Interventions sur "don"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2015 pour de nombreuses raisons. Regardons le cadre que le Gouvernement et l’exécutif ont voulu poser, suite en particulier à la déclaration du Président de la République, opposant le pacte de sécurité et le pacte de stabilité. C’est dans le contexte de ce choix extrêmement grave que s’est déroulé notre débat autour du collectif budgétaire. Il n’apportera à notre pays, ni la sécurité ni la stabilité. Nous ne cesserons pas de le répéter, ...

Soyons attentifs à ce que signifie la méthode de la COP21 en termes de proximité du précipice, de recherche du sauveur, de baguette magique, voire même de légitimation de méthodes autoritaires – méthodes autoritaires ou glissades fiscales. Tout ceci m’amène à ce texte, dont l’une des principales caractéristiques est de programmer l’explosion de la fiscalité écologique. Nous l’avons dit lors des questions au Gouvernement : nous ne sommes pas opposés à la logique même d’une fiscalité écologique, à condition qu’elle ne conduise pas à une augmentation globale de la fiscalité.

Je vais vous donner quelques exemples, …

... qui ont été pénalisés par la politique du Gouvernement, à hauteur de 5,2 milliards d’euros, soit une perte moyenne de pouvoir d’achat de 220 euros par ménage. Le mouvement se poursuit en 2015 : les prélèvements obligatoires augmenteront, d’après les dernières prévisions, de 12,8 milliards d’euros ; ils passeront de 958 milliards d’euros en 2014 à presque 971 milliards d’euros en 2015. Il n’y a donc pas de pause fiscale en 2015, pas plus qu’il n’y en a eu en 2014. Que se passera-t-il en 2016 ? Je vous rassure, mes chers collègues, cela continue, puisque, selon les propres prévisions du Gouvernement, inscrites dans le projet de loi de finances, l’augmentation sera de 22 milliards. Les prélèvements obligatoires passeront en effet de 971 milliards en 2015 à près de 993 milliards en 2016. Pou...

...n’avez pas soutenues pour limiter le trafic des poids lourds, de plus en plus nombreux sur nos routes, mais de plus en plus épargnés par la fiscalité, puisqu’étonnamment, la contribution climat énergie appliquée aux ménages ne s’applique pas aux poids lourds. Les ambitions d’une politique nationale de report modal, prônée à l’époque par le Grenelle de l’environnement, semblent pour l’instant abandonnées, et pourtant notre pays n’a jamais eu autant besoin de développer les modes de transport alternatifs à la route, pour les passagers comme pour les marchandises. Transports collectifs, fret ferroviaire, transport fluvial, circulations douces sont l’avenir des transports et notre fiscalité doit leur donner la priorité. On notera toutefois les aspects positifs de ce PLFR : la progression de la ...

...e extension, sans toutefois avoir résolu les conditions pour l’année 2015, que nous aurons semble-t-il à traiter dans le cadre de la navette ; c’est du moins l’engagement que nous avons perçu chez notre secrétaire d’État au budget. Un autre amendement adopté permettra de faciliter l’exercice par les préfets de leur mission de traitement des demandes par les collectivités du bénéfice du FCTVA, et donc à garantir l’efficacité du contrôle préfectoral sur cette enveloppe qui s’élevait à 6 milliards d’euros l’an dernier. Nous avons également pérennisé le mécanisme de garantie de perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements dont la baisse annuelle de CVAE dépasse les 5 % – un « tunnel » bienvenu, en quelque sorte. La fin de l’exonération de TASCOM – taxe sur les...

... l’évasion fiscale coûtent à la France entre 60 et 80 milliards de recettes, soit l’équivalent, à peu de chose près, du produit de l’impôt sur le revenu. Une telle avancée montre que lorsque la gauche est ambitieuse, fière de ses valeurs et de ce qu’elle défend, elle sait s’unir pour prendre des mesures qui vont dans le sens de la justice fiscale. Mes chers collègues, le combat reste long pour redonner à la démocratie, aux citoyens et à leurs représentants, le pouvoir qu’ils ont perdu au profit d’une finance hors de contrôle et des grandes multinationales prédatrices. Il nous faut agir aujourd’hui sur plusieurs leviers. À l’échelon européen, il nous faut déconstruire, pas à pas, le carcan « austéritaire » qui mène l’Europe à la ruine. Nous devons revenir sur tous ces traités budgétaires qui...

...ue car, oui, nous voulons une fiscalité écologique plus efficace. La transition énergétique en 2016 représentera 4,7 milliards d’euros, avec un changement bienvenu du financement de la contribution au service public de l’électricité vers les énergies fossiles et la création d’un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Nous avons renforcé les mesures contenues dans ce texte, en donnant notamment un signal important, Eva Sas l’a rappelé, par l’inscription de la trajectoire de la contribution climat énergie pour les années 2017 à 2019. Deuxième volet fiscal ayant fait l’objet de nombreuses avancées : la fiscalité des entreprises et le soutien à l’investissement productif, avec l’adoption de plusieurs mesures à la suite des propositions de la mission de nos collègues Christop...

Nous avons certes traversé une année mouvementée et cela s’est traduit dans le budget de l’État : nous avons mobilisé des moyens exceptionnels pour la sécurité des Français qui se sont ajoutés aux aléas récurrents que l’on rencontre lors de l’exécution du budget. Les redéploiements effectués tout au long de l’année ont donc été naturellement plus importants que l’an dernier mais ils ont été entièrement financés par des économies. Ainsi, en définitive, les recettes sont-elles alignées avec les prévisions et la dépense, une fois encore, est parfaitement tenue. Le déficit de l’État se réduit en effet de 1,1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 et c’est désormais une baisse de 12,3 milliards d...