Interventions sur "aire"

...n des lois chargée, sous la précédente législature, d'évaluer ce dispositif, et que j'ai eu l'honneur de conduire avec nos collègues Charles de La Verpillière et Dominique Raimbourg, a constaté que la loi du 5 juillet 2000 n'était plus vraiment adaptée aux réalités évolutives des modes de vie de la population concernée. Comme l'avait rappelé, devant cette mission, M. Louis Besson lui-même, secrétaire d'État au logement dans le gouvernement de M. Lionel Jospin et initiateur de ladite loi, deux questions ne se posaient pas avec la même acuité en 2000 : celle des grands passages et celle des terrains familiaux. Tel est l'objet de cette proposition de loi. Elle n'a pas pour ambition de réactualiser l'intégralité de la loi Besson, ce qu'il faudra sans doute faire bientôt. Il s'agit seulement, en ...

...Cette commission à laquelle je participe établit la réalité des passages, de la demande, si vous préférez, en s'appuyant sur les déclarations des organismes qui représentent les gens du voyage, sur les constats faits sur les années antérieures ; elle applique également la loi de juillet 2000 et choisit donc, parmi les communes de plus de 5 000 habitants, celles qui devront mettre en place des aires de grand passage. Quand, dans un territoire où l'on a besoin d'aires de ce type, on compte une seule commune de plus de 5 000 habitants fût-elle une commune au territoire réduit , c'est elle qui doit répondre à la demande, même si elle n'en a pas les moyens physiques. D'ailleurs, madame la ministre, vous avez rappelé, comme Didier Quentin, que les aires d'accueil, qui relèvent ce que nous ...

Ils méprisent toutes les règles, savent que leur force, c'est leur nombre. Lorsque deux ou trois cents caravanes arrivent sur une bretelle d'autoroute un dimanche après-midi de juillet, les pouvoirs publics doivent céder et les personnes qui prennent part à ce rassemblement peuvent s'installer où bon leur semble. Les pouvoirs publics, la gendarmerie, la police et le maire sont ridiculisés il n'y a pas d'autre mot. Pourquoi les pouvoirs publics sont-ils impuissants ? Parce que, comme il n'y a pas de responsable dans le groupe, ni d'organisation en amont ces personnes ne s'étant pas annoncées , il n'y a aucun recours possible. Et même si l'on tente un recours, celui-ci est si long à mettre en oeuvre que les gens ont tout le temps de partir avant qu'on soit int...

...le et de sacré. S'agissant des gens du voyage, qui sont pour la plupart, et même pour la totalité d'entre eux, de nationalité française et donc des citoyens , c'est la loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, qui met en oeuvre les deux principes que je viens de rappeler. En premier lieu, elle confie aux communes et aux intercommunalités le soin de mettre à la disposition des gens du voyage des aires permanentes d'accueil pour les petits groupes et des terrains plus sommairement aménagés pour les grands passages. En second lieu, et en contrepartie de cet effort demandé aux collectivités territoriales, la loi du 5 juillet 2000 permet aux préfets, sur demande des maires, d'ordonner l'évacuation forcée des caravanes qui stationnent en dehors des aires permanentes d'accueil et des terrains de gr...

...nous vous présentons, mes collègues et moi-même. En second lieu, nous vous proposons de simplifier, pour la rendre plus efficace et plus opérationnelle, la procédure d'évacuation forcée. Dans la rédaction actuelle de la loi du 5 juillet 2000, l'évacuation forcée ne peut être ordonnée par le préfet que si trois conditions cumulatives sont remplies. Il faut d'abord que le territoire soit équipé en aires permanentes d'accueil et en terrains de grands passages ; il faut ensuite que les caravanes stationnent en dehors de ces emplacements, sur des terrains publics ou privés, sans l'accord des propriétaires ; il faut enfin, c'est la troisième condition, qu'il y ait un trouble à l'ordre public. Pour nous, cette troisième condition, très difficile à démontrer, est de trop, et c'est pourquoi nous propo...

Contrairement à ce que vous avez dit, madame le ministre, la disposition que nous proposons est conforme à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

...bilité d'un recours devant le tribunal administratif. Dans ce cas, même si nous supprimons, dans le texte, la condition relative à l'atteinte à l'ordre public, le juge pourra et devra, du reste exercer ce que l'on appelle, en matière de police, un contrôle de proportionnalité. L'évacuation forcée restera donc placée sous le contrôle d'un juge, et celui-ci pourra l'annuler, s'il l'estime nécessaire. En conclusion, je m'adresse encore à vous, madame le ministre

Il est urgent d'agir. Nous vous proposons tout de suite deux mesures pratiques, qui sont attendues par les maires et par la population : il ne vous reste qu'à les accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

...raditionnels, ou supposés cultuels, organisés le plus souvent pendant la saison estivale. Face à ce mouvement de semi-sédentarisation, et ainsi que l'avait observé la mission d'information chargée d'évaluer le dispositif relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la logique sous-tendant la loi du 5 juillet 2000 apparaît « moins pertinente, dans la mesure où elle vise à développer les aires permanentes d'accueil, afin de répondre aux besoins de familles voyageant tout au long de l'année ». Confondant encore largement aires d'accueil et aires de grand passage, la loi n'a d'ailleurs pris en compte la problématique des grands passages que de façon partielle et progressive. Or, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'accueil de quelques véhicules et caravanes n'est en rien com...

...libre fut d'ailleurs la ligne d'horizon de la loi du 5 juillet 2000, qui impose aux collectivités territoriales une obligation d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout en leur permettant, en contrepartie, de recourir à des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites. Le principe est donc simple : les collectivités ayant respecté leurs obligations légales d'aménagement d'aires d'accueil bénéficient de moyens de lutte contre les stationnements illicites. Or, trop souvent, les élus locaux, maires et présidents d'EPCI, ont le sentiment légitime d'être démunis face au stationnement illicite de caravanes, en petit comme en grand nombre. À mesure qu'il se prolonge, ce stationnement suscite très souvent des situations conflictuelles avec les populations riveraines et les pop...

Il s'agit d'un sujet essentiel, puisque le mode de vie nomade ne doit pas priver les enfants d'un bagage scolaire nécessaire à tous dans notre société. Mais là encore, nous devons réfléchir aux moyens d'adapter la loi aux réalités du terrain, puisque les grands passages ont lieu le plus souvent pendant la période estivale, c'est-à-dire pendant les vacances scolaires. Pour autant, le fait que cette proposition de loi ne recouvre pas l'ensemble des problématiques liées aux gens du voyage je crois que nous e...

...ds passages sont parfois difficiles à prévoir, les dates et les lieux pouvant ne pas être exactement les mêmes d'une année sur l'autre. Les collectivités locales sont donc demandeuses d'un encadrement de ce phénomène, afin de pouvoir gérer de manière plus efficace des flux qu'elles n'ont pas toutes les moyens de gérer. Cette proposition de loi vise à confier à l'État l'entière responsabilité des aires de grand passage. Or il me semble que son article 2 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Cet article 2 instaurait une distinction entre les aires d'accueil et les aires de grand passage, en mettant ces derniers à la charge de l'État, et non plus des communes bénéficiant d'une subvention de l'État. Sans cet article 2, le reste de la proposition de loi perd donc de son sens. De plus, cette proposition de loi comporte plusieurs écueils. Nous comprenons la situation parfois ingérable des collectivités locales confrontées à ces phénomènes de ...

En effet, bon nombre de collectivités locales n'appliquent pas la loi Besson relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui leur confère la charge des aires permanentes d'accueil. Je rappelle qu'il n'existe aujourd'hui que 25 000 places en aires d'accueil, au lieu des 42 000 prévues. Dès lors, on pourra regretter avec force l'arrêt des subventions de l'État au 1er janvier 2010,

notamment dû au retard pris par les collectivités locales dans l'application de la loi. Finalement, l'État n'a financé que les deux tiers des places prévues. Les collectivités locales ont donc une part de responsabilité, d'autant qu'aucun mécanisme de sanction n'est prévu contre les maires réfractaires. Dans ces cas-là, selon la loi, le préfet doit se substituer au maire pour réaliser les aménagements nécessaires aux frais de la municipalité. Cette disposition n'est pourtant jamais appliquée : les préfets et leur ministère de tutelle hésitent à la mettre en oeuvre pour des raisons évidentes de bonnes relations avec les élus locaux. Le rapport d'information de 2011 notait à juste ...

Elles subissent par ailleurs des charges beaucoup plus importantes que celles qui n'ont pas à gérer ces grands passages. Ainsi, en 2011, sur les 350 aires de grand passage prévues par les schémas départementaux, seules 91 étaient opérationnelles soit 26 % de l'objectif et 122 étaient financées soit 35 % de l'objectif. Si l'État doit jouer un rôle moteur dans la prise en charge de ces aires de grands passages, il doit toutefois le faire de manière à responsabiliser les communes d'accueil en les associant au processus. Sur le fond, nous somme...

Les propositions de nature incitative à l'intention des collectivités territoriales et des gens du voyage sont passées à la trappe. Il en est ainsi de la préconisation de rendre plus systématique l'utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution, lorsque les communes ou les EPCI ne respectent pas leurs obligations relatives aux aires d'accueil. Il en est ainsi de la préconisation de supprimer la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote et faciliter l'obtention de la carte nationale d'identité. Il en est ainsi de la préconisation de supprimer les titres de circulation, reposant sur une disposition législative censurée en octobre dernier par le Conseil constitutionnel, et d'instituer une carte de rés...

... caravanes et qui sont principalement des manifestations à caractère cultuel. Le grand passage le plus connu est celui du mois de mai aux Saintes-Maries-de-la-Mer. Les grands passages regroupant environ deux cents caravanes, ils nécessitent de plus petits terrains que les grands rassemblements : quatre hectares en moyenne contre plus de cent hectares. Le rapport Quentin de 2011 avait permis de faire le point sur le phénomène des grands passages, en plein développement depuis une vingtaine d'années, qui serait directement lié à l'essor du courant évangélique parmi les gens du voyage. En effet, une partie des grands passages est organisée par l'association affiliée au courant pentecôtiste. Soit ils visent à préparer le grand rassemblement de la fin du mois d'août, soit ils répondent à des moti...

...9 de la loi du 5 juillet 2000 dispose : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » Un trouble à l'ordre public doit être constaté pour justifier la mise en demeure de quitter les lieux. À l'heure actuelle, les préfets ont donc le pouvoir de mettre en demeure les gens du voyage propriétaires de résidences mobiles stationnant irrégulièrement sur des terrains publics ou privés de mettre un terme à cette occupation. Le préfet prend cette décision à la demande du maire ou du propriétaire du terrain. La proposition de loi qui nous est soumise, afin de simplifier la procédure d'évacuation forcée, supprime la condition d'atteinte à l'ordre public lorsque la demande concerne une propriété ...

...n équilibre fondamental que nous nous devons d'assurer, un équilibre que toute société juste assure à ses citoyens : l'équilibre entre les droits et les devoirs, entre la sauvegarde de l'ordre public et les droits fondamentaux garantis à chaque individu. Le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de le rappeler en considérant, dans une décision rendue le 9 juillet 2010 suite à une question prioritaire de constitutionnalité, que le législateur, en modifiant l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, « a adopté des mesures assurant une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés ». Il est inutile de rappeler que cette décision figure dans le rapport d'information et que la proposition de loi l'a ignorée. ...