déclaré devant le MEDEF : pouvez-vous en dire autant, madame la ministre, au vu de ce PLFSS ? Une nouvelle fois, malheureusement, les entreprises semblent constituer la variable d’ajustement arbitraire de la rue de Solférino sous la pression de son aile gauche. La parole de l’État n’est pas respectée, et le Gouvernement rompt avec les engagements pris avec les partenaires sociaux. Ce PLFSS repousse en effet de trois mois la baisse, prévue par le pacte de responsabilité, des cotisations...

je préfère insister sur les points positifs de ce PLFSS. Je pense, bien entendu, au rétablissement des comptes, à la création d’une complémentaire santé de qualité pour les travailleurs précaires en entreprise, à la complémentaire santé pour les plus de soixante-cinq ans, aux garanties de paiement des pensions alimentaires, à la prévention et à l’amélioration de l’accès aux soins pour les enfants en matière d’obésité, à l’accès des mineurs à la contra...

Ce PLFSS ressemble finalement aux trois précédents, qu’il s’agisse de tuyauterie, de coups de rabot ou de taxes ciblées, par exemple sur le médicament ; il ne comporte aucune réforme de structure, réforme pourtant demandée maintes et maintes fois par le Premier président de la Cour des comptes. Bernard Accoyer a rappelé vos hypothèses économiques tronquées en termes de croissance et de chômage, entre aut...

…compte tenu de la non-convergence avec le secteur public. Au fond, il s’agit d’un PLFSS très électoraliste et sans ambition au regard des problèmes des Français. Bernard Accoyer a développé avec justesse de nombreux arguments, sans aucune caricature. Aussi le groupe Les Républicains votera-t-il cette motion de rejet préalable.