Interventions sur "campagne"

L’histoire récente a montré que des dépenses engagées par un parti politique dans le cadre d’une campagne présidentielle pouvaient ne pas apparaître dans les comptes de campagne du candidat, déposés auprès de la commission compétente, parfois dans des proportions qui dépassent sensiblement les plafonds autorisés et l’entendement. C’est pourquoi cet amendement, issu de l’une des propositions du rapport d’information que j’ai consacré au nom de la commission des finances à l’évaluation de la pertinenc...

Cet amendement prévoit que le commissaire aux comptes d’un parti ayant financé les dépenses de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle devra transmettre aux mandataires du candidat une attestation de la réalité de la dépense, contresignée par le trésorier du parti puis adressée à la CNCCFP. L’objectif, me semble-t-il, est de mieux apprécier les dépenses des candidats prises en charge par les partis. Je le partage d’autant plus qu’il a présidé à l’adoption, en commission des lois, d’un am...

Je m’oppose à cet amendement dont l’adoption reviendrait à supprimer l’article 6 ter, adopté par la commission et dont le rapporteur a indiqué qu’il satisfaisait le même objectif. Cet article vise en effet à agréger dans le compte de campagne du candidat l’intégralité des dépenses engagées par le parti qui le soutient, dépenses qui seront contrôlées par la CNCCFP et soumises au plafond, dont le dépassement entraîne d’ailleurs des sanctions financières. En outre, ces dépenses, rendues intégralement publiques, seront soumises aux observations des citoyens. Ce dispositif simple, efficace et transparent permettra d’éviter toute nouvelle a...

Selon cette proposition de loi organique, il n’y a pas lieu de revenir sur l’interdiction de la publicité électorale dans les campagnes présidentielles. La création de cette interdiction en 1990 est concomitante à l’encadrement des dépenses électorales. Or la possibilité de campagnes publicitaires engendre des risques de dérives, dès lors que certains journaux importants appartiennent à des parlementaires ou que certains groupes d’afficheurs ont des liens avec telle ou telle collectivité locale. Elle serait enfin une source d’in...

... ces dispositions –, on cherche à favoriser les trois grands partis qui dominent la vie politique française, dressant ainsi le piège infernal du tripartisme. Cette disposition remet en cause ce contre quoi nous avons lutté pendant longtemps. Ainsi, Philippe Seguin avait beaucoup milité pour cette interdiction car il s’opposait à ce que l’on donne un pouvoir aussi considérable à l’argent dans les campagnes électorales et que l’on favorise ceux qui en ont le plus.

L’avis de la commission est défavorable. Le droit en vigueur fait déjà de la France le pays d’Europe le plus strict en la matière. Un régime d’interdiction pouvait se comprendre lorsque les dépenses de campagne n’étaient pas plafonnées. Mais désormais les frais liés à l’achat d’espaces dans la presse ou à l’organisation d’une campagne d’affichage seraient intégrés aux comptes de campagne et soumis au plafond légal, respectant ainsi l’égalité des candidats. J’ajoute que les restrictions actuelles n’ont plus grand sens depuis le développement des réseaux sociaux dont l’usage massif permet de dire à peu p...

... à qui les médias appartiennent dans notre pays, et que ces personnalités jouent un rôle très important puisque c’est le seul pays démocratique où il n’existe pas de séparation réelle. Je demande donc aux parlementaires présents de bien réfléchir aux conséquences de cette disposition. Imaginez qu’un certain parti politique – je ne le nommerai pas – achète des espaces publicitaires pour mener une campagne de provocations. On imagine aussi le traitement des candidats qui en résulterait dans les pages éditoriales : nous connaissons tous le lien entre l’achat d’espaces par de grandes entreprises et la manière dont celles-ci sont traitées par ces mêmes journaux. Il n’y a qu’à voir la façon dont la loi bancaire a été soutenue dans notre pays. En un mot, c’est une disposition extrêmement dangereuse. Co...

S’agissant de l’inégalité que ces moyens de campagne pourraient introduire entre les candidats, l’explication de notre rapporteur a été limpide. Il n’est effectivement pas question d’augmenter le plafond des dépenses. Nous savons que ce plafond ne permet pas à des candidats qui mènent une campagne sur la durée – le délai d’un an a d’ailleurs été rétabli – de faire n’importe quoi. Pour ce qui concerne le prix des encarts publicitaires, je rappelle ...

Cet amendement de suppression vise à maintenir un statu quo qui ne satisfait personne. La solution retenue à l’article 7 d’une fermeture des bureaux de vote à 19 heures ou à 20 heures profitera aux trois quarts du corps électoral. Elle est recommandée par la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle, la Commission des sondages, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et le Conseil constitutionnel. L’avis de la commission est donc défavorable.

...ns certaines élections en commun, recourent au vote électronique sur deux, trois, quatre ou cinq jours. À ma connaissance, cela ne donne lieu à aucune fraude. Sur le principe, comme le disait Marc Dolez, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? On parlait d’équité et d’égalité : tout le monde, en France, doit pouvoir voter jusqu’à la même heure. On ne va pas rejouer les urbains à la campagne, à la façon de Tchekhov, on ne va pas couper le cerisier. Que ce soit 19 heures ou 20 heures, que tout le monde fasse la même chose. Si nous nous accordons sur 20 heures, on trouvera toujours un adjoint au maire bienveillant dans les communes de campagne qui acceptera de laisser le bureau ouvert jusqu’à cette heure, on trouvera toujours un fonctionnaire qui se rendra disponible jusqu’à la fermetu...

...angement au changement institutionnel. Que des Français ne connaissent pas l’identité des candidats à l’élection présidentielle serait tout de même assez surprenant, voire impossible. Cela étant dit, certaines questions ne sont pas résolues. On n’a pas, par exemple, trouvé d’autres moyens que le retour par la Poste des professions de foi pour permettre à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale de savoir si les électeurs habitent toujours à l’adresse indiquée.

...e le président Patrick Bloche évoquera avec bien plus de science que moi cette question. Je veux juste dire que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, estime dans son rapport post-2012 qu’il s’agit là d’une « nécessité » et que les radios et les télévisions l’estiment « indispensable ». Ce point de vue est partagé par le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle, mais aussi la commission Jospin.

Cet article vise à réduire d’un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses électorales pour toutes les élections. Cette modification sera appliquée à toutes les élections locales et nationales, ce qui est une bonne chose. Cette préconisation émane d’ailleurs directement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Nous ne pouvons donc qu’être satisfaits de cet article. Cependant, force est de constater que la Commission et les candidats aux diverses élections locales et nationales ont soulevé d’autres problèmes qui ne sont pas encore réglés en dépit de leur importance. Il en va ainsi du visa des comptes de campagne établi par un expert-comptable. En effet, pour les petits c...

...monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité formuler un avis sur les articles 4 et 7 de la proposition de loi organique et sur l’article 2 de la proposition de loi ordinaire que nous examinons cet après-midi, car ils concernent le rôle des médias audiovisuels durant la campagne pour l’élection présidentielle, avec la nécessité de concilier plusieurs objectifs fondamentaux : la liberté de communication, l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion mais également, et c’est essentiel, la sincérité du scrutin. Je ne reviendrai pas ici en détail sur les contenus des articles, le président Urvoas venant de le faire avec la clarté et le pragmatisme qui le carac...

L’article 1erA réduit à six mois au lieu d’un an la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle et de toutes les autres élections. La proposition de loi organique que nous venons de voter prévoit une seule exception, l’élection présidentielle. Dans son rapport d’activité publié en mars 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques indique que les mises en cause récurrentes d’élus ont pour origine, entre autres...

Afin de définir la période couverte par les comptes de campagne, cet amendement propose de différencier recettes et dépenses électorales. Les recettes continueraient à être comptabilisées pendant l’année précédant l’élection, comme c’est le cas aujourd’hui, et les dépenses ne seraient prises en compte qu’au cours des six derniers mois. Il me semble préférable de nous doter d’une règle simple. La législation électorale est suffisamment complexe pour que nous n...

...e, elles doivent être étudiées. Cependant, ainsi que je l’avais indiqué en commission voilà quelques jours, les réponses apportées ne me semblent pas permettre de régler de manière satisfaisante les problèmes posés. Ce sera le point commun des différents sujets que je vais aborder. Quitte à procéder dans le désordre, je commencerai par évoquer les parrainages. Lorsqu’on est chargé de diriger une campagne présidentielle ou qu’on est candidat, aujourd’hui, il nous appartient de récolter auprès des parrains éventuels le formulaire, le passe-droit que l’on stocke soigneusement dans un carton pour le transmettre ensuite au Conseil constitutionnel ; je me suis prêté à l’exercice pour le compte de quelqu’un d’autre, il y a une quinzaine d’années. La mécanique que vous proposez d’un dépôt direct des parr...

...opération mobilise à plein temps plusieurs personnes, car il faut s’assurer de l’entrée des parrainages un par un lorsqu’on en dépose 520, 530 ou 540, comme ce peut parfois être le cas, quelques-uns pouvant toujours être invalidés. C’est donc une opération extrêmement délicate pour les formations qui ne disposent pas de la surface médiatique leur permettant de s’assurer, avant même de démarrer la campagne, l’obtention des parrainages. Pour le maintien du jeu démocratique, il me paraît essentiel de conserver le système actuel, quitte à modifier, dans un souci de transparence et de respect de l’engagement républicain, les modalités de publication ; c’est d’ailleurs un de vos souhaits. Je vise ici bien davantage les modalités de collecte et de transmission officielle que la publication en tant que t...

L’article 1er prévoit de renforcer le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en lui permettant de recruter des experts. Cet amendement apporte un certain nombre de précisions afin de rendre ce recours efficace et efficient. Sa rédaction couvre à la fois le contrôle des comptes de campagne et celui des comptes des partis politiques.

...nt, vous en ajoutez un second qui restreint la capacité d’expression des candidats. Lorsqu’on obtient les 500 signatures – M. Poisson, qui en a fait l’expérience, expliquait que ce n’est pas chose simple, et je parle en outre devant un ancien candidat à l’élection présidentielle, M. Dupont-Aignan –, on obtient trois droits : un crédit d’État d’un montant de 800 000 euros environ pour financer sa campagne électorale ; l’impression de sa propagande électorale par l’État ; l’égalité de temps de parole pendant cinq semaines. C’est ce dernier droit que vous supprimez avec la présente proposition de loi organique.