Interventions sur "renforcement"

...t l’AIEA. Ce texte, signé en 1998, a été ratifié en 2003 et il est entré en vigueur l’année suivante. Ce qui nous est proposé aujourd’hui n’est donc pas une loi de ratification, car nous l’avons déjà adoptée, mais une loi d’application. Son objet est de nous doter des moyens juridiques pour tenir nos engagements dans les meilleures conditions. Par ce protocole, la France a souhaité participer au renforcement des moyens de vérification de l’AIEA, ce qui est apparu comme une véritable nécessité dans les années 1990, après la découverte de programmes militaires clandestins en Irak. Cet objectif s’est renforcé lors de la découverte de programmes de même type en Corée du Nord et en Iran. Un modèle de protocole additionnel a donc été adopté en 1997 par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA, afin d’améliorer...

...éroulement des vérifications internationales en France, afin de protéger les informations sensibles du point de vue des intérêts de l’État et de ceux des opérateurs. Il renforce enfin l’efficacité du protocole en prévoyant des sanctions pénales en cas de défaut de déclaration des renseignements exigés par la loi ou de refus opposé par un opérateur à une vérification internationale de l’AIEA. Le renforcement des dispositifs de contrôles est plus que bienvenu : un sujet aussi épineux que celui du nucléaire se doit de présenter toutes les garanties de sécurité nécessaires, afin qu’aucune dérive ne soit acceptée. Le sujet, particulièrement sensible, est à l’origine de grandes tensions internationales. Nous retiendrons, à titre d’exemple, les pays pour qui la mise en place de contrôles a été – et est to...

... et celles qui cherchent à développer leurs programmes civils. Dans un contexte de tensions internationales quant au risque de prolifération, nous devons compléter notre dispositif législatif interne et préciser les modalités d’application du protocole. Aussi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera-t-il en faveur de ce projet de loi, qui devrait donner sa pleine effectivité au renforcement de l’efficacité des outils mis à la disposition de l’Agence, dans le cadre du protocole. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

...cas de défaut de déclaration par les exploitants des renseignements demandés ou en cas de refus opposé par toute personne à la venue des inspecteurs chargés d’effectuer des contrôles internationaux. L’adoption de ce projet de loi permettra donc la finalisation du dispositif légal national visant à aider l’AIEA à détecter des activités nucléaires clandestines dans un ENDAN et contribuera ainsi au renforcement du régime international de lutte contre la prolifération des armes nucléaires. En conclusion, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient ce projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France.