Interventions sur "rectificative"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 vise à établir – car si l’année n’est pas encore finie, elle est bien entamée – une sorte de premier bilan de l’exécution pour 2015. S’agissant, tout d’abord, des recettes, nous avions, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, voté en loi de finances initiale pour 2015 un montant pour l’ensemble des administrations publiques – c’est-à-dire pour l’État, ses opérateurs, la S...

...occasion d’y revenir. Monsieur le secrétaire d’État, l’article 17 prévoit une réforme ambitieuse qui consiste à établir un échange automatique d’informations à des fins fiscales pour tous les comptes détenus par les particuliers. Il s’agit d’une grande avancée de notre droit comme du droit de l’Union européenne, c’est pourquoi cet article mérite, comme l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, d’être soutenu par l’ensemble des députés de cette assemblée.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a souhaité se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2015, et, plus précisément, de son article 11. En effet, cet article comporte une réforme ambitieuse de la contribution au service public de l’électricité, sur laquelle la commission des affaires économiques avait déjà eu l’occasion de travailler dans le cadre de l’avis sur le projet de loi de finances pour 2015. Il nous apparaissait important de confirmer que les modalités retenues pour cet...

Merci. Au-delà de l’article 11 dont la commission s’était saisie, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative complète cette réforme de la CSPE en créant un compte d’affectation pour les dépenses de transition énergétique, sur lequel près de 75 % des produits de la taxe seront reversés. Ce compte d’affectation spéciale financera notamment le soutien aux énergies renouvelables. À cet égard, l’amendement de la commission des finances visant à abonder le compte non pas uniquement par la CSPE et une faible ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 dans un contexte très particulier, plus de quinze jours après les terribles attentats qui ont endeuillé notre pays. Lors du Congrès à Versailles, François Hollande a fait part de son intention de modifier certains équilibres du budget pour 2016, notamment en matière de sécurité. Le Président de la République a ainsi prévenu que le pacte de sécurité l’emporterait sur le pacte de stabili...

...2015, dans le document que nous avons étudié en commission des finances et qu’a élaboré Mme la rapporteure générale, nous amène à un constat sévère. Les dépenses de l’État et les besoins de financement des ODAC, les organismes divers d’administration centrale, s’élevaient en loi de finances initiale 2015 à 368,8 milliards d’euros et elles sont prévues dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative à 368,7 milliards d’euros, soit une réduction de 100 millions d’euros. Parallèlement, les dépenses des administrations publiques locales passent de 255,7 milliards d’euros en loi de finances initiale 2015 à 249,8 milliards d’euros en loi de finances rectificative 2015, soit une réduction de 5,9 milliards d’euros, ce qui confirme que l’amélioration du solde nominal de 4,1 % du PIB à 3,8 %, dans c...

Les députés du groupe GDR ne voteront pas cette motion, tout simplement parce qu’ils n’en partagent pas les objectifs. Notre lecture de ce projet de loi de finances rectificative est en effet très différente de la vôtre, chers collègues, en particulier en ce qui concerne les efforts à réaliser, parallèlement au volet sécuritaire. Pour vous, la sécurité et la stabilité priment ; pour nous, c’est la sécurité et la solidarité. Nous voulons renforcer l’accès à la culture, au savoir, à la connaissance. Nous voulons aussi développer avec force et conviction les moyens des serv...

... milliards d’euros, du fait de dispositions qui, j’y reviendrai, introduisent des injustices fiscales fortes alors qu’aucune mesure d’économie n’apparaît. À cette heure, la seule mesure d’économie des sénateurs de votre parti a consisté à ne pas voter les crédits de la mission « Culture » – quelle belle preuve d’économie ! Pour toutes ces raisons, parce que c’est un bon projet de loi de finances rectificative, parce que nous en avons besoin en cette fin d’exercice, nous le débattrons et l’adopterons dans cet hémicycle.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, attendu, prévoit un déficit public de 3,8 % en 2015 et un déficit budgétaire de 73,3 milliards d’euros. C’est supérieur aux 73 milliards d’euros annoncés en avril, mais inférieur aux 74,4 milliards prévus dans la loi de finances initiale pour 2015. La prévision de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015 est une réduction modeste par rapport au déficit de 2014, qui était de 3,9 %. Vu l’évolution ...

...re attentif aux projets de M. le ministre Emmanuel Macron, qui, le vendredi 27 novembre, a indiqué ce que pourraient être des fonds de pension à la française. S’il entend créer un nouveau cadre réglementaire pour que l’argent épargné par les salariés en vue de leur retraite permette de mieux financer les entreprises, il eût été intéressant de commencer à l’occasion de ce projet de loi de finances rectificative ! Concernant la modernisation de notre système de recouvrement de l’impôt, aux termes de l’article 26 du présent projet de loi, la télédéclaration et le télépaiement des contributions indirectes deviendront obligatoires en 2018 – la date sera fixée par décret entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Vous laissez donc à vos successeurs éventuels cette lourde tâche. Ce projet de loi de f...

Quant au taux de prélèvements obligatoires, il sera presque stable, puisque selon les prévisions gouvernementales, il passerait de 44,6 % en 2015 à 44,5 % en 2016, soit une différence de 0,1 point de PIB, c’est-à-dire 2 milliards. En outre, ce projet de loi de finances rectificative soulève quelques questions, messieurs les ministres. Ainsi, on découvre qu’il existe un excédent de 600 millions du compte d’avances aux collectivités territoriales. Vous expliquez, dans une phrase sibylline, que cela est dû à un meilleur recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée – CVAE –, à hauteur de 800 millions d’euros. Or cette somme appartient, non pas l’État, mais aux collectivi...

...vous tenu compte dans le calcul des prélèvements obligatoires pour 2015 ou pour 2016 ? Je voudrais aussi, à la suite de plusieurs collègues – dont Mme la rapporteure générale –, évoquer l’article 11. Cette mesure représente une hausse de 2 milliards d’euros par an – celle de 1,9 milliard pour 2016 ayant déjà été votée, on nous demande en effet de voter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 des dispositions pour 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, ce qui, vous l’admettrez, est un peu curieux –, pour un montant total 10 milliards. Selon le rapport de Mme la rapporteure générale, la charge de cette mesure serait supportée pour les deux tiers par les ménages, et pour le reste par les entreprises. Parce que j’aime bien lire les documents du Gouvernement, j’ai essayé de trouver l’...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous débutons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Ce texte est marqué d’un véritable saut qualitatif, en pleine COP21, vers une fiscalité plus écologique, et renforce les dispositions de la loi pour la transition énergétique, promulguée cet été. Plusieurs dispositifs concrets sont proposés par le Gouvernement. Il s’agit d’abord de la création d’un compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique d’un montant de 5,5 millia...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Avant d’en venir au contenu de ce texte et d’exprimer le point de vue des députés du Front de gauche, membres du groupe GDR, permettez-moi d’évoquer les circonstances dans lesquelles ce PLFR est examiné. À peine avons-nous achevé l’examen, en première lecture, du budget pour 2016, qu’un nouveau texte budgétaire, rectificatif, nous est présenté – ce qui est certes habituel à cette péri...

...e et l’emploi ; engagements pris et tenus pour l’investissement des collectivités locales et pour la réforme des dotations ; engagements pris et tenus pour nos priorités politiques : éducation, sécurité, justice, défense, culture ; enfin, engagements pris et tenus pour la maîtrise de la dépense publique, la réduction du déficit public et la stabilisation de la dette. Ce projet de loi de finances rectificative est de même celui des engagements pris et tenus, à commencer par celui de la réduction du déficit public mais aussi celui du financement de nos priorités politiques. Ce PLFR comporte trois volets importants, dont nous aurons l’occasion de débattre longuement : la fiscalité écologique, la fiscalité des entreprises et la fiscalité agricole, trois sujets abordés dans le projet de loi de finances 20...

...les : apurements communautaires, politique de l’emploi, opération Sentinelle. Au final, on en est à un peu moins de 2 milliards d’euros sur les autres sujets classiques – OPEX, masse salariale, dispositifs de solidarité. Sur ces sujets, il y a en réalité moins de dérapages que d’habitude, notamment sur la masse salariale. Enfin, les mouvements les plus importants de ce projet de loi de finances rectificative portent exclusivement sur nos priorités politiques : défense, sécurité, emploi, solidarités, enseignement scolaire. Bref, malgré des circonstances exceptionnelles, nous arrivons à tenir nos objectifs de dépenses et de solde budgétaire et public, n’en déplaise aux Cassandre de la droite. C’est la preuve du sérieux budgétaire de votre gouvernement et de notre majorité parlementaire et c’est pour c...