Interventions sur "compensation"

Faisant écho à plusieurs discussions que nous avons déjà eues avec le Gouvernement, cet amendement tend à ce que soient retirées du calcul des recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités les attributions de compensations, qui sont évaluées aux alentours de 9,3 milliards d’euros et visent des reversements obligatoires aux communes membres dans le cadre des transferts de compétences. C’est là un sujet sur lequel nous n’avions pas beaucoup progressé ensemble et j’espère que le groupe de travail permettra de régler ce point. Ce sont en effet 10 milliards d’euros qui sont, à tort selon moi et de nombreux élus, imput...

Pour permettre de mesurer l’ampleur de ce phénomène, je précise que le fait de retenir ces compensations, qui ne sont pas des recettes réelles, majore grosso modo d’un tiers la part de la contribution au redressement des finances publiques – CRFP – imputée sur les intercommunalités. Ce n’est pas rien ! De fait, alors qu’elle représente environ 1,8 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes, elle atteint ici 2,3 %, soit environ un tiers de plus. Madame la ministre, êtes-vous donc pr...

Sur le fond, j’émets un avis favorable à la neutralisation de ces attributions de compensation puisqu’il y a double comptabilité, double flux. Sur la forme, je demande le retrait pour les mêmes raisons que depuis le début de ce débat, à savoir que l’article 58 sera rediscuté dans le cadre du report de la réforme à 2017.

À l’initiative de Jacques Krabal, il est proposé que l’État crée une dotation de compensation spécifique à l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe sur le foncier bâti aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, du fait du manque à gagner supplémentaire lié à la baisse des dotations et à la contribution au redressement des finances publiques qui va peser sur ces collectivités déjà extrêmement fragiles.

Cet abattement de 30 % sur le patrimoine ancien n’emporte pas de compensation pour les 1 500 quartiers prioritaires de la ville. J’appelle l’attention de mes collègues sur ce point : c’est la première fois qu’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – n’est pas réellement compensé ! Il sera compensé à l’intérieur des autres entités assujetties à la TFPB. Il est curieux que le Gouvernement ait conçu un tel abattement, financé par les autres contrib...

Il se contente d’un « L’État peut autoriser… » – sans quoi il serait tombé sous le coup de l’article 40. Il place l’État face à une ardente obligation, celle de réfléchir à un dispositif de compensation, comme lorsqu’il prévoit une exonération de TFPB. Aujourd’hui, la TFPB n’est déjà pas compensée à 100 % ! Nous demandons à la ministre et au secrétaire d’État d’y réfléchir positivement. C’est pourquoi je vous demande, chers collègues, de voter cet amendement.

La question sera sans doute encore plus prégnante en 2016, alors que nous subirons notamment l’effet des communes nouvelles. Les compensations sont les variables d’ajustement. Ce sont les communes qui ont le plus de logements sociaux qui seront pénalisées : les pauvres paient donc pour les très pauvres !

...ès lors que la réforme était reportée d’un an, il fallait bien fixer les modalités de la DGF courante pour 2016. Il est donc normal qu’un tel amendement fasse l’objet de nombreux sous-amendements. Le premier que je présente, le no 1137, a été déposé avec Christophe Caresche. Il s’agit d’un amendement de précision. Le Gouvernement a en effet omis un élément dans le mode de calcul de la part de la compensation de la part « Salaires » – CPS –qui va être transférée par les communes à leur EPCI. Excusez-moi si c’est un peu technique, mais il s’agit d’une question importante pour les collectivités. Comme vous le savez tous, la CPS était jusqu’en 2014 une part de la DGF, et l’ensemble des parts de la dotation forfaitaire ont été fusionnées en 2015. L’amendement présenté par le Gouvernement prévoit que le m...

Je m’explique. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous avez tous en tête l’article 13, qui énumère le montant des différentes compensations. Or voici ce que dit le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement : « L’amendement prévoit également une progression de la DSU et de la DSR à hauteur respectivement de 180 millions et de 117 millions d’euros. Dans le contexte de baisse de la DGF, ces montants permettront comme en 2015 de soutenir particulièrement les communes les moins favorisées. » La phrase suivante est particuli...

Troisième remarque : les variables d’ajustement posent un vrai problème. De plus en plus d’allocations et de compensations viennent en déduction de la dotation forfaitaire. Dans la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons relevé le revenu fiscal de référence : comment cela a-t-il été pris en compte ? Enfin, le secrétaire d’État au budget a demandé à un certain nombre de nos compatriotes de ne pas payer leurs impôts locaux.

...s nouvelles entre 1 000 et 10 000 habitants, l’exonération de contribution au redressement des finances publiques – CRFP – pour 2017, la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire, ainsi que la majoration de 5 %. Afin de limiter les effets d’aubaine, l’amendement prévoit également de plafonner à 15 000 habitants la population des EPCI bénéficiant de cette exonération, ainsi que la part de compensation. Ces dispositions auraient vocation à s’appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Cet amendement tend, dans le cadre des commissions locales d’évaluation des transferts de charges, qui visent la définition des attributions de compensation, à distinguer les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement. En effet, il arrive parfois, pour certaines compétences, comme la voirie, par exemple, que l’on transfère des dépenses d’investissement que l’on neutralise par des transferts sur les dépenses de fonctionnement. Ce dispositif permettrait, à l’intérieur de ces commissions, de bien distinguer l’investissement du fonction...

Cet amendement propose de retenir pour la détermination et la révision des attributions de compensation le même dispositif d’avis implicite des communes que celui qui a été proposé pour la dotation de centralité. À compter de la transmission de la proposition d’attribution ou de révision des attributions de compensation, approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposera d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. À défaut de délibération, son avis sera réputé...

Cet amendement vise à autoriser, dans le cadre d’une baisse de recettes de l’intercommunalité, l’organe délibérant à réduire les attributions de compensation, alors qu’en l’état actuel du droit, dans le cas de recettes en baisse, ces reversements sont obligatoires et figés. Il convient d’ouvrir le débat sur la possibilité de toucher aux attributions de compensation, dont le mécanisme est encore plus pervers dans ses fondements lorsqu’il est calculé dans les recettes réelles de fonctionnement.