Interventions sur "BPI"
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Guillaume Bachelay, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...ait, compte tenu de la rédaction nouvelle de l'article 1er, même si j'adhère entièrement à la proposition qui consiste à inclure les TPE, sachant que, dans la définition communautaire, elles constituent un sous-ensemble des PME. Nous en avons discuté en commission, vous l'avez rappelé. Reste que votre amendement, monsieur Zumkeller, modifie les missions d'intérêt général de l'établissement public BPI-Groupe, missions qui font l'objet d'une notification très précise auprès des instances communautaires. La précision qu'entend apporter l'amendement, si elle ne pose pas de problème de principe encore moins depuis nos travaux en commission , nécessiterait une nouvelle notification. Pesanteur dont on devrait là aussi pouvoir faire l'économie.
