Interventions sur "accueil"

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, mes chers collègues, la France est l'une des rares nations à avoir adopté une législation consacrée à l'accueil des gens du voyage sans doute parce que, pour des raisons qui seraient trop longues à expliquer, ceux-ci sont beaucoup plus nombreux dans notre pays que chez nos voisins européens. La loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson, a cherché à établir un équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités t...

...qui devront mettre en place des aires de grand passage. Quand, dans un territoire où l'on a besoin d'aires de ce type, on compte une seule commune de plus de 5 000 habitants fût-elle une commune au territoire réduit , c'est elle qui doit répondre à la demande, même si elle n'en a pas les moyens physiques. D'ailleurs, madame la ministre, vous avez rappelé, comme Didier Quentin, que les aires d'accueil, qui relèvent ce que nous ne contestons pas de la responsabilité communale et intercommunale, sont aujourd'hui réalisées à environ 70 % alors qu'elles ne sont subventionnées que partiellement par l'État. À l'inverse, seulement 30 % des aires de grand passage sont réalisées, alors qu'elles peuvent être financées jusqu'à 100 % par l'État. Nous sommes là confrontés, non à un problème de volonté ...

... doit avoir la responsabilité des grands passages. Il y a en effet un problème de disponibilité foncière, que j'ai déjà évoqué, mais sur lequel je veux insister ; l'État doit définir les aires dédiées à la fonction de grand passage et en assumer la gestion. Le sénateur Hérisson a clairement montré, dans l'un de ses rapports, que la superficie nécessaire aux grands passages impose que les aires d'accueil soient situées à l'écart des centres urbains. Toutes les communes de plus de 5 000 habitants ne disposent pas d'une surface de terrain suffisante, située à proximité de la voirie, reliée au réseau, capable de supporter la circulation de véhicules relativement lourds, et non dévolue à des activités agricoles. D'autres secteurs du territoire sont davantage susceptibles de disposer de telles surface...

...gissant des gens du voyage, qui sont pour la plupart, et même pour la totalité d'entre eux, de nationalité française et donc des citoyens , c'est la loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, qui met en oeuvre les deux principes que je viens de rappeler. En premier lieu, elle confie aux communes et aux intercommunalités le soin de mettre à la disposition des gens du voyage des aires permanentes d'accueil pour les petits groupes et des terrains plus sommairement aménagés pour les grands passages. En second lieu, et en contrepartie de cet effort demandé aux collectivités territoriales, la loi du 5 juillet 2000 permet aux préfets, sur demande des maires, d'ordonner l'évacuation forcée des caravanes qui stationnent en dehors des aires permanentes d'accueil et des terrains de grands passages, et qui o...

..., mes collègues et moi-même. En second lieu, nous vous proposons de simplifier, pour la rendre plus efficace et plus opérationnelle, la procédure d'évacuation forcée. Dans la rédaction actuelle de la loi du 5 juillet 2000, l'évacuation forcée ne peut être ordonnée par le préfet que si trois conditions cumulatives sont remplies. Il faut d'abord que le territoire soit équipé en aires permanentes d'accueil et en terrains de grands passages ; il faut ensuite que les caravanes stationnent en dehors de ces emplacements, sur des terrains publics ou privés, sans l'accord des propriétaires ; il faut enfin, c'est la troisième condition, qu'il y ait un trouble à l'ordre public. Pour nous, cette troisième condition, très difficile à démontrer, est de trop, et c'est pourquoi nous proposons de la supprimer. ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la problématique de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage fait partie des enjeux auxquels les élus locaux sont confrontés chaque jour, lorsqu'il s'agit d'assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de vie de populations diverses. Au moment d'aborder ce sujet, notre action de législateur doit être guidée par deux exigences principales. En premier lieu, nous devons appréhender les évolutions de notre...

...lexions est celle de l'établissement d'un juste équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des collectivités territoriales d'une part, et des gens du voyage d'autre part. Incontestablement, les droits ne peuvent pas aller sans les devoirs. Cet équilibre fut d'ailleurs la ligne d'horizon de la loi du 5 juillet 2000, qui impose aux collectivités territoriales une obligation d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout en leur permettant, en contrepartie, de recourir à des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites. Le principe est donc simple : les collectivités ayant respecté leurs obligations légales d'aménagement d'aires d'accueil bénéficient de moyens de lutte contre les stationnements illicites. Or, trop souvent, les élus locaux, maires et présidents d'EPCI, ...

J'en arrive à ma conclusion. L'accueil et l'habitat des membres de la communauté des gens du voyage ont déjà fait l'objet de nombreux études et rapports : rapports de la commission nationale consultative des gens du voyage en 2008 et 2011, rapports d'information divers, rapport de la Cour des comptes plus récemment. Tous s'accordent à dire qu'il est temps d'agir, en adaptant la loi du 5 juillet 2000 aux réalités de la vie des gens du ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'encadrement des grands passages est un problème réel pour de nombreux élus locaux confrontés à l'arrivée de groupes de plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de véhicules dans le cadre de rassemblements traditionnels ou occasionnels. L'accueil de ces grands passages peut entraîner les communes ou les EPCI à supporter une charge importante. S'ils ont généralement lieu en période estivale, ces grands passages sont parfois difficiles à prévoir, les dates et les lieux pouvant ne pas être exactement les mêmes d'une année sur l'autre. Les collectivités locales sont donc demandeuses d'un encadrement de ce phénomène, afin de pouvoir gérer de m...

Cet article 2 instaurait une distinction entre les aires d'accueil et les aires de grand passage, en mettant ces derniers à la charge de l'État, et non plus des communes bénéficiant d'une subvention de l'État. Sans cet article 2, le reste de la proposition de loi perd donc de son sens. De plus, cette proposition de loi comporte plusieurs écueils. Nous comprenons la situation parfois ingérable des collectivités locales confrontées à ces phénomènes de grands pass...

En effet, bon nombre de collectivités locales n'appliquent pas la loi Besson relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui leur confère la charge des aires permanentes d'accueil. Je rappelle qu'il n'existe aujourd'hui que 25 000 places en aires d'accueil, au lieu des 42 000 prévues. Dès lors, on pourra regretter avec force l'arrêt des subventions de l'État au 1er janvier 2010,

... à gérer ces grands passages. Ainsi, en 2011, sur les 350 aires de grand passage prévues par les schémas départementaux, seules 91 étaient opérationnelles soit 26 % de l'objectif et 122 étaient financées soit 35 % de l'objectif. Si l'État doit jouer un rôle moteur dans la prise en charge de ces aires de grands passages, il doit toutefois le faire de manière à responsabiliser les communes d'accueil en les associant au processus. Sur le fond, nous sommes donc d'accord : la mise en oeuvre de moyens et la charge financière doivent incomber à l'État.

Mais, sur la forme, cela ne doit pas être perçu comme un dédouanement des communes et des collectivités locales dans les responsabilités plus larges qui leur incombent en matière d'accueil des gens du voyage.

Les propositions de nature incitative à l'intention des collectivités territoriales et des gens du voyage sont passées à la trappe. Il en est ainsi de la préconisation de rendre plus systématique l'utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution, lorsque les communes ou les EPCI ne respectent pas leurs obligations relatives aux aires d'accueil. Il en est ainsi de la préconisation de supprimer la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote et faciliter l'obtention de la carte nationale d'identité. Il en est ainsi de la préconisation de supprimer les titres de circulation, reposant sur une disposition législative censurée en octobre dernier par le Conseil constitutionnel, et d'instituer une carte de résident itiné...

...monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise vise à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée des gens du voyage. Elle s'appuie sur certaines conclusions d'un rapport d'information ambitieux sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, qui fut adopté à l'unanimité le 9 mars 2011. L'exposé des motifs du texte qui nous est présenté annonce trois objectifs : mieux encadrer les grands passages, simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, assurer le relogement des gens du voyage en voie de sédentarisation. Je souhaite préciser le cadre de cette proposition de loi avant d'en di...

...e qui continuent de mener un mode de vie itinérant tout au long de l'année sont de plus en plus minoritaires, mais qu'ils ne s'installent pas pour autant dans des logements en dur : la plupart sont dans une situation de semi-sédentarisation, se déplaçant dans un périmètre limité et continuant à vivre dans leurs caravanes. Cette situation peut s'avérer problématique, dans la mesure où les aires d'accueil sont inadaptées car prévues pour de courts séjours. Elles sont continuellement occupées du fait de cette semi-sédentarisation, et donc indisponibles au moment de recevoir les gens du voyage véritablement itinérants. Pour y remédier, l'article 8 de la proposition de loi se contente de disposer : « Lorsqu'une commune a déjà réalisé, ou est engagée dans la construction d'une aire d'accueil permanen...

... loi, afin que, protégés par la loi, ils puissent comprendre l'égalité de droits et de devoirs de la part de citoyens français qui ont choisi des modes de vie différents. La politique de nombreux élus locaux, responsables de communes ou d'intercommunalités, ce n'est pas l'affrontement, c'est la responsabilité assumée, dans un cadre défini et concerté avec l'État, pour mettre en place des aires d'accueil ordinaires. Mais comment voulez-vous demander à des collectivités, surtout dans de grands départements, le long de grands axes, d'assumer seules les aires de grand passage, qui ne sont pas de même nature, dont les équipements ne peuvent ni ne doivent être les mêmes, et dont la gestion ne peut relever que d'une autorité supérieure, en termes géographiques, à celle des communes ou des regroupements...

Aux élus locaux et nationaux, nous demandions d'appliquer la loi Besson du 5 juillet 2000, qui prévoit la création d'aires de stationnement pour les gens du voyage dans chaque commune de plus de 5 000 habitants, ainsi que la création de terrains de grand rassemblement. Ainsi que Mme la ministre l'a rappelé à juste titre, les aires d'accueil sont construites à hauteur de 70 % à peine, les aires de grand passage à hauteur de 30 %, et ce douze ans après l'entrée en vigueur de la loi. Il n'est pas possible de prétendre durcir les conditions d'évacuation si la loi n'est pas appliquée dans les faits. Si nous voulons un texte consensuel et donner un signe à la communauté des gens du voyage, dont je concède que les comportements sont parfoi...

eux-mêmes peuvent objecter à bon droit que peu de chose, en douze ans, a été fait pour leur accueil. Si nous voulons aboutir à un texte équilibré, il doit viser la totalité des situations. Or tel n'est pas le cas, monsieur le rapporteur, puisqu'il renvoie, pour la création des terrains de grand passage, à la responsabilité de l'État. J'ai l'impression que cela relève de l'incantation, compte tenu des difficultés de leur mise en place. C'est pourquoi il nous faut un texte visant la totalité des...

Tel était l'objet, bien circonscrit, de cette proposition de loi. L'idée étant que l'État pouvait, sur des terrains domaniaux j'ai même fait allusion à des terrains militaires désaffectés , fournir de quoi accueillir ces groupes arrivant à l'improviste. Je viens d'être nommé à la commission nationale des gens du voyage, présidée par le sénateur Pierre Hérisson. Nous essayons de responsabiliser les associations représentatives des gens du voyage. Lorsque les choses sont annoncées plusieurs mois à l'avance, on peut les organiser. C'était le but de notre proposition. Mme la ministre est intervenue tout à l'...