Interventions sur "terrorisme"

... tel ou tel individu, à la discrétion du ministre de l’intérieur, qui serait le seul à pouvoir le faire. L’amendement no 59, lui, a pour objet de demander aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale de remettre au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, correspondant à l’application de l’état d’urgence, afin d’identifier les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui devront être introduites de manière pérenne dans le droit commun français, sous réserve, naturellement, que ces dispositions soient contrôlées et qu’elles respectent les libertés publiques.