Interventions sur "nom"

55 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Monsieur le président, mes chers collègues, en ce jour de la Saint Nicolas, particulièrement symbolique puisque le nom de cette fête est au coeur d'une polémique à la suite de son dépôt en tant que marque commerciale,la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter concerne deux sujets distincts : d'une part, les indications géographiques appliquées aux produits artisanaux et manufacturiers, et, d'autre part, la protection des dénominations des collectivités territoriales. Ces questions sont connexes et...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...jet. Mme Pinel ici présente, ministre du tourisme, sera également, je le sais, convaincue de la pertinence de cette proposition de loi qui renforcera l'attractivité touristique de notre beau pays. Mais que de retard pris depuis que notre Assemblée traite ces questions alors qu'il y a urgence, mes chers collègues ! Le texte prévoit l'articulation entre une marque et une IGP portant sur une même dénomination, les deux dispositifs pouvant coexister, conformément aux principes du droit international en la matière. Ainsi, il pourrait exister une IGP pour les couteaux Laguiole qui ne remettrait pas en cause la marque actuellement déposée, mais ne se heurterait pas non plus à la prééminence actuelle du droit des marques. Bien entendu, la définition du cahier des charges sera fondamentale pour perme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Le texte de la proposition prévoit, pour éviter de tels conflits à l'avenir, une procédure d'information de la collectivité territoriale dès lors que sa dénomination est utilisée à des fins commerciales. Cette information lui permettra de faire, le cas échéant, opposition à l'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI. Il ne s'agira pas pour la collectivité territoriale concernée d'un pouvoir discrétionnaire de refuser telle ou telle marque, mais bien de faire efficacement valoir les droits dont elle dispose au titre du droit de la propriété intellec...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

... moyens d'innover et de transmettre aux générations futures nos savoir-faire artisanaux, les capacités de création issues de nos terroirs et bien sûr l'esprit d'excellence qui lui est associé. Ce dispositif, sur le plan législatif, est simple. Il s'attache non seulement à la protection de l'artisanat, du savoir-faire de notre pays et de ses traditions mais il institue également une protection du nom des collectivités locales, et notamment des communes, en consacrant l'indisponibilité de leur dénomination. En étendant la notion d'indication géographique protégée aux produits autres qu'alimentaires, ce texte permettra de valoriser l'industrie et l'artisanat de nos terroirs et de renforcer la protection et l'information des consommateurs qui sont attachés à l'authenticité et à la qualité de ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

Par cette précision, le texte veut empêcher l'appropriation privée d'un lieu. Il veut empêcher la dépossession par une entreprise du nom qui est public d'une commune à des fins commerciales et privées, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Le régime des IGP, de son côté, offrira des garanties solides, notamment par le biais d'un cahier des charges et d'une procédure de validation finale par la puissance publique je le répète, cela n'a rien de scandaleux au travers d'un décret. Par ailleurs, si l'IGP se justifie par son ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Laguiole, Gruyère, Limoges, Cambrai On peut faire un tour de France des villes connues pour leurs spécialités gastronomiques, artistiques ou industrielles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Le 9 octobre, nous avons auditionné en commission des affaires économiques MM. Vincent Alazard, maire de Laguiole, et Michel Bras, chef d'un restaurant gastronomique et originaire de Laguiole. Je garde un souvenir ému de cette audition car elle sonnait comme un appel au secours d'amoureux de leur pays aveyronnais, qui sont dépossédés de leur village. Depuis 1994, la municipalité enchaîne les actions en justice pour que ses artisans puissent continuer à utiliser le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

...e projet de loi de 2011 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs qui avait été voté par les deux assemblées en première lecture. Il introduit dans le code de la consommation une procédure nationale de reconnaissance des indications géographiques conforme aux exigences communautaires. Le texte prévoit l'articulation entre une marque et une IGP portant sur une même dénomination. Les deux dispositifs pourront coexister conformément aux principes du droit international en la matière. Concrètement, l'existence d'une marque commerciale déposée ne sera pas remise en cause par la reconnaissance d'une IGP portant sur le même type de produits. En revanche, et par parallélisme avec ce que prévoit déjà l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle en faveur des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi nous rajeunit de quelques mois, non sans nous inspirer, pour un certain nombre de raisons que l'on comprendra, quelque nostalgie. Elle nous ramène à l'examen du projet de loi qui visait à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs ; vous en étiez déjà, monsieur Fasquelle, le rapporteur, et il n'ava...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Où est passée la volonté unanime du Parlement de muscler notre arsenal juridique afin de mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales s'agissant des produits manufacturés ? C'est pourtant un sujet important qui nous réunit ce matin, une mesure attendue depuis longtemps dans notre pays par des artisans, par des industriels, par les consommateurs, par tous ceux qui sont attachés à notre patrimoine industriel, qui est aussi un patrimoine culturel. À l'heure d'une mondialisation toujours plus accr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. En effet, les mouchoirs comme ce mouchoir rouge que je porte en pochette et les toiles de Cholet bénéficient depuis longtemps d'une appellation d'origine contrôlée. Je peux donc en témoigner : cette appellation constitue un atout économique majeur pour les produits reconnus et identifiés comme intégrant le savoir-faire et les spécificités d'un territoire bien défini. Elle favorise leur rayonnement en France, en Europe et dans le monde, tout en limitant les risques de contentieux avec certains industriels désireux de s'approprier les attributs et la réputation du produit protégé. Le droit européen, quant à lui, prévoit deux mode...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

puisqu'elles ne peuvent intervenir qu'a posteriori, une fois la demande déposée. Aussi, votre article 2, monsieur le rapporteur, nous semble ouvrir un droit nouveau intéressant pour nos collectivités, en leur permettant de s'opposer à l'utilisation de leurs noms et signes distinctifs en amont, grâce à l'information qu'elles seront tenues de recevoir de la part de celui ou de celle qui souhaite s'approprier leur nom ou leurs spécificités à des fins commerciales. Avec le vote de ce texte, plus aucun maire ne sera placé dans la situation de découvrir au détour d'un rayon de supermarché que le nom de sa commune a été utilisé par un industriel,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Mes chers collègues de la majorité, j'ai le sentiment que les journées d'initiative de l'opposition se transforment en véritable concours Lépine de l'argument le plus fallacieux permettant de justifier le rejet d'un texte que vous auriez voté des deux mains s'il émanait de vos bancs. En l'occurrence, les arguments fallacieux sont au nombre de deux. Tout d'abord, le texte n'irait pas assez loin, ne serait pas assez complet. Eh bien, mes chers collègues, ne vous dessaisissez pas ainsi de vos prérogatives de législateurs ! Si un texte ne va pas assez loin, il ne tient qu'à la représentation nationale de le compléter, de l'améliorer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi sur les indications géographiques et les collectivités territoriales a un double objet : premièrement, l'extension de la mention indication géographique, jusqu'alors réservée aux seuls produits alimentaires, aux produits manufacturés respectant un cahier des charges ; deuxièmement, la protection du nom d'une collectivité ter...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

On créerait peut-être moins d'indications géographiques, mais elles seraient mieux valorisées et plus crédibles. J'espère donc que vous allez entendre cette proposition. Autre problème : une marque enregistrée antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi qui s'approprie le nom d'une ville ou d'un lieu géographique pourrait s'opposer à la création d'une indication géographique reprenant son nom. Ainsi le problème des couteaux Laguiole, déjà évoqué à plusieurs reprises, n'est-il pas réglé. Le consensus, monsieur le rapporteur, ne doit pas consister à donner des droits au groupe industriel qui bénéficierait de l'avantage d'un héritage non légitime.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Le deuxième amendement que le groupe écologiste soumet à votre examen vise à réparer cette injustice, qui reconnaîtrait au voleur du nom une légitimité de fait. On pourrait encore proposer bien d'autres idées, comme par exemple d'ajouter des critères sociaux et environnementaux à la labellisation des produits. Valoriser les productions en mettant en avant le savoir-faire et les caractéristiques régionales, c'est bien, mais intégrer le facteur humain et environnemental, c'est encore mieux ! L'impact du mode de fabrication sur l'en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

La proposition de loi comporte deux sujets distincts. D'une part, l'extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. D'autre part, la protection des dénominations des collectivités territoriales. Bien entendu, les deux sujets ne sont pas étrangers l'un à l'autre. On peut cependant se demander si le fait que les auteurs de cette proposition de loi se soient sentis obligés d'inclure ces deux aspects dans un même texte n'apporte pas la preuve que de tels sujets doivent être analysés dans un cadre plus global. C'est bien ce qu'a dit Mme la ministre. P...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

La protection des dénominations des collectivités territoriales est tout à fait louable. D'ailleurs, les collectivités territoriales peuvent obtenir gain de cause lorsqu'elles agissent en justice contre une usurpation ou une utilisation abusive de leur dénomination. La proposition de loi vise à aller plus loin en permettant aux collectivités territoriales d'être informées en cas d'utilisation de leur nom. Il me semble,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...git aussi de l'information des consommateurs sur la qualité et l'origine des produits. C'est un sujet essentiel qui nous concerne tous, mais qui concerne tout particulièrement des milliers d'artisans et d'industriels, dont les savoir-faire et les produits manufacturés sont partie intégrante de notre patrimoine culturel. Valoriser l'origine des produits non alimentaires par l'attribution d'une dénomination liée à l'origine géographique doit bien entendu permettre de renforcer l'industrie et l'artisanat de nos régions. Cette évolution des indications géographiques doit aussi s'intégrer dans une politique bien plus large de soutien économique au développement des produits made in France, avec de nouveaux outils financiers, plutôt que vers le soutien d'une compétitivité financière sans lien ave...