Interventions sur "incrimination"

...ance aggravante. Je ne comprends pas, madame la rapporteure, l'argumentation que vous avez développée tout à l'heure à cette tribune. Vous avez mentionné je crois que ce sont vos propres mots « l'affaiblissement de la capacité de résister », laquelle justifiait que l'on retienne ce seuil en cas de viol, mais je ne comprends pas non plus le parallèle que vous avez établi avec cette autre grave incrimination. Nous aurons l'occasion d'y revenir pendant le débat, j'en suis certain. Ma deuxième réserve de fond porte sur la question de l'orientation et de l'identité sexuelles. Cela ne vous surprend pas, car nous en avons déjà débattu en commission. Tout d'abord, à mon sens, ces précisions n'ajoutent rien à la force du texte. Ensuite, je regrette que des questions aussi importantes soient traitées par no...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'ont fait plusieurs intervenants à cette tribune, je prolongerai le débat sur la circonstance qui a provoqué l'examen de ce projet de loi tendant à rétablir l'incrimination de harcèlement sexuel dans notre droit pénal. Cette censure constitutionnelle, qui faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité, a eu pour effet immédiat de supprimer l'une des incriminations pénales les plus emblématiques et les plus nécessaires. Elle a provoqué le désarroi et la rancoeur parmi les victimes, qui sont extrêmement mal accompagnées, voire presque systématiquement...

...i donné. Il faut reprendre l'intégralité du modèle. Ce problème de la hiérarchisation, il remonte à très loin, vous savez. Il remonte à 1981 : abolition de la peine de mort. Pour les faits les plus graves, il a été procédé à des harmonisations. Par contre, il n'y en a eu aucune dans les dispositions législatives qui se sont accumulées au fil des ans, resserrant la prévention, créant de nouvelles incriminations, ajoutant parfois à des incriminations existantes. À chaque fois, on a voulu afficher, à l'issue de la discussion d'un texte instaurant un nouveau dispositif pénal, un alourdissement de la peine qui n'a pas de sens. Sur la question pertinente que vous posez, il faut construire une méthode, afin que la loi pénale se traduise aussi par une échelle des peines. C'est un travail extrêmement importan...

... le harcèlement sexuel est « moins grave » que l'agression sexuelle. Autrement dit, au moment même où nous voulons replacer le harcèlement sexuel au coeur de ce qu'il y a de plus grave dans les agissements et les comportements, nous le situons un cran en dessous de l'agression sexuelle. Il est juste de le faire, mais il est un peu délicat de le faire au moment où l'on vote une loi rétablissant l'incrimination pénale. Et dans le même temps je ne mets pas en cause ce que vous dites, madame la garde des sceaux, parce que la question de l'échelle des peines, en effet, dépasse le débat d'aujourd'hui , lorsque certains de nos collègues font remarquer qu'il est quand même un peu surprenant que le harcèlement sexuel soit moins lourdement sanctionné qu'un vol, on se retrouve en quelque sorte pris en étau e...

Il s'agit d'incriminations associées !

Une question de fond ne me paraît pas tranchée par l'argumentation de la garde des sceaux, qui évoque des incriminations jointes. J'ai tout de même un doute sur la pertinence d'aligner par principe les peines encourues par les auteurs d'actes de harcèlement moral sur celles encourues par les auteurs d'actes de harcèlement sexuel. Ce n'est pas parce que dans la formulation précédente, ces deux types d'infractions étaient sanctionnés du même quantum de peine qu'il faut rétablir cette identité de traitement. (L'ame...

... d'exercer des représailles contre toute personne victime, ayant déposé une plainte, témoigné ou aidé dans une procédure engagée contre du harcèlement sexuel ou qui s'est opposée à de telles pratiques. Dans un certain nombre de ces États, il y a davantage d'actions visant à réprimer la discrimination, exercée notamment par les employeurs, que d'actions visant le harcèlement sexuel. Ainsi, cette incrimination revêt et revêtira une importance croissante par son utilisation et par les droits ainsi reconnus aux différentes catégories de victimes. En faisant du harcèlement sexuel une catégorie juridique et une cause de discrimination, la loi permet de la poursuivre en tant que telle. En droit, il ne suffit pas que la personne qui a du pouvoir sur une autre ne l'aime pas pour diverses raisons et se compo...

...u'a disparu toute raison pour qu'il y ait un procès pénal. Or l'existence d'une partie civile est intimement et de manière incontournable liée à un tel procès. Que ce procès se soit conclu par une décision ou par une autre, y compris la relaxe, qu'il ait donné lieu ou non à une amnistie, puisqu'il est fait référence à cette notion dans l'exposé sommaire, toujours est-il qu'il existe à la base une incrimination pénale ayant débouché sur un procès pénal, avec deux parties au procès, la personne mise en cause et la partie civile. Il n'y a pas de partie civile sans procès pénal. Je comprends que vous ayez envisagé cette mesure et, dans le fond, nous aimerions pouvoir vous rejoindre, mais c'est l'amendement de tous les dangers. Comment voulez-vous que les auteurs des faits qui bénéficient aujourd'hui c'e...

L'article 470-1 s'applique à une procédure pénale ayant conclu à une relaxe sur une incrimination qui existe. Là, il n'y a plus d'incrimination ! Vous ne pouvez donc pas fonder sur cette mesure l'article du projet de loi qui dispose qu'il est passé outre la décision du Conseil constitutionnel quant aux conséquences civiles d'un procès pénal qui n'avait pas plus de raison d'être. Le parallèle est plus qu'audacieux, extrêmement dangereux.