Interventions sur "assignation"

Le président de la commission des lois ayant dit l’essentiel, je serai bref : nous avons travaillé, au sein de la commission, pour faire en sorte que les assignations à résidence soient encadrées, puissent être placées sous le contrôle du juge. De fait, depuis le début de cette séance, on ne cesse de dire qu’il faut faire attention, que l’état d’urgence doit demeurer sous le contrôle du juge.