Interventions sur "navire"

L’alinéa 2 de l’article 1er bis prévoit qu’un navire ne remplissant pas l’une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnée aux articles 219 ou 219 bis du code des douanes est radié d’office du registre du pavillon français par l’autorité compétente. Cet amendement vise à permettre aux propriétaires de navires de bénéficier d’un délai raisonnable pour régulariser leur situation. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter à l’alinéa ...