Interventions sur "embargo"

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit l’essentiel sur la genèse de ce projet de loi, sur son état d’esprit général et sur son enjeu majeur, à savoir la pénalisation, qui n’est pas prévue aujourd’hui dans notre droit interne, de toutes les violations d’embargos – pas seulement ceux sur les armes. Ce projet de loi, que vous nous invitez à adopter, a été adopté par la commission des affaires étrangères, enrichi de quelques amendements que je vais vous présenter. On observe effectivement une nouveauté dans les relations internationales contemporaines. Certes, les embargos ne sont pas nouveaux : on sait que les blocus existent depuis Hannibal, et même bie...

...ns entre-temps changé de législature – le projet de loi va finalement être examiné par notre Assemblée en ce début d’année 2016, soit dix ans après la date de son premier dépôt ! Toutefois, bien qu’arrivant tardivement, le texte proposé n’en est pas moins utile et nécessaire. Il vise en effet à compléter notre arsenal juridique afin de poursuivre et de réprimer plus efficacement les violations d’embargos et de mesures restrictives. Il s’inscrit en outre dans une certaine actualité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord sur le nucléaire iranien, les États-Unis et l’Union européenne ont récemment décidé la levée progressive des sanctions pesant sur l’Iran, dans les domaines économiques et financiers. Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions du projet de loi, qui ont déjà été ...

... droit qui se veut exhaustif et efficace. En cela, nous ne pouvons que souscrire au texte qui nous est proposé. Permettez-moi de préciser les termes de cette conviction, mais aussi d’exprimer quelques interrogations pour placer ce texte dans une perspective plus large. Notre adhésion au projet de loi part d’un constat simple. En l’état actuel de notre législation, la répression des violations d’embargo par le juge se fonde sur le seul droit pénal spécial relatif aux armes et matériels de guerre ou aux infractions à la réglementation douanière. Un champ de compétence matériel limité, qui ne couvre pas de manière satisfaisante toutes les situations de violation d’embargo en matière d’armes et matériels de guerre. Le projet de loi vise précisément à donner une définition légale particulièrement la...

...dique internationale. Le traité sur le commerce des armes, adopté en 2013, était un premier marqueur de la détermination internationale dans la lutte contre les comportements inacceptables d’États ou d’organisations ; il oblige les États signataires à mettre en place des régimes de contrôle, sans toutefois prévoir de sanctions. En créant, au sein du code pénal, une incrimination de violation des embargos ou des mesures restrictives, le projet de loi apporte de l’efficacité à la répression des actes contraires aux mesures décidées dans un cadre multilatéral et, le plus souvent, sur la base d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ou des décisions prises à l’échelon de l’Union européenne. Permettez-moi d’insister sur ce point, qui me semble fondamental : il s’agit de faire respec...

Vous savez bien que nous ne sommes pas d’accord, monsieur Myard… Les amendements votés en commission rendent le texte plus opérant : je pense notamment à la répression plus sévère de la violation commise en bande organisée. En deuxième lieu, le texte donne une définition claire, large et générale de l’embargo et des mesures restrictives. Cette définition recouvre l’ensemble des activités potentiellement concernées, quelle que soit leur nature, qui permettent de faciliter la réalisation d’un transfert d’armes – transports, courtage, assurance ou financement – ou d’une assistance technique. Elle inclut ainsi l’ensemble des activités économiques, y compris les services, et permet des sanctions contre des...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous examinons enfin le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Le texte qui nous est proposé vise à renforcer notre arsenal juridique en vue d’assurer le respect des embargos et des mesures restrictives. La France applique des embargos ou des mesures restrictives à l’égard de certains pays, le plus souvent sur la base d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ou de décisions prises dans le cadre de l’Union eu...

pardon Les Républicains, mais ce sont les mêmes, je vous rassure (Nouveaux sourires.), approuve le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État aux affaires européennes, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, ces dernières décennies, nous avons assisté à un changement de forme de la menace. En conséquence, les mesures de rétorsion ont évolué. On dénombre désormais de nombreux embargos, ou autres mesures restrictives, édictés soit par le Conseil de sécurité des Nations Unies, soit par le Conseil de l’Union européenne. Ils contiennent des interdictions ou des restrictions ne se bornant plus exclusivement aux matériels de guerre. Les embargos peuvent, notamment, concerner les activités de nature commerciale, économique ou financière, mais aussi des actions de formation, de cons...

À ce titre, nous saluons l’amendement adopté en commission qui prévoit d’instituer une commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d’embargo ou de restrictions économiques. Cette commission, qui comprendra notamment des représentants du Parlement, des administrations concernées, des entreprises et de la société civile, permettra d’assurer un suivi efficace des embargos en vigueur, suivi aujourd’hui relativement faible et insuffisamment coordonné.

Mes chers collègues, Plus de 200 régimes de sanctions économiques ont été identifiés au XXe siècle dans le monde. À l’heure actuelle, la France est tenue d’appliquer des embargos ou des mesures restrictives à l’égard de vingt-trois États ou entités, parmi lesquels la Corée du Nord, la Syrie ou encore l’État islamique. Qui pourrait s’opposer à la mise en place de mesures de rétorsion envers ces entités, qui représentent, sans aucun doute, une menace pour la paix et qui bafouent le droit international ? Qui, a fortiori, pourrait s’opposer à la répression pénale de ceux qu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État aux affaires européennes, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la France est aujourd’hui tenue d’appliquer des embargos ou des mesures restrictives à l’égard d’une vingtaine de pays, le plus souvent sur la base d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et de décisions prises dans le cadre de l’Union européenne. Dès lors qu’elles touchent au commerce ou à l’exportation de matériels de guerre, les violations de ces embargos ou de ces mesures restrictives peuvent être poursuivies sur la base de disp...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi, à l’évidence, est de nature à clarifier notre législation. J’en accepte l’augure. Il prévoit dès le premier article que l’embargo sera décidé par la loi. Est-ce à dire, monsieur le secrétaire d’État, que, dans chaque cas, nous devrons décider, et je m’en réjouirai ? Si l’embargo est décidé par la loi, cela signifie que nous sommes dans le domaine de l’article 34, et toutes les décisions, y compris celles qui seraient prises de manière multilatérale, devraient être sanctionnées par une loi.

Personnellement, cela ne me gêne pas. J’entends souvent dire, et cela a été expliqué aussi par le rapporteur, que les embargos, finalement, ce serait une technique de substitution à la guerre et que mieux vaut avoir des embargos que des tensions multiples et variées. Est-ce bien certain ? J’ai rencontré un jour à Washington des représentants d’un certain nombre d’entreprises américaines, qui ont fustigé la politique étrangère américaine comme jamais je ne l’avais entendu même de la part de votre serviteur. C’est tout di...

C’est la raison pour laquelle, sans paraphraser Montesquieu, selon lequel il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, j’ai un conseil à donner à celles et ceux qui dirigent notre politique étrangère, c’est d’utiliser avec une très grande parcimonie cette arme, qui peut se retourner contre nos intérêts, c’est le cas notamment des embargos multilatéraux européens contre la Russie. Monsieur le secrétaire d’État, nous devons rapidement lever ces embargos, qui sont directement contraires à nos intérêts parce que nous avons suivi de manière aveugle les ultra-européens, qui n’ont vu que leurs relations bilatérales. Nous n’avons pas à nous aligner sur les ultra-européens dans cette affaire. C’est avec prudence qu’il faut utiliser cette...

Contrairement à ce que certains pourraient croire, mon amendement ne répète pas le texte de l’article. Préciser « par les États réunis en Conseil dans le cadre du traité sur l’Union européenne » permet de souligner le fait que les décisions d’embargo, prises au niveau de l’Union européenne, sont des décisions éminemment politiques qui relèvent quasi exclusivement de la compétence des États. Si elles ont, comme nous le savons, des conséquences commerciales, la décision est en elle-même politique. À mon sens, elle échappe d’ailleurs au jugement de la Cour de justice. Je propose cette nouvelle rédaction afin que cela soit plus clair.

Jacques Myard souhaite spécifier que les décisions européennes sur les embargos et les sanctions économiques sont prises par les États réunis en Conseil. Cet amendement cache un débat de fond sur l’identité des acteurs auxquels les décisions doivent revenir dans l’Union européenne. Vous savez bien, monsieur Myard, que nous pourrions trouver des points de convergence sur cette question de la meilleure articulation possible entre la perspective européenne et la place et le re...

Par ailleurs, pour que les avocats ne tirent pas des arguments plus ou moins spécieux, nous devons être précis. Or, j’ai examiné et fait examiner votre amendement au regard des traités européens et nous avons constaté qu’il était satisfait dans la grande majorité des cas, si ce n’est dans tous. Les décisions d’embargo et les sanctions sont prises selon l’article 275 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont je propose que nous ne débattions pas aujourd’hui,

Je serai bref, afin de laisser à Mme la rapporteure pour avis le soin de développer l’argumentaire défavorable à l’amendement du Gouvernement. Il soulève un vrai débat, tout comme l’amendement no 11 qui fait également référence à la notion de bande organisée. Cet amendement supprime tous les apports de la commission des affaires étrangères concernant la répression du délit d’embargo commis en bande organisée. Il ne faut sans doute pas exagérer les enjeux de ce débat, car, selon le principe d’individualisation des peines, l’éventuelle aggravation des peines maximales ne signifie pas forcément des peines individuelles plus sévères. J’entends l’argument qui a été donné. Quant aux pouvoirs d’enquête et d’instruction en matière de délinquance en bande organisée, ils sont en géné...

... ont vocation à s’appliquer aux délits commis en bande organisée, auquel cas il faut prévoir des sanctions plus clémentes pour les auteurs de délits simples. On ne peut pas confondre les deux comportements délictueux, en leur appliquant la même sanction. Par ailleurs, il n’est pas exact non plus de dire que les éléments constitutifs de la bande organisée sont par nature intégrés dans la notion d’embargo. Un transfert frauduleux de munitions de petit calibre peut s’effectuer sans organisation structurée. Cela est encore plus vrai pour les biens ne relevant pas du champ des armes et du matériel de guerre. Or, je rappelle que le projet de loi vise à réprimer toutes les violations d’embargo commises dans tous les domaines, y compris dans celui du courtage qui pose problème. Cela est encore plus vrai...

La notion de bande organisée englobe tout ce qui n’est pas visible directement, notamment conseil, assistance, formation, éléments de plus en plus importants dans les contournements d’embargo. Il faut envoyer un message fort, montrer que le Parlement français a compris qu’il y avait des angles morts et qu’il fallait les traiter. C’est pourquoi je soutiens tout à fait la position de nos deux rapporteurs.