Interventions sur "pension"

14 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit, rapporteur de la commission des affaires sociales :

En 2013, les montants moyens des pensions de retraite étaient d’environ 23 000 euros par an pour la fonction publique d’État, contre 15 000 euros dans le privé, cadres et non-cadres confondus. En 2050, sans nouvelles réformes, ces écarts seraient encore criants : la pension annuelle moyenne des fonctionnaires d’État devrait atteindre 27 000 euros, contre 18 250 euros dans le privé. La différence est de taille ! Autre inégalité dans le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Nous devons militer collectivement pour plus de justice et d’équité, particulièrement lorsque les temps sont difficiles sur le plan financier. Il en va de la solidarité intergénérationnelle, notamment pour les petites retraites, qui représentent un véritable enjeu. Pour ce qui concerne les plus démunis, faut-il rappeler que le revenu moyen à 60 ans tourne autour de 915 euros, que la pension de base des femmes atteint 932 euros et que le seuil de pauvreté est fixé à 993 euros ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...de est ainsi passée d’un système analogue au nôtre, structurellement déficitaire et incapable d’assurer l’avenir des retraites, à un système non seulement capable de dégager des excédents, mais aussi, et surtout, plus juste. Ce système repose sur un dispositif de « compte notionnel », compte individuel théorique dans lequel les cotisations alimentent un capital qui, à la date de liquidation de la pension, est divisé par l’espérance de vie à la retraite de la génération à laquelle appartient l’assuré. Chaque assuré sait ainsi d’emblée que sa pension sera proportionnelle au travail qu’il aura fourni toute sa vie. Ce mécanisme permet une parfaite adéquation entre la croissance du pays et le montant des pensions : si la croissance baisse, le niveau des pensions diminue, et inversement. Mes chers col...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

...notre pays, le chantier d’une refonte globale des retraites représente un défi immense. On ne peut plus faire courir de risques aux générations futures. En 2013, lors de l’examen de la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », nous attendions du Gouvernement et de sa majorité qu’ils fassent des choix clairs, et d’abord le choix de la responsabilité : ne pas baisser les pensions de retraites, trop basses, ni augmenter encore les impôts, trop élevés, mais repousser l’âge de départ à la retraite – le choix de la responsabilité. Le choix de l’équité, ensuite : un système de régime universel égal pour tous, salariés du privé et du public. Le choix d’une réforme ambitieuse : tenir compte des parcours professionnels, de la pénibilité au travail et de l’allongement de l’espé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

...ituée après une concertation avec les partenaires du dialogue social, auquel je suis personnellement très attaché, et permettrait de graver trois éléments dans le marbre de la loi : un taux de cotisation maximal afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de nos entreprises ; un taux de remplacement minimal afin que le travail de toute une vie soit reconnu ; un montant de pension de retraite minimal garantissant une retraite digne à chaque Française et à chaque Français. Une telle règle permettrait de jeter les bases d’un consensus ambitieux autour duquel l’ensemble des responsables politiques se retrouveraient, à l’image de ce qui s’est passé dans de nombreux pays européens – je pense en particulier à l’Allemagne en 2004. Nous adresserions un message fort à ceux qui con...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

...e justifie plus et crée des injustices qui ne peuvent être acceptées de nos jours. Les inégalités de traitement entre le public et le privé, entre les régimes spéciaux, rendent incompréhensible le système de retraites aux yeux de nos concitoyens. Pire, ce système clive la société en créant des tensions entre les différents corps sociaux. Comment peut-on expliquer aujourd’hui que le calcul de la pension soit basé sur les six derniers mois d’une carrière pour certains, et sur les 25 meilleures années pour d’autres ? Il ne s’agit pas ici de pointer du doigt certains salariés, mais d’établir une réelle justice sociale en alignant les différents régimes de retraites. L’unification des différents régimes de retraites représenterait par ailleurs un gain d’efficacité avec une gestion facilitée en cas ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Mais sur quelle base – entre ceux qui sont dans ce système et ceux qui y viendront – et avec quelles incidences ? Cela n’a pas été vraiment étudié. Troisième principe : la différence entre la fonction publique et le système privé. D’un côté, pension calculée à partir des six derniers mois ; de l’autre, à partir des 25 meilleures années.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

...ans la mesure où il n’accorde pas les mêmes droits aux salariés du secteur privé qu’à ceux du secteur public. Ces disparités criantes concernent de nombreux domaines : durée d’assurance, salaires de référence, âge légal de l’ouverture des droits. Prenons pour les illustrer l’exemple du salaire de référence : seuls sont pris en compte les six derniers mois – primes exclues – pour le calcul de la pension de retraite des agents publics alors que la pension des salariés du secteur privé est calculée par rapport à leurs 25 meilleures années de travail.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

...ites des agents publics sur la même base que celle des salariés du secteur privé, à savoir sur les 25 meilleures années, on effectuerait une économie de 2,6 milliards à l’horizon 2030, rien que pour la fonction publique d’État. Sachant que notre pays affiche une dette de 2 200 milliards d’euros, et le Fonds de solidarité vieillesse, un déficit de plus de 3 milliards d’euros, un rééquilibrage des pensions des agents publics n’apparaît pas superflu, surtout en cette période. Concernant l’âge légal d’ouverture des droits, les agents publics bénéficient, là encore, d’un régime de faveur, puisque certaines catégories actives de la fonction publique peuvent partir à la retraite après 17 ans de service, et certaines catégories de personnels des régimes spéciaux dès l’âge de 52 ou 57 ans. Comment le ju...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexis Bachelay :

...t la pénibilité au travail, notre réforme a adapté le système de retraites à la diversité des parcours professionnels. Par ailleurs, les petites retraites, inférieures à 1 200 euros, ont pu bénéficier, à cette occasion, d’une prime exceptionnelle. Depuis le 1er septembre 2015, le droit opposable à la retraite est entré en vigueur : désormais, les futurs retraités du régime général toucheront leur pension automatiquement et sans délai. Cette simplification du système était attendue : beaucoup de pensionnés se plaignaient en effet, au moment de la liquidation de leur retraite, de la complexité et de la lourdeur des procédures à engager. Nous devrions toutes et tous nous féliciter de ces avancées. La réforme que nous avons menée en 2013 est efficace, car elle garantit la pérennité du système des re...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Liebgott :

...i, 300 000 personnes sont parties à la retraite en deux ans, ce qui n’est pas rien, comparé aux 10 000 ou 20 000 départs permis par la réforme entreprise par la majorité précédente. Par ailleurs, elle a amélioré la prise en compte des salariés à temps partiel, qui pourront valider plus facilement leurs quatre trimestres annuels. Les minima vieillesse et contributif ont été revalorisés. Enfin, les pensions des retraités n’ont pas été baissées – dans cette période de difficultés, c’est un point fort si l’on se compare à un certain nombre de pays qui traversent une crise profonde. Nous avons également voulu garantir une très grande lisibilité de cette réforme, qui passe en particulier par la mise en place d’un simulateur de retraites et la création d’un droit opposable à la retraite afin d’éviter t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur :

...tre, mais on ne peut pas prétendre que les retraites seraient différentes. Nous connaissons tous des exemples d’aides-soignants, de fonctionnaires de catégorie C qui ont des retraites tout à fait modestes et tout à fait comparables à celles des salariés du privé aujourd’hui, vous le savez pour l’avoir sûrement vérifié. Le second argument, pas beaucoup plus honnête, c’est lorsque vous comparez la pension moyenne des cadres du public et du privé qui est liée à la structure même des emplois. Dans la fonction publique, il y a notamment les bataillons d’enseignants – pratiquement 1 million d’enseignants –, de catégorie A et qui ont des salaires et des retraites en rapport avec leur statut. Aussi, comparer les retraites moyennes des cadres du privé et celles des cadres du public revient à monter les u...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur :

La première est que le système actuel fonctionne bien : 280 milliards de pensions de retraite sont versés tous les ans et le système, avec ses 35 régimes du moment, est aujourd’hui à l’équilibre financier grâce aux mesures que nous avions prises en 2014. J’entends beaucoup dire que c’est grâce aux mesures de report de l’âge légal de 2010. N’oubliez pas que nous avons réajusté les équilibres financiers du système avec une cotisation demandée aux employeurs et aux salariés de 0...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur :

... au système. Vous prétendez qu’il permettrait « d’élever enfin le niveau global de la retraite des Français ». Je ne vois pas en quoi cela serait le cas. Cette proposition n’apporterait aucun financement supplémentaire, il s’agit seulement d’un nouveau mode de calcul, sans doute plus lisible – je vous le concède. La transformation n’est qu’un outil différent, mais en rien un moyen pour élever les pensions. La troisième raison est qu’en dépit des nombreux régimes différents, il y a une volonté de convergence pour gommer les inégalités affirmées mais peu démontrées : convergence sur la durée d’assurance pour tous les régimes – 43 annuités pour le taux plein à l’horizon de 2035 – et convergence des taux de cotisations entre public et privé. Les régimes spéciaux sont de moins en moins spéciaux dans ...