Interventions sur "sondage"

...e l’élection d’un président de la République n’est jamais invalidée en cas de rejet des comptes de campagne. Il y a une sanction financière, dont nous avons eu l’exemple il y a peu. L’article 2 ter de la loi ordinaire a été introduit et adopté à l’unanimité par le Sénat. Cet article vient modifier substantiellement la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral. Malgré mes réserves et celles de la rapporteure, tenant à un texte de loi à part entière et non examiné dans le détail depuis 2011, la commission des lois de l’Assemblée nationale a voté conforme hier ce nouvel et long article de plus de quatre pages. Il s’agit finalement, grâce à ce texte, d’ajouter de la transpa...

... sera désormais un vague principe d’équité, sous le contrôle du CSA, qui régira le reste de la campagne. Rappelons que le président du CSA est nommé par le Président de la République et que les six autres membres sont désignés par les deux assemblées. Nous pouvons légitimement nous inquiéter de l’interprétation qui sera faite de ce concept d’équité. Le CSA devra prendre en compte les enquêtes de sondages. Le Gouvernement avalise donc la démocratie des sondages, en demandant au CSA de se baser sur des intentions de vote, et non sur l’engagement réel des électeurs. Les autres critères pris en compte par le CSA seront tout aussi contestables et engendreront, inéluctablement, des inégalités de traitement. Je pense notamment aux résultats obtenus lors des dernières élections et à la contribution de ...

...néficié du nombre de parrainages requis pour se présenter, indépendamment de leur appartenance partisane. C’est en tout cas l’esprit de la Ve République. Si l’on y est opposé, il faut changer de République – c’est d’ailleurs ce que nous proposons, mais cela ne semble pas être la volonté du groupe majoritaire. Enfin, sur quels critères un candidat, par son poids politique passé ou supposé via des sondages, disposerait-il d’un temps de parole différent d’un autre ? C’est un mauvais choix que vous allez faire, chers collègues socialistes. J’ajoute qu’il aurait été sage, à titre de compromis, de maintenir la proposition du Sénat de réduire la durée du temps intermédiaire. Le vote de cet article va s’apparenter à un petit coup de force peu de temps avant l’élection présidentielle.

... falloir des critères, sur lesquels le CSA va se baser et qui seront nécessairement disqualifiants. Je pense par exemple au critère des résultats aux élections, qui ne sont pas toujours représentatifs, puisque certains partis ne peuvent pas systématiquement présenter des candidats sur tout le territoire, ce qui va mécaniquement réduire leur score de façon quelque peu injuste. Quant au critère des sondages, je le trouve particulièrement injuste – je le dis de façon d’autant plus transparente qu’ils nous sont plutôt favorables en vue des présidentielles. On avance ainsi vers la disqualification médiatique des petits partis, des petites candidatures, ou même de la première campagne d’un candidat hors parti et qui serait, de ce fait même, d’office disqualifié par ces critères.

...s venez de le dire vous-même : nous sommes déjà face à une certaine hypocrisie lorsque l’on considère l’égalité du temps de parole dans les jours qui précèdent l’élection. Imaginez ce que cela va donner quand on se référera à la notion d’équité ! Ce ne sera plus de l’hypocrisie, avec tout de même un minimum de respect de l’égalité, mais des temps de parole répartis en fonction de je ne sais quels sondages ou de je ne sais quelles pressions. Respecter l’égalité du temps de parole dérange peut-être le CSA ou les rédactions de presse mais nous n’avons pas à obéir à des rédactions souhaitant se simplifier la vie en n’invitant que trois ou quatre candidats.

...mme de nombreux Français, je suis vraiment scandalisé de ce qui se passe aujourd’hui. Les centaines de milliers de mails envoyés témoignent de l’impact de cette mesure, que vous n’imaginez pas ! Quelle hypocrisie ! Revenons sur l’équité, ce terme flou que personne ne peut interpréter et dont nous avons fait l’expérience lors des autres élections. Elle sert un duo terrible, celui des instituts de sondage et des rédactions, qui, ensemble, font l’opinion. Lors des élections régionales, nous avons vu comment, à partir de sondages, qui se sont révélés entièrement faux, les rédactions n’ont invité que certaines personnalités : le deuxième tour a été fait avant le premier ! Avec ce dispositif très pernicieux que vous voulez mettre en place, c’est la suppression du premier tour qui est en jeu. Dans ces...

Madame la secrétaire d’État, dans un pays démocratique imaginaire, où le président disparaîtrait des sondages, ou son parti politique obtiendrait de très mauvais scores – 9 à 11 % aux dernières élections –,…

Selon cet article, le CSA devrait, dans l’exercice de sa mission de contrôle, tenir compte « de la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ». Il s’agit là d’un grand risque pour tous les partis, notamment celui qui a présenté cette proposition de loi organique. La référence aux « plus récentes élections » s’apparente à un système de corsetage propre à vicier le mécanisme démocratique dont vous pourriez d’ailleurs faire les frais, mesdames et messieurs les députés de la majorité. Prendre ainsi en compte les élections les ...

...ésenté aux élections immédiatement précédentes, je pense que le CSA saura se reporter aux élections antérieures. D’autre part, j’observe que M. Lagarde a déposé un amendement no 20, qui vise à supprimer un autre critère permettant de définir le traitement équitable. Si nous adoptions ces deux amendements, la seule chose qui resterait au CSA pour arbitrer entre les candidats serait le critère des sondages. D’une manière générale, il me semble nécessaire pour le législateur organique de définir lui-même les différents critères d’application du principe d’équité, sans quoi nous risquerions la compétence négative, en d’autres termes l’arbitraire du CSA. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à l’amendement.

Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà présentée. Je dirai juste que vous devriez plutôt accueillir favorablement le fait que le dynamisme de la campagne, découlant du talent de certains candidats, soit pour le CSA un critère d’appréciation du principe d’équité, en dehors du recours à des chiffres ou à des sondages. Nous savons tous que certains candidats qui obtiennent peu de voix sont hautement médiatiques. Avis défavorable, donc.

Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, l’amendement no 10 vise à supprimer l’article 2 ter qui insère dans cette proposition de loi la quasi-intégralité des dispositions d’une proposition de loi relative aux sondages, adoptée le 14 février 2011 par le Sénat puis, le 1er juin 2011, par la commission des lois de notre assemblée. Hier, en commission, j’ai moi-même déposé un amendement allant dans le même sens que celui du Gouvernement que nous examinons à cet instant. Il est apparu à la commission qu’elle n’avait pas été saisie dans des délais lui permettant de vérifier si tous les éléments figurant à la propo...

Légiférer dans l’urgence provoque ce type de situation : comme nous l’avions vu au moment du débat en commission, il semblait peu probable que nous parvenions à une rédaction adéquate sur cette question, très importante, des sondages. En déposant des amendements à cet article, nous avons tenté de soulever un certain nombre de questions qui nous semblaient importantes. Nous sommes donc plutôt heureux et satisfaits que le Gouvernement ait décidé de déposer un amendement de suppression de l’article. Renvoyer à un travail parlementaire plus approfondi est, en effet, nécessaire, d’autant plus qu’au moment des élections – notamm...