Interventions sur "responsabilité"

...elle n'a pris en compte que de façon partielle la problématique des grands passages. Or ceux-ci sont distincts des grands rassemblements qui regroupent plusieurs dizaines de milliers de personnes, soit plusieurs milliers de caravanes, pour des manifestations essentiellement cultuelles. La plus connue se déroule aux Saintes-Maries-de-la-Mer. En application de la loi du 5 juillet 2000, l'État a la responsabilité des grands rassemblements, organisés en coordination avec les responsables des associations concernées. Ces grands rassemblements ne soulèvent généralement pas de difficultés majeures. En revanche, les grands passages sont d'une nature différente, même s'ils ont souvent un lien avec les grands rassemblements, en servant notamment de préparation et de convergence vers les rassemblements de l'été....

..., dans un territoire où l'on a besoin d'aires de ce type, on compte une seule commune de plus de 5 000 habitants fût-elle une commune au territoire réduit , c'est elle qui doit répondre à la demande, même si elle n'en a pas les moyens physiques. D'ailleurs, madame la ministre, vous avez rappelé, comme Didier Quentin, que les aires d'accueil, qui relèvent ce que nous ne contestons pas de la responsabilité communale et intercommunale, sont aujourd'hui réalisées à environ 70 % alors qu'elles ne sont subventionnées que partiellement par l'État. À l'inverse, seulement 30 % des aires de grand passage sont réalisées, alors qu'elles peuvent être financées jusqu'à 100 % par l'État. Nous sommes là confrontés, non à un problème de volonté politique, mais bien à un problème physique, puisque les mêmes élus a...

...ue les gens ont tout le temps de partir avant qu'on soit intervenu. Ceux qui agissent de la sorte ont parfaitement connaissance de tout cela, et ils ne sont pas près de changer d'attitude avec les dispositions actuelles. Voilà pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi. Son premier objectif, Didier Quentin l'a déjà exposé : tous les rapports convergent pour dire que l'État doit avoir la responsabilité des grands passages. Il y a en effet un problème de disponibilité foncière, que j'ai déjà évoqué, mais sur lequel je veux insister ; l'État doit définir les aires dédiées à la fonction de grand passage et en assumer la gestion. Le sénateur Hérisson a clairement montré, dans l'un de ses rapports, que la superficie nécessaire aux grands passages impose que les aires d'accueil soient situées à l'éc...

...nd mal à désigner, à acquérir et à aménager les terrains destinés aux grands passages. Avec mes collègues Didier Quentin et Jacques Lamblin, nous demandons par conséquent que ce soit l'État qui se charge des grands passages. C'est l'État qui a l'autorité et les moyens d'agir. ; c'est l'État qui a une vue d'ensemble du problème, à l'échelle de tout le territoire ; c'est donc à lui d'en prendre la responsabilité complète.

...arce que la question des terrains de grand passage pose d'abord et avant tout un problème d'ordre public, le groupe UDI accueille favorablement la proposition des auteurs de ce texte qui vise à mettre un terme à l'ambiguïté des dispositions législatives en matière de grands passages. Nous partageons cette volonté d'établir une stricte distinction entre l'accueil temporaire, qui doit rester de la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, et la gestion des grands passages, qui ne peut être assurée que par l'État,

... estivale, ces grands passages sont parfois difficiles à prévoir, les dates et les lieux pouvant ne pas être exactement les mêmes d'une année sur l'autre. Les collectivités locales sont donc demandeuses d'un encadrement de ce phénomène, afin de pouvoir gérer de manière plus efficace des flux qu'elles n'ont pas toutes les moyens de gérer. Cette proposition de loi vise à confier à l'État l'entière responsabilité des aires de grand passage. Or il me semble que son article 2 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

notamment dû au retard pris par les collectivités locales dans l'application de la loi. Finalement, l'État n'a financé que les deux tiers des places prévues. Les collectivités locales ont donc une part de responsabilité, d'autant qu'aucun mécanisme de sanction n'est prévu contre les maires réfractaires. Dans ces cas-là, selon la loi, le préfet doit se substituer au maire pour réaliser les aménagements nécessaires aux frais de la municipalité. Cette disposition n'est pourtant jamais appliquée : les préfets et leur ministère de tutelle hésitent à la mettre en oeuvre pour des raisons évidentes de bonnes relations a...

Mais, sur la forme, cela ne doit pas être perçu comme un dédouanement des communes et des collectivités locales dans les responsabilités plus larges qui leur incombent en matière d'accueil des gens du voyage.

...in développement depuis une vingtaine d'années, qui serait directement lié à l'essor du courant évangélique parmi les gens du voyage. En effet, une partie des grands passages est organisée par l'association affiliée au courant pentecôtiste. Soit ils visent à préparer le grand rassemblement de la fin du mois d'août, soit ils répondent à des motivations plus commerciales. Actuellement, l'État a la responsabilité des grands rassemblements, et le choix du terrain lui revient. Les aires de grand passage et les aires d'accueil adaptées relèvent pour leur part de la compétence des départements et figurent dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Ce sont les communes et les intercommunalités qui sont chargées de créer ces aires. Elles peuvent être subventionnées à 100 % par l'État, qui peut ...

...e n'ai pas la certitude qu'il en soit totalement de même sur les bancs de la majorité, que je sens prête à comprendre notre intention, mais peut-être en difficulté pour démontrer qu'elle n'est pas valide. Si j'évoque tout cela, c'est pour vous dire que ce texte n'est pas une attaque contre le Gouvernement maquillée derrière une demande envers l'État. C'est à l'État dans sa continuité et dans ses responsabilités, tout comme aux collectivités dans leur continuité et leur responsabilité, que nous nous adressons.

Ce que nous constatons dans notre agglomération, située sur de grands axes de passage, c'est que nous avons des obligations légales à satisfaire je vous dirai dans quelles conditions nous l'avons fait et que l'État doit, à nos côtés, nous aider à assumer l'ensemble de nos responsabilités conjointes. Qu'avons-nous fait, en particulier dans la commune dont je suis le maire ? La loi fait obligation de créer une aire de trente places ; j'en ai créé soixante. Pourquoi ? Parce que je voulais être solidaire de mes collègues et tenir compte de la géographie. Ma commune est située au nord de l'agglomération. Le maire de la commune située au sud a suivi la même démarche. Tous les deux, ...

eux-mêmes peuvent objecter à bon droit que peu de chose, en douze ans, a été fait pour leur accueil. Si nous voulons aboutir à un texte équilibré, il doit viser la totalité des situations. Or tel n'est pas le cas, monsieur le rapporteur, puisqu'il renvoie, pour la création des terrains de grand passage, à la responsabilité de l'État. J'ai l'impression que cela relève de l'incantation, compte tenu des difficultés de leur mise en place. C'est pourquoi il nous faut un texte visant la totalité des situations. Notre rapport insistait délibérément sur l'harmonie et vous aviez eu, monsieur Geoffroy, une expression particulièrement heureuse : « vivre ensemble en bonne intelligence ». Cette notion prend en considération l'...

... si leur volonté de voir mieux traitée la question des gens du voyage revenait à pratiquer une forme d'ostracisme à l'égard de ces populations dont les déplacements, il faut le dire, posent certains problèmes, que cette proposition de loi vise précisément à résoudre. En outre, et toujours en écho à vos propos, madame la ministre, j'aimerais préciser qu'il ne s'agit pas de transférer à l'État une responsabilité en lui demandant de l'assumer à la place des collectivités locales. Pas du tout. S'agissant des grands passages, tous ceux qui sont confrontés concrètement à ces questions dans le cadre de leurs responsabilités d'élu local savent bien que pour déterminer, à l'échelle d'un département, où se trouvent les emplacements les plus pertinents pour installer les aires, compte tenu de la nature et de l'am...

...yage dans de meilleures conditions, ce qui implique aussi de déplacer ceux qui violeraient les règles. Pour cela, il importe de relancer le processus. Le ministère a été contacté et doit prendre en compte toutes les dimensions de ce sujet complexe, ce qui demandera du temps. Quatrièmement, vous dites que la proposition de loi n'a pas pour but de permettre aux élus locaux de se défausser de leurs responsabilités sur l'État. Toutefois, le texte ne prévoit pas la méthode par laquelle l'État va intervenir pour réaliser les aires de grand passage. J'ajoute que, participant à la mission d'information, j'ai été amené à faire des visites, en l'occurrence en Ille-et-Vilaine qui a l'avantage significatif de se situer tout près de mon département. Sans vouloir faire la promotion de ce département en particulier ...

La commission n'a pas adopté cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. L'article 2 de la présente proposition de loi, dans sa rédaction initiale, a été déclaré irrecevable par M. le président de la commission des finances, qui a considéré qu'il aggravait une charge publique. Il visait à clarifier le statut juridique des aires de grand passage en précisant les responsabilités des différents acteurs, en particulier celles de l'État, à qui il revient, selon nous, de prendre la responsabilité du choix des terrains, d'assumer la charge de l'aménagement de ses aires, de s'impliquer dans l'organisation et le bon déroulement de ces grands passages. Le présent amendement est un amendement de repli, qui se contente de préciser que le schéma départemental doit prendre en comp...

... à la question de la procédure d'évacuation forcée, car ce sujet est extrêmement important. Les combats désespérés sont les plus beaux, et il faut semer pour espérer récolter un jour. Je me permets d'insister car, au-delà du problème des gens du voyage, nous devons également, en tant qu'élus, gérer les prises de position des sédentaires, c'est-à-dire des habitants des communes dont nous avons la responsabilité et qui ont quelquefois à souffrir d'installations intempestives. Tout d'abord, je trouve curieux que notre proposition soit aujourd'hui considérée comme inconstitutionnelle, alors qu'elle ne l'était pas le 5 juillet 2000. Les dispositions antérieures ont en effet été annulées par la loi du 5 mars 2007, par une erreur de plume, rappelons-le ; mais elles ont néanmoins été appliquées entre 2000 et ...