Interventions sur "équité"

55 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...ant les parrainages comme leur nombre rapporté à chacun des candidats. Il est de bonne politique de prévoir dans le texte une transmission directe des parrainages par les élus au Conseil constitutionnel. L’élu remplira en responsabilité le formulaire ad hoc et les candidats se verront libérés d’une tâche matérielle qui n’est pas la plus valorisante de la procédure. La substitution du principe d’équité à celui d’égalité, pendant la période dite intermédiaire, qui court de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle, était réclamée de longue date par le CSA. Nous savons tous que cette recommandation ne peut suffire à légitimer cette disposition, laquelle, au demeurant, fait l’objet de critiques auxquelles je n’ai pas été insensible à titre personnel, dans un pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarion Maréchal-Le Pen :

...uveau coup au pluralisme politique dans les médias. La campagne allant de la date de publication au Journal officiel de la liste des candidats jusqu’à la veille de la campagne officielle ne permettra plus l’égalité des temps de parole pour l’ensemble des candidats. Cette égalité ne sera assurée que durant les deux dernières semaines de la campagne officielle. Ce sera désormais un vague principe d’équité, sous le contrôle du CSA, qui régira le reste de la campagne. Rappelons que le président du CSA est nommé par le Président de la République et que les six autres membres sont désignés par les deux assemblées. Nous pouvons légitimement nous inquiéter de l’interprétation qui sera faite de ce concept d’équité. Le CSA devra prendre en compte les enquêtes de sondages. Le Gouvernement avalise donc la ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

.... Permettez-moi de citer le rapport des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte : « cette situation est d’autant plus paradoxale que le législateur organique a interdit, à compter de 2017, l’exercice de la vice-présidence d’un conseil consulaire avec le mandat parlementaire, l’assimilant ainsi à une fonction exécutive locale. Par cohérence, vos rapporteurs estiment que, par souci d’équité, le législateur organique devrait, au même titre que les maires, ouvrir aux vice-présidents du conseil consulaire le droit de présenter un candidat à l’élection présidentielle, actuellement réservé aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement me paraît quelque peu incohérent, car nous avons évoqué une période intermédiaire de trois semaines – dans laquelle notre commission souhaite introduire la notion d’équité au lieu de celle d’égalité, modification à laquelle M. Lagarde n’est pas favorable. Or, il s’agirait ici d’allonger d’une semaine ladite période. L’amendement est également tout à fait contraire à ce qu’avait adopté le Sénat qui, lui, souhaite réduire cette période. Son adoption ne ferait donc qu’aggraver la situation actuelle. Je rappelle en outre que la période a été calibrée pour instaurer un ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

...upes respectifs, mes collègues Huguette Bello, Jean-Christophe Lagarde et Roger-Gérard Schwartzenberg y étaient opposés, tout comme je le suis au nom du groupe écologiste, Philippe Gosselin étant pour le moins réservé au nom du groupe Les Républicains. Nous avons tous exprimé notre opposition à l’article 4 tel que rétabli par la commission. Comme vous le savez, cet article substitue un principe d’équité à l’actuelle règle d’égalité des temps de parole des candidats pendant la période intermédiaire. Je rappelle qu’il est aujourd’hui prévu durant cette période une stricte égalité des temps de parole et une équité seulement pour les temps d’antenne. L’adoption de ce dispositif serait un recul regrettable pour notre vie démocratique : cela relève d’une conception assez hégémonique du débat public e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger-Gérard Schwartzenberg :

L’équité est un concept extrêmement flou, qui ne veut pas dire grand-chose. L’exposé des motifs revient à inciter le législateur à se conformer aux impératifs commerciaux des médias et aux codes de l’État spectacle, ce qui n’est manifestement pas souhaitable. Je ne pense pas que cet article vise à renforcer le duopole que forment les deux principaux partis, ni qu’il y ait volonté d’abus de position domina...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

...anchi l’obstacle des 500 parrainages. Ils doivent à ce titre être en mesure de s’exprimer de façon égale. Je le dis calmement, mais je crois qu’il s’agit d’une heure très grave pour notre démocratie. Quand on exerce les plus hautes responsabilités tout en se référant à un parti – je pense au Président de la République et au Premier ministre –, essayer de changer les règles soi-disant au nom de l’équité, mais au profit de règles somme toute plus favorables au pouvoir en place… Cela m’inquiète.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarion Maréchal-Le Pen :

Je rejoins tout ce qui vient d’être dit, d’autant plus que l’équité étant un concept extrêmement vague, il va forcément falloir des critères, sur lesquels le CSA va se baser et qui seront nécessairement disqualifiants. Je pense par exemple au critère des résultats aux élections, qui ne sont pas toujours représentatifs, puisque certains partis ne peuvent pas systématiquement présenter des candidats sur tout le territoire, ce qui va mécaniquement réduire leur score...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...chose. Il aurait mieux valu un consensus, mais celui-ci est difficile à trouver, même parmi les opposants à cette modification : certains d’entre vous voudraient revenir à l’égalité alors que le Sénat, contrairement à ce qui a été dit, n’en a pas demandé le retour sur les cinq semaines – il souhaite seulement abréger d’une semaine la période intermédiaire, sans remettre en cause le principe de l’équité. Et puis, certains ont l’air de découvrir les critères du CSA comme si ceux-ci venaient d’apparaître pour définir cette nouvelle période d’équité, alors qu’ils existent depuis 2006 et ont été validés par le Conseil d’État à l’issue de contestations. Ils sont basés sur des éléments que l’on peut trouver subjectifs, que ce soit la prise en compte des résultats non pas de la dernière élection, mais ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Madame la rapporteure, vous venez de le dire vous-même : nous sommes déjà face à une certaine hypocrisie lorsque l’on considère l’égalité du temps de parole dans les jours qui précèdent l’élection. Imaginez ce que cela va donner quand on se référera à la notion d’équité ! Ce ne sera plus de l’hypocrisie, avec tout de même un minimum de respect de l’égalité, mais des temps de parole répartis en fonction de je ne sais quels sondages ou de je ne sais quelles pressions. Respecter l’égalité du temps de parole dérange peut-être le CSA ou les rédactions de presse mais nous n’avons pas à obéir à des rédactions souhaitant se simplifier la vie en n’invitant que trois ou ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Ces derniers mois, nos compatriotes nous ont écrit qu’ils ne voulaient pas l’équité, terme qu’ils n’estiment pas valable, mais l’égalité de traitement entre tous les candidats. Nous n’avons plus rien à faire dans cet hémicycle si nous ne sommes pas capables de faire respecter la volonté des citoyens, des membres des cinq groupes représentés dans notre Assemblée, sur les six qu’elle compte, de tous les non inscrits, qui aimeraient bien aussi être écoutés, et même, pourquoi pas, d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dupont-Aignan :

Mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste, comme en matière sociale, où vous avez abandonné l’égalité, vous pouvez aller jusqu’au bout en matière démocratique, en instaurant l’équité ! Vous devez pourtant être bien fatigués pour oser supprimer l’égalité du temps de parole. Comme de nombreux Français, je suis vraiment scandalisé de ce qui se passe aujourd’hui. Les centaines de milliers de mails envoyés témoignent de l’impact de cette mesure, que vous n’imaginez pas ! Quelle hypocrisie ! Revenons sur l’équité, ce terme flou que personne ne peut interpréter et dont nous avons f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger-Gérard Schwartzenberg :

Ce concept d’équité, particulièrement vague et flou, risque d’instaurer une seconde sélection, qui me paraît très dangereuse. Après celle des parrainages, par des femmes et des hommes qui ont un mandat démocratique, procédant du suffrage universel, il s’agira d’une sélection par les médias audiovisuels, par les dirigeants de l’audiovisuel, dont l’indépendance, on le sait, n’est pas totale, qu’il s’agisse de chaînes ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Avis défavorable. Le sujet est identique à celui des amendements précédents. Nous pourrions reprendre la discussion indéfiniment. Parce que je crois à l’équité renforcée, je souhaite que l’on établisse un bilan de cette disposition après l’élection présidentielle. Peut-être qu’alors nous vous ferons changer d’avis, mesdames et messieurs les députés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...é un amendement no 20, qui vise à supprimer un autre critère permettant de définir le traitement équitable. Si nous adoptions ces deux amendements, la seule chose qui resterait au CSA pour arbitrer entre les candidats serait le critère des sondages. D’une manière générale, il me semble nécessaire pour le législateur organique de définir lui-même les différents critères d’application du principe d’équité, sans quoi nous risquerions la compétence négative, en d’autres termes l’arbitraire du CSA. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à l’amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Il s’agit, comme l’a dit la rapporteure, de supprimer le deuxième critère d’appréciation du principe d’équité. Selon l’alinéa 5, le CSA devra tenir compte, dans l’exercice de sa mission de contrôle, « de la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral ». Je lui souhaite bien du plaisir, car cette notion est extrêmement floue – et, comme vous le savez, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Comment peut-on confier au CSA la responsabilité de juger si tel candidat contribue suffis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà présentée. Je dirai juste que vous devriez plutôt accueillir favorablement le fait que le dynamisme de la campagne, découlant du talent de certains candidats, soit pour le CSA un critère d’appréciation du principe d’équité, en dehors du recours à des chiffres ou à des sondages. Nous savons tous que certains candidats qui obtiennent peu de voix sont hautement médiatiques. Avis défavorable, donc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Comment va-t-on vérifier que l’équité est respectée ? Les deux critères inscrits à l’article 4 pour guider le CSA dans l’exercice de sa mission de contrôle ne nous semblent pas pertinents : ils sont insuffisamment définis et difficilement quantifiables. Nous proposons donc de retenir un autre critère, qui lui non plus n’est peut-être pas parfait ; je comprendrai fort bien que certains collègues ne l’acceptent pas, mais il vaut ce qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...a répartition des temps de parole médiatique des candidats pendant la période dite « intermédiaire », période d’environ vingt jours qui commence quand la liste des candidats est établie et qui prend fin avec le début de la campagne officielle. Le texte adopté par l’Assemblée nationale visait, durant cette période intermédiaire, à remplacer la règle d’égalité des temps de parole par un principe d’équité, fondé sur plusieurs critères définis dans la loi organique. Il se bornait à reprendre les recommandations formulées dès 2007, non seulement par les chaînes de radio et de télévision, mais aussi, et surtout, par l’ensemble des organismes de contrôle de l’élection présidentielle, Conseil constitutionnel, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, Conseil supérieur de l’audiovisuel...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...récèdent la quinzaine de jours de campagne officielle et au cours desquelles interviennent dans les médias les candidats officiels, dont la liste a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel. L’article 4 de la proposition de loi organique vise à remplacer durant cette période la règle d’égalité stricte des temps de parole, actuellement en vigueur, par un principe d’équité. J’aurais tendance à vous renvoyer à l’Ancien régime – si je ne craignais qu’on y voie un mauvais clin d’oeil –, à cette époque où la tenue de lits de justice traduisait la méfiance à l’égard des parlements et de l’équité – même si le terme de Parlement n’avait pas le sens qu’il a aujourd’hui. Reste un doute sur cette équité. Deux arguments sont avancés pour justifier ce changement. L’égalité st...